Libellé préféré : Loi;
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CUI UMLS : C0023150;
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N3-AUTOINDEXEE
Bulletin d'information sur la Loi concernant la lutte contre le tabagisme
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001634/
La Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme a été adoptée à l’unanimité
par les députés de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2015. Cette loi a pour objectif
de réduire l’usage du tabac au Québec. Elle modifie la Loi sur le tabac, qui porte
maintenant le nom de Loi concernant la lutte contre le tabagisme. L’entrée en vigueur
de nouvelles dispositions législatives s’échelonne de novembre 2015 à novembre 2017.
Les différentes étapes de mise en œuvre de la Loi s’accompagnent de la diffusion de
bulletins d’information destinés aux acteurs concernés par les mesures législatives
adoptées, notamment : les détaillants de produits du tabac, incluant les cigarettes
électroniques; les établissements de santé et de services sociaux; les exploitants
des différents lieux visés par la Loi; la population en général.
2025
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
article de périodique
Loi
Fumer
lettres d'information
tabagisme
Fumer du tabac
périodiques comme sujet
lutte
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n 155 sur la sécurité et
la santé des travailleurs, 1981
https://www.senat.fr/rap/l24-286/l24-286.html
Le projet de loi concerne la ratification de la convention n 155 de l'Organisation
internationale du Travail (OIT), adoptée en 1981, et récemment reconnue comme l'une
des conventions fondamentales par cette organisation. Elle porte sur un enjeu essentiel
: la sécurité et la santé des travailleurs. Si la France bénéficie d'un cadre législatif
avancé en matière de santé et de sécurité au travail, cette convention consolide nos
dispositifs nationaux en les intégrant dans une perspective internationale A ce jour,
82 États ont ratifié la convention, dont 18 membres de l'Union européenne. Il suffisait
de deux ratifications pour qu'elle entre en vigueur. C'est donc chose faite. Pour
la France, elle entrera en vigueur 12 mois après l'enregistrement de sa ratification
auprès de l'OIT.
2025
Le Sénat
France
texte juridique
rapport
Loi
sécurité
personnel de santé
Santé
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N3-AUTOINDEXEE
Guide pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles institués
par la loi n 93-121 du 27 janvier 1993 (version consolidée 2024)
https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TM+84
Ce guide, qui est une aide à la décision, a été élaboré par un groupe d'experts, à
la demande de la Direction générale du travail, de la Direction de la Sécurité sociale
et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et a été enrichi par un groupe
d'experts de la Société française de santé au travail. Il a été soumis à l'avis de
la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles (CS4) du Conseil
d'orientation des conditions de travail (COCT). La première partie détaille la procédure
de fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
(CRRMP). La seconde partie apporte des éclairages sur les maladies le plus souvent
examinées.
2025
RST - Références en Santé au Travail
France
article de périodique
maladie
Consolida
attestation
consolidation
Ranonculaceae
maladies professionnelles
précis
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde
d'azote
https://www.senat.fr/rap/l24-359/l24-359.html
Dans un contexte d'augmentation des signalements d'abus et de détournements d'usage
par les autorités sanitaires, la commission a examiné la proposition de loi visant
à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Ce texte, qui
prévoit notamment de punir l'usage détourné de protoxyde d'azote, vise à compléter
la loi n 2021-695 du 1er juin 2021. La commission a adopté la proposition de loi,
modifiée par plusieurs amendements de la rapporteure.
2025
Le Sénat
France
rapport
renforcement
proposita
Loi
protoxyde d'azote
lutte
protoxyde d'azote
culture (sociologie)
renforcement psychologique
protoxyde d'azote
---
N3-AUTOINDEXEE
La Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada : Étape importante vers
l’interopérabilité des données sur la santé
https://www.cmaj.ca/content/197/6/E169
Points clés Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-72 en juin 2024 pour
promouvoir l’interopérabilité des données sur la santé et prévenir le blocage de l’accès
à ces données On s’attend à ce que l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques
réduise les erreurs médicales et la duplication des services de santé, améliore les
soins prodigués, modère les coûts de la santé et accélère la recherche et l’innovation
médicales; le plus tôt sera le mieux. L’interopérabilité des données reposera sur
des règles, et une approche législative visant à rendre obligatoires les normes de
portabilité des données en imposant des sanctions pécuniaires aux fournisseurs de
technologie de l’information sur la santé fautifs serait une stratégie efficace.
Les autres enjeux importants à régler sont les suivants : prévenir le blocage des
données par les établissements et les médecins, établir une gouvernance des données
appropriée, minimiser l’influence des déterminants commerciaux de la santé et prévenir
la financiarisation des données sur la santé.
2025
JAMC - Journal de l'Association médicale canadienne
Canada
article de périodique
ensemble de données
Systèmes de soins
Soins de santé
Canada
prestations des soins de santé
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Droits de la personne en fin de vie – Loi concernant les soins de fin de vie
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001600/
La brochure Droits de la personne en fin de vie vise à informer la population des
droits légaux de toute personne en fin de vie, peu importe son âge et sa situation
médicale. La personne en fin de vie a le droit, notamment, d’être traitée avec compréhension,
compassion, courtoisie et équité, dans le respect de leur autonomie, de leur volonté,
de leurs besoins et de leur sécurité. Les droits de la personne en fin de vie découlent
de la Loi concernant les soins de fin de vie.
2024
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
français
rapport
personnes
droits civiques
droit à la vie
Loi
malades en phase terminale
valeur de la vie
soins terminaux
fin
Soins
droit
personnes
jurisprudence
soins
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N2-AUTOINDEXEE
La stérilisation des personnes durablement incapables de discernement - Considérations
éthiques sur l'article 7 de la Loi sur la Stérilisation
https://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEK-CNE_Stellungnahme_Sterilisation_FR.pdf
La stérilisation est une opération chirurgicale qui enlève la fonction reproductive
d'une personne d'une manière permanente. Aussi constitue-t-elle une atteinte grave
à son intégrité et peut être vécue comme violente et mutilante lorsque la personne
concernée n'y a pas consenti. La situation des personnes durablement incapables de
discernement quant à la stérilisation est donc problématique. Bien qu'elle ne puisse
pas consentir à une stérilisation, cette intervention pourrait être la seule méthode
contraceptive réalisable afin que la personne concernée puisse avoir des rapports
sexuels consentis tout en évitant une grossesse qui serait associée à des conséquences
problématiques, en particulier des risques graves pour sa santé ou sa vie.
2024
Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Belgique
recommandation de santé publique
personnes
Loi
éthique
7-méthylbenzo[a]anthracène
discrimination psychologique
incapacité
autoclave
identifié
Personna +
7-methylbenzo[a]anthracene
stérilisation
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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
https://www.senat.fr/rap/l23-297/l23-297.html
La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes
et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par la députée Isabelle Santiago
et les membres du groupe Socialistes et apparentés, revient en deuxième lecture au
Sénat. Elle vise principalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de
plein droit de l'exercice de l'autorité parentale créé par la loi du 28 décembre 20191(*)
(article 1er) et à rendre plus systématique le prononcé du retrait de l'autorité parentale
par les juridictions pénales (articles 2 et 3) en cas de crime commis sur la personne
de l'enfant ou de l'autre parent et d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant.
La navette ayant permis l'adoption conforme de quatre articles, il reste cinq articles
en discussion, parmi lesquels, à l'initiative du rapporteur Marie Mercier, la commission
a accepté, dans un esprit de compromis, d'en adopter quatre sans modification. Elle
a en particulier relevé que les députés avaient conservé son important travail de
réécriture sur les articles 2 et 3, qui assurent une meilleure cohérence entre le
code civil et le code pénal, et accepté le principe d'un répit de six mois en cas
de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
(article 2 ter).
2024
Le Sénat
France
rapport
violence
progéniture
Violence
enfant
Loi
enfant
proposita
enfant
violence domestique
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à
usage unique
https://www.senat.fr/rap/l23-304/l23-304.html
La proposition de loi vise à interdire la fabrication, la vente, la distribution ou
l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage
unique. La commission l'a adoptée, considérant que ces dispositifs représentent un
risque sérieux pour la santé des adolescents et pour l'environnement. Elle s'est attachée
à consolider le texte et à préserver sa cohérence dans l'optique de sa notification
à la Commission européenne.
2024
Le Sénat
France
rapport
Vapotage
électron
électrons
unique (personne)
dispositif
électronique
équipement et fournitures
Loi
proposita
Dispositifs
dispositif
unique
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes
au travail
https://www.senat.fr/rap/l23-314/l23-314.html
La proposition de loi vise à mettre en place un arrêt menstruel pour les femmes souffrant
de dysménorrhée. Ce texte permettrait aux médecins de prescrire, pour une durée d'un
an, une nouvelle forme d'arrêt de travail permettant une interruption du travail,
indemnisée sans délai de carence pour, au plus, deux jours par mois. Elle vise également
à imposer aux accords collectifs et aux chartes d'entreprises de préciser les modalités
d'accès au télétravail pour le même public.
2024
Le Sénat
France
rapport
Femmes
Accroître
emploi en informatique
femmes
santé
Lieu de travail
important que je présente bien
professions
femmes qui travaillent
Loi
proposita
travail
Travail
métier
---
N3-AUTOINDEXEE
Sur l'enquête de la Cour des comptes sur les missions de l'Agence de la biomédecine
après la dernière loi de bioéthique
https://www.senat.fr/notice-rapport/2023/r23-352-notice.html
La commission des affaires sociales du Sénat a commandé à la Cour des comptes un rapport
portant sur les missions de l'Agence de la biomédecine (ABM) après la loi n 2021
1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a en effet introduit d'importantes
évolutions en matière d'assistance médicale à la procréation (AMP) et sensiblement
élargi les compétences de l'ABM. Malgré le faible recul dont il est possible de se
prévaloir pour évaluer les conséquences de cette loi, les données d'activité démontrent
qu'elle répond à une demande sociale forte. Sa mise en oeuvre s'accompagne néanmoins
de difficultés concrètes qui fragilisent l'effectivité des nouveaux droits qu'elle
reconnaît et qui appellent un renforcement du pilotage de l'ABM. Au-delà du champ
de l'AMP, dans la continuité d'observations déjà formulées dans son rapport d'octobre
2019 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des
comptes relève que l'ABM peine à atteindre les objectifs qui lui sont fixés par ses
autorités de tutelle en matière de greffe et de prélèvement d'organes et de tissus.
2024
Le Sénat
France
rapport
collecte de données
Loi
Éthique biomédicale
dernier
comptabilité
investigation
composant d'un dispositif de compteur
Services bancaires aux particuliers
bioéthique
Missions religieuses
enquêteur
enquête
Comptes courants
Enquêtes
pendant ou après
---
N3-AUTOINDEXEE
Analyse de la gouvernance du système de santé suisse et proposition d’une loi fédérale
sur la santé
https://www.unisante.ch/fr/formation-recherche/recherche/publications/raisons-sante/raisons-sante-354
Sur mandat de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), Unisanté a conduit
des travaux visant à déterminer la pertinence et le contenu possible d’une loi fédérale
sur la santé. Cette analyse s’inscrit dans la continuité des travaux de l’ASSM de
2019 et 2022 visant à contribuer à l’évolution du système de santé suisse vers plus
de durabilité et encourageant une perspective «One health – Une seule santé». Afin
de déterminer la pertinence d’une loi fédérale sur la santé, une analyse approfondie
de la gouvernance du système de santé suisse a d’abord été conduite afin d’identifier
les lacunes ou incohérences existantes. Pour ce faire trois études ont été réalisées
sur la gouvernance du système de santé suisse: une revue de littérature sur le système
de santé de santé suisse et sa gouvernance une analyse du cadre juridique constitutionnel
suisse traitant de la question santé une analyse de la performance globale de la
gouvernance santé en Suisse sur la base d’un modèle
2024
Unisanté
Suisse
rapport
suisses
analyse des systèmes
Santé
analyse
prestations des soins de santé
gouvernement fédéral
proposita
systèmes de délivrance de médicaments
système d'un composant de dispositif
Loi
Suisse
---
N3-AUTOINDEXEE
Avis conjoint - Une nouvelle disposition de la Loi concernant les soins de fin de
vie : aide médicale à mourir et déficience physique grave
https://cms.cmq.org/files/documents/Avis-et-prises-de-position/oiiq-cmq-amm-deficience-physique.pdf
Le 7 mars dernier, une nouvelle disposition de la Loi modifiant la Loi concernant
les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives est entrée en vigueur.
Elle ouvre l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) à une personne qui a « une déficience
physique grave (DPG) entraînant des incapacités significatives et persistantes »2
et qui éprouve « des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables
et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables ». L’Ordre
des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et le Collège des médecins du Québec
(CMQ) prévoient de publier des documents visant à guider la pratique des professionnels
compétents auprès des personnes qui souffrent d’une DPG. Vous pouvez d’ores et déjà
prendre en considération les éléments suivants au moment d’accompagner une personne
ayant une DPG qui demande une AMM.
2024
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
information scientifique et technique
Vie
infirmité
suicide assisté
infirmité
jugement
Aide médicale
Loi
Soins
conjoints
déficience
Physique
ni en accord ni en désaccord
conjoints
Dispositifs
disposition (psychologie)
dispositif
soins palliatifs
sérieux
sévère
examen physique
dispositif
Medicaid (USA)
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine
scolaire » aux départements volontaires
https://www.senat.fr/rap/l23-414/l23-414.html
La médecine scolaire, qui a pour d'ambition d'assurer la promotion de la santé des
élèves, est confrontée depuis de nombreuses années à des difficultés persistantes
de mise en oeuvre. Celles-ci sont essentiellement liées à la pénurie de médecins scolaires
: 45 % des postes étaient ainsi vacants à la fin de l'année 2022. Cette pénurie peut
avoir des conséquences graves pour les élèves, qui sont très peu à bénéficier des
visites médicales, pourtant obligatoires, prévues par la loi. Face à ces difficultés,
le Sénat défend depuis de nombreuses années le transfert de la compétence « médecine
scolaire » aux départements, déjà compétents en matière de protection maternelle et
infantile (PMI). Ce transfert permettrait aux départements d'assurer intégralement
le suivi sanitaire des enfants, dès leur naissance et jusqu'à la fin du lycée. La
mutualisation des moyens des PMI et de la médecine scolaire permettrait en outre de
remédier, partiellement, à la pénurie de médecins scolaires et renforcerait l'efficience
de cette politique. La proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la
compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, déposée par Françoise
Gatel, s'inscrit dans cette position et prévoit de transférer, à titre expérimental,
la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. La commission des
lois a adopté sans modification cette proposition de loi, qui reprend une mesure défendue
de longue date par le Sénat.
2024
Le Sénat
France
rapport
transfert
transfert psychologique
Transférer
médecine
Compétence
Loi
capacité mentale
départ volontaire
volontaires sains
compétence
jurisdiction
proposita
départ
contretransfert
Médicament
compétence
---
N3-AUTOINDEXEE
Colloque sur les soins en prison, 30 ans après la loi de 1994
https://sante.gouv.fr/actualites/evenements/article/colloque-sur-les-soins-en-prison-30-ans-apres-la-loi-de-1994
Les 18 et 19 janvier 2024, l’association TransFaire a organisé un colloque intitulé
« Soins en prison, 30 ans après la loi de 1994 : avancées, limites, perspectives »
au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Cet évènement, soutenu par l’Association
des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP) et l’Association des Professionnels
de Santé Exerçant en Prison (APSEP), a réuni près de 500 participants. Il a permis
de revenir sur les évolutions de l’accès aux soins pour les personnes détenues depuis
l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1994, transférant la responsabilité de
la santé en prison au ministère chargé de la Santé. La loi n 94-43 du 18 janvier 1994
relative à la santé et à la protection sociale a instauré, pour les personnes détenues,
l’équivalence d’un accès, d’une qualité et d’une continuité de soins identiques à
ceux dont bénéficie la population en milieu libre et a transféré la responsabilité
de la santé en prison vers le ministère chargé de la santé. Cette ambition d’améliorer
l’accès et la qualité des soins dispensés en prison a marqué un véritable tournant.
30 ans après la promulgation de cette loi, ce colloque a permis de porter un regard
rétrospectif sur son application, d’en tirer les enseignements nécessaires et de mobiliser
les professionnels et les acteurs institutionnels sur une vision partagée des évolutions
à porter en termes de pratiques. Il a réuni l’ensemble des acteurs contribuant à l’amélioration
de l’accès aux soins des personnes détenues, tels que les professionnels de santé
exerçant en prison, les personnels pénitentiaires, les représentants d’associations,
les représentants des institutions (ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités,
ministère de la Justice, agences régionales de santé, directions interrégionales des
services pénitentiaires, directions interrégionales de la protection judiciaire de
la jeunesse, contrôleur général des lieux de privation de liberté, etc.). Les échanges
et interventions ont témoigné du dynamisme et de la vitalité des acteurs, ainsi que
de leur créativité sans oblitérer les difficultés et les limites de leur exercice.
2024
Ministère de la Santé et de la Prévention
France
congrès ou conférence
statut de performance Lansky 30
soins
prison
système nerveux autonome
prisons
prisons
pendant ou après
soins
activités de soins
Loi
Conférences
---
N2-AUTOINDEXEE
Avis Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
https://www.acadpharm.org/dos_public/AVIS_PROJET_LOI_FIN_DE_VIE_2024.05.02_VF.PDF
L’Académie nationale de Pharmacie a pris connaissance du projet de loi relatif à l’accompagnement
des malades et de la fin de vie (version du 10 avril 2024). Elle soutient ce projet,
tant dans la partie afférente aux soins palliatifs en tant que soins d’accompagnement
(Titre I) que dans celle relative à l’aide à mourir (Titre II). Elle souhaite néanmoins
attirer l’attention du législateur sur des points de « l’aide à mourir », qui engagent
les pharmaciens dans ce projet de loi.
2024
Académie Nationale de Pharmacie
France
Maladie
ni en accord ni en désaccord
langue finnoise
fini
Personnes apparentées
jugement
se sens malade
fin du temps
absence de maladie
Allèle sauvage ENG
endogline
Loi
maladie
Finlande
maladie
Maladies
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
https://www.acadpharm.org/dos_public/COMMUNIQUE_DE_PRESSE___FIN_DE_VIE_2024.06.05_VF.PDF
Dans le contexte de discussion à l’Assemblée nationale du préprojet de loi sur la
fin de vie, l’Académie nationale de Pharmacie souhaite rappeler la position générale
et humaniste qu’elle a toujours défendue en soulignant le rôle du pharmacien à l’officine
et l’hôpital, dans l’accompagnement des soins des patients, tout au long de leur maladie
et jusqu’à la fin de leur vie.
2024
Académie Nationale de Pharmacie
France
information scientifique et technique
accompagnement de la fin de la vie
soins palliatifs
absence de maladie
Maladie
projection
maladie
Personnes apparentées
malades en phase terminale
Loi
maladie
se sens malade
---
N3-AUTOINDEXEE
Tous concernés - Rapport annuel 2023-2024 - Loi visant à lutter contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Chapitre
II - Politique de lutte contre la maltraitance 1er avril 2023 au 31 mars 2024
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003796/
Le rapport donne les éléments inclus dans le chapitre II de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité, notamment : l’adoption et la mise en œuvre de la politique, la diffusion
de celle-ci et les travaux de révision prévus à son sujet.
2024
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
politique
Loi
personnes
rapport albumine/globuline
Personna +
lutte
rapports annuels comme sujet
mars
Rapport annuel
Maltraitance des personnes âgées
---
N3-AUTOINDEXEE
Normes, spécifications, critères de qualité et de performance que doit rencontrer
un centre de communication santé édictés en vertu de l'article 18 de la Loi sur les
services préhospitaliers d'urgence (RLRQ, chapitre S-6.2)
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003811/
Ce document établit les normes, spécifications et critères de qualité que tout centre
de communication santé doit respecter pour obtenir sa reconnaissance. Il précise également
les dispositions transitoires et les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions.
Pour maintenir cette reconnaissance, un centre de communication santé doit se conformer
en tout temps aux conditions déterminées dans le présent document.
2024
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
guide
Normes
Centre
établissements de santé
central
Loi
Urgences
normes de référence
communication sur la santé
spécifique
services des urgences médicales
---
N3-AUTOINDEXEE
Évaluation de rémunérations alternatives à l'acte (Era2).
Rapport (volet 1) du programme d'évaluation Era2 sur l'expérimentation de Paiement
en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) inscrite dans l'article 51 de
la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018.
https://www.irdes.fr/recherche/2024/rapport-593-evaluation-de-remunerations-alternatives-a-l-acte-era2.html
Le ministère de la Santé a défini un dispositif, dans le cadre de « l'article 51 »
créé en 2017 par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui
offre la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dérogatoires aux règles
tarifaires de droit commun pour une période maximale de cinq ans. L'enjeu est de faire
émerger des organisations innovantes dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux,
afin de « concourir à l'amélioration et à la prise en charge du parcours des patients,
de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins »1. L'expérimentation
Paiement en équipe de professionnels de santé en ville (Peps), d'envergure nationale
et pilotée conjointement par des membres du ministère de la Santé et de l'Assurance
maladie, entre dans ce cadre. Son évaluation a été confiée à l'Irdes et intégrée à
un programme d'évaluation de rémunérations alternatives à l'acte (Era2). L'objectif
initial de cette expérimentation est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire,
en substitution du paiement à l'acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle
concernant la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle
« médecin traitant » de l'équipe.
2024
IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
rapport
rapport albumine/globuline
Rapport d'évaluation
équipe soignante
régimes de rémunération à l'acte
évaluation de programme
soutien financier
Loi
Santé en zone urbaine
Rémunération
sécurité sociale
Équipe des professionnels de santé
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
https://www.senat.fr/rap/a23-240/a23-240.html
Saisie pour avis des dispositions de ce texte relatives à la protection des majeurs,
la commission des lois a adopté des amendements rédigés en concertation avec les rapporteurs
de la commission des affaires sociales compétente au fond. Elle a précisé les missions
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et clarifié les conditions
du contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des majeurs
vulnérables. S'agissant des mesures de protection juridique, Elsa Schalck, rapporteure
pour avis au nom de la commission des lois, a considéré que la méthode consistant
à rajouter au fil de la discussion, sans étude d'impact et sans vision d'ensemble,
des mesures ponctuelles souvent inabouties, n'était pas à la hauteur des enjeux et
allait créer une complexité normative inutile pour les professionnels concernés. À
son initiative, la commission des lois a donc décidé de supprimer les articles relatifs
au fonctionnement de la curatelle, de la tutelle et de l'habilitation familiale et
à l'élargissement du mandat de protection future aux missions d'assistance, ainsi
que celui relatif au régime de responsabilité des personnes en charge des mesures
de protection.
2024
Le Sénat
France
rapport
Vieillissement en bonne santé
Mesures
proposita
poids et mesures
vieillissement
important que je présente bien
vieillissement
français
Loi
Vieillissement
France
gène CHFR
---
N3-AUTOINDEXEE
Mémoire - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant
diverses dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2023-02-01-fr-memoire-projet-de-loi-no-3.pdf
Le Collège des médecins du Québec présente ici aux parlementaires ses observations
et constats concernant le projet de loi n o 3, Loi sur les renseignements de santé
et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Si le Collège
salue la volonté du gouvernement de moderniser et de simplifier le cadre législatif
applicable aux renseignements de santé et de services sociaux, de même que l’application
de ce cadre à l’ensemble des intervenants et professionnels de la santé des secteurs
public et privé, il se montre très préoccupé par un ensemble de dispositions touchant
la collecte des renseignements de santé ou d’autres aspects qui viendront complexifier
le travail des cabinets de médecin. Notons également les articles qui induisent de
la confusion alors que les propositions du projet de loi n o 19 (Loi sur les renseignements
de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, présenté
en décembre 2021) qui a inspiré le projet de loi n o 3, nous apparaissaient plus claires.
2023
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
équipement et fournitures
Législation
Services de santé
Mémoire
mémoire
Législation
mémoire
dispositif
Mémoire
disposition (psychologie)
Service social
Législation
services sociaux et travail social (activité)
Loi
législation comme sujet
Dispositifs
Socialisme
A renseigner
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
https://www.senat.fr/rap/l23-200/l23-200.html
Au cours des dernières années, le danger lié aux dérives sectaires a semblé moins
pris en considération par les pouvoirs publics, à tel point qu'en 2020 a même pu être
évoquée la disparition de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre
les dérives sectaires (Miviludes). La prolifération de discours remettant en cause
les connaissances scientifiques à l'occasion de l'épidémie de covid-19 a néanmoins
suscité une nouvelle prise de conscience du danger lié aux dérives sectaires dans
le domaine de la santé. Annoncées début novembre 2022 par la secrétaire d'État chargée
de la citoyenneté, alors Sonia Backès, les assises nationales de la lutte contre les
dérives sectaires se sont tenues les 9 et 10 mars 2023. Leurs conclusions constituent
la base du texte du Gouvernement.
2023
Le Sénat
France
rapport
dérivation
court-circuit
expression de dérivation
renforcement
fonction ou analyse mathématique
Loi
dérivation (concept)
lutte
dérivant
renforcement psychologique
projection
shunt
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé
http://www.senat.fr/rap/l22-328/l22-328.html
Initialement composée de cinq articles, dont trois concernent l'accès direct à des
auxiliaires médicaux, la proposition de loi a fortement enflé à l'Assemblée nationale
pour atteindre dix-huit articles. La rapporteure regrette que le Gouvernement ait
introduit, sans étude d'impact ni cohérence d'ensemble, de nombreuses dispositions
nouvelles alors que la proposition de loi initiale suscitait déjà, dans le débat public
et au sein des professions de santé, d'âpres discussions. À de fortes attentes de
la part des professions paramédicales répondent les inquiétudes des médecins. À cet
égard, le calendrier d'examen de ce texte apparaît particulièrement inapproprié :
tandis que les négociations de la prochaine convention médicale battent leur plein,
cette proposition de loi a contribué à en détériorer encore le climat.
2023
Le Sénat
France
rapport
confiance
Accès aux soins
Loi
Santé
personnel de santé
accessibilité des services de santé
Soins
proposita
---
N2-AUTOINDEXEE
La loi Droit des patients, 20 ans après : quelle implication pour la pratique pharmaceutique
?
https://www.acadpharm.org/dos_public/RAPPORT_LOI_DROITS_DE_PATIENTS_FINAL_2023.02.15_VF2.PDF
La loi nᵒ 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé, dite loi Kouchner avait pour objectif de permettre aux patients
et aux usagers du système de santé d'être mieux informés, plus impliqués dans leur
parcours de soin, mieux représentés et donc plus consultés. L’enjeu était bien de
parvenir à une autonomie relationnelle : les patients ont besoin des médecins, des
pharmaciens et des autres professionnels de santé pour prendre leur décision en toute
conscience, en toute liberté. Le 20e anniversaire de la promulgation de cette loi
est l’occasion pour la Commission d’Éthique de l’Académie nationale de Pharmacie de
dresser un bilan des applications du texte et d’en identifier les points faibles afin
de proposer des axes d’amélioration de sa mise en application, notamment par les pharmaciens
dont les missions ont depuis été élargies. Il s’agit ici de prendre en compte les
évolutions de la société, mais aussi les constats d’une méconnaissance et les difficultés
d’interprétation de la loi, de la part des professionnels de santé et des usagers.
Notamment la mise en pratique de la loi a montré que la notion de consentement a parfois
été interprétée de façon très large, au détriment de l’information qui, non seulement
doit être transmise, mais aussi doit être comprise par le patient.
2023
Académie Nationale de Pharmacie
France
rapport
Loi
droits des patients
a comme patient
Pratique
droits civiques
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale
des collectivités
http://www.senat.fr/rap/l22-413/l22-413.html
Depuis 2010, la France connaît un « effet ciseaux » entre offre et demande de soins.
La conjonction d'une hausse de la demande de soins et d'une stagnation, voire d'une
baisse, de l'offre de soins pose le défi de l'accès aux soins sur de nombreux territoires.
D'une part, la demande de soins tend à augmenter sous l'effet d'une démographie dynamique
mais vieillissante : la population française s'est accrue de 2,5 millions d'habitants
depuis 2010, et son âge moyen est en hausse de 2 ans sur la période. D'autre part,
l'offre de soins tend à décroître, notamment du fait du numerus clausus en vigueur
de 1971 à 2019, qui a eu pour effet de déformer la pyramide des âges médicale, les
cohortes formées avant son instauration étant plus nombreuses que les suivantes. Les
départs à la retraite progressifs des générations de médecins formées avant l'instauration
du numerus clausus expliquent donc une démographie médicale déclinante. Avec 214 000
médecins de moins de 70 ans en activité, la France a perdu 2 000 médecins depuis 2016,
soit une baisse de 1 % des effectifs. Cette diminution est particulièrement marquée
chez les généralistes, dont les effectifs ont chuté de 100 000 en 2012 à 94 500 en
2021, soit une baisse de 5,6 %.
2023
Le Sénat
France
rapport
Désertification
Lutte
outil
proposita
Relations avec la collectivité
relations communauté-institution
lutte
zone médicalement sous-équipée
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Mémoire sur la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres
dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2022-05-31-fr-memoire-loi-soins-fin-vie-autres-dispositions-legislatives.pdf
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code criminel (aide
médicale à mourir), projet de loi C-7, la cohabitation des lois québécoise et fédérale
encadrant l’AMM est problématique sur certains aspects en raison des différences dans
le libellé des lois provinciale et fédérale quant aux critères d’admissibilité à l’AMM.
Actuellement, au Québec, un handicap, malgré les souffrances physiques et psychiques
qui affligent le patient, ne peut à lui seul motiver une demande d’AMM puisqu’en vertu
de la LCSFV, la personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Au
contraire, le Code criminel prévoit que toute personne atteinte de problèmes de santé
graves et irrémédiables peut être admissible à l’AMM. Cela comprend une maladie, une
affection ou un handicap de nature grave et incurable.
2023
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CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
équipement et fournitures
Dispositifs
dispositif
Mémoire
mémoire
Vie
Loi
Législation
soins terminaux
Législation
Mémoire
disposition (psychologie)
mémoire
Législation
législation comme sujet
Soins
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé
https://www.senat.fr/rap/l22-509/l22-509.html
2023
Le Sénat
France
rapport
Loi
accessibilité des services de santé
Santé
confiance
Soins
Accès aux soins
proposita
personnel de santé
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une
fausse couche
https://www.senat.fr/rap/l22-519/l22-519.html
L'interruption spontanée de la grossesse au stade de non-viabilité du foetus, souvent
qualifiée de « fausse couche », concerne près de 15 % des grossesses et peut plonger
les femmes qui la subissent et leur partenaire dans une situation de détresse psychologique
aujourd'hui insuffisamment prise en charge. La présente proposition de loi, transmise
par l'Assemblée nationale, entend renforcer la prise en charge médicale et psychologique
des femmes et de leur partenaire après une interruption spontanée de grossesse.
2023
Le Sénat
France
rapport
Couples
Loi
avortement spontané
dû à
caractéristiques familiales
proposita
avortement spontané
---
N3-AUTOINDEXEE
Outils de soutien à la pratique concernant la confidentialité - Dispositions générales
et règle d'interprétation - Loi sur la protection de la jeunesse
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003567/
Ces outils visent à guider la pratique concernant les nouvelles disposions législatives
en matière de confidentialité et à faciliter une compréhension partagée des règles
applicables avec les partenaires. La Commission spéciale sur les droits des enfants
et la protection de la jeunesse a recommandé des assouplissements explicites et clairs
aux dispositions législatives en matière de confidentialité. Conformément à son plan
de mise en œuvre des recommandations de la Commission, le gouvernement a révisé la
Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en avril 2022. La LPJ révisée contient
de nouvelles dispositions encadrant la divulgation ou la collecte de renseignements
confidentiels concernant un enfant ou ses parents par le DPJ, lorsque cette communication
est dans l’intérêt de cet enfant ou permet d’assurer la protection d’un autre enfant.
Des modifications ont aussi été apportées aux dispositions associées à l’obligation
de signaler concernant les personnes impliquées dans le signalement.
2023
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
information scientifique et technique
Pratique
équipement et fournitures
adolescence
Interprète
Heuristique
interprète
outil
Jeunesse
Loi
confidentialité
adolescent
règle à mesurer
médecine de famille
dispositif
Dispositifs
disposition (psychologie)
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Rapport n 566
https://www.senat.fr/rap/l22-566/l22-566.html
Justifiée par les dérives graves constatées ces dernières années dans l'activité de
certains centres de santé, la proposition de loi renforce l'encadrement de leurs activités
dentaires et ophtalmologiques. En deuxième lecture, la commission a adopté conforme
le texte transmis par l'Assemblée nationale, tout en regrettant que lui revienne une
rédaction si peu éloignée de celle que le Sénat a approuvée en première lecture. En
deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conformes trois articles relatifs
à la prévention des conflits d'intérêts, à l'identification des professionnels de
santé par un numéro personnel distinct de la structure et au régime de sanctions applicables.
Elle a également procédé à la suppression conforme de deux articles dont les dispositions
avaient par cohérence été transférées par le Sénat au sein d'autres articles de la
présente proposition de loi.
2023
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Le Sénat
France
rapport
proposita
rapport albumine/globuline
central
attitude envers la santé
Santé
Loi
établissements de santé
Centre
---
N3-AUTOINDEXEE
Mémoire sur le projet de loi no 15 - Loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2023-05-09-fr-memoire-projet-no15-systeme-sante-services-sociaux-plus-efficace.pdf
L’objectif d’amélioration de l’accès aux services de santé et aux services sociaux
est la trame de fond du projet de loi no 15 et sous-tend la majorité des mesures qui
y sont proposées. Toutefois, au-delà des changements envisagés au chapitre de la responsabilité
populationnelle des médecins, de la coordination entre les établissements et de la
gouvernance clinique, le Collège note l’introduction de certaines dispositions visant
plus précisément les modalités d’accès à des soins et à des services de santé par
les patients à propos desquelles il souhaite s’exprimer.
2023
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
Services de santé
prestations des soins de santé
Service social
mémoire
Socialisme
Loi
Mémoire
Mémoire
services sociaux et travail social (activité)
mémoire
---
N3-AUTOINDEXEE
Fin de vie : faire évoluer la loi ?
https://www.lecese.fr/travaux-publies/fin-de-vie-faire-evoluer-la-loi
Le CESE affirme et rappelle encore aujourd’hui que la solidarité envers les plus faibles
et les plus vulnérables est le ciment de la société inclusive que nous voulons, de
notre démocratie. Chacun et chacune a une place et sa place dans la société dans le
respect de ses croyances, opinions, convictions, décisions individuelles clairement
exprimées. Il n’y a pas les utiles d’un côté et les inutiles de l’autre. Personne
ne devrait jamais se ressentir comme un poids pour la société et les autres. Comme
l’ont souligné les 184 citoyennes et citoyens dans leur Manifeste « l’accompagnement
de la fin de vie est à la croisée de l’intime et du collectif ».
2023
CESE - Conseil Economique, social et environnemental
France
rapport
Loi
vie
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi sur l’amélioration de l'accès aux soins
https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/loi-lamelioration-lacces-soins
À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a voté aujourd’hui la loi sur l’amélioration
de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette adoption
vient mettre un terme à de nombreux mois de discussions parlementaires et ouvre la
voie à une promulgation par le Président de la République. Ce texte prévoit une meilleure
pratique de l’exercice coordonné selon le diagnostic des médecins, et intègre notamment
l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, aux kinésithérapeutes, aux orthophonistes
travaillant dans une structure d’exercice coordonné par le médecin.
2023
CNOM - Conseil National de l'Ordre des Médecins
France
information scientifique et technique
Soins
Accès aux soins
Loi
accessibilité des services de santé
---
N3-AUTOINDEXEE
Outils de soutien à la pratique concernant la transition à la vie adulte Loi sur la
protection de la jeunesse
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003572/
Cette fiche clinique et ce gabarit de plan de transition visent à guider la pratique
liée à une nouvelle disposition législative en matière de transition à la vie adulte
et à mettre de l’avant les bonnes pratiques cliniques. La Commission spéciale sur
les droits des enfants et la protection de la jeunesse a rappelé l’importance de la
préparation à la vie adulte et les modifications législatives viennent supporter ce
changement de pratique. Conformément à son plan de mise en œuvre des recommandations
de la Commission, le gouvernement a révisé la Loi sur la protection de la jeunesse
(LPJ) en avril 2022. Une nouvelle disposition est maintenant introduite à la LPJ concernant
un plan de transition en préparation au passage à la vie adulte (art. 57.2.2). Le
ministère de la Santé et des Services sociaux met ainsi à la disposition de son réseau
un gabarit afin de permettre aux intervenants de compléter le plan de transition à
la vie adulte et ainsi harmoniser la pratique. De plus, une fiche clinique sur les
bonnes pratiques en transition à la vie adulte a été créée afin de supporter la pratique
clinique des intervenants.
2023
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
information scientifique et technique
adulte
adulte
Jeunesse
Adulte
adolescent
vie
Loi
outil
adolescence
Adulte
Pratique
---
N3-AUTOINDEXEE
Déploiement des rendez-vous prévention prévus par le projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2023
https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1310
Le HCSP propose des recommandations pour la mise en place des rendez-vous prévention.
Ces rendez-vous prévention s’adressent aux tranches d’âge suivantes : 18-25 ans, 45-50
ans, 60-65 ans, 70-75 ans. Il est important que ces rendez-vous ciblent en priorité
les personnes les plus éloignées du système de santé, en s’appuyant sur les acteurs
à leur contact et qu’elles puissent bénéficier de structures d’aval. Une fois testé,
un auto-questionnaire sur les habitudes favorables à la santé peut être mis à disposition
des personnes qui peuvent être accompagnées par un tiers, comme par exemple un médiateur
de santé pour en faciliter la compréhension. Le rendez-vous prévention doit s’organiser
autour du médecin traitant dans une approche coordonnée de prise en charge territorialisée
en faisant bénéficier les professionnels en charge des rendez-vous d’une formation
adéquate. Le contenu du rendez-vous doit être adapté à l’âge de la personne et à ses
priorités, et prendre en compte les habitudes de vie comme l’activité physique, l’alimentation,
les addictions, la santé mentale, l’environnement personnel. Il est souhaitable de
mettre en place une gouvernance territoriale pour la mise en œuvre d’amont et d’aval
du dispositif de prévention ainsi qu’un comité de pilotage associant des acteurs nationaux,
des acteurs territoriaux, et des usagers afin de structurer le système d’information
et l’évaluation du dispositif et des actions de prévention.
2023
HCSP - Haut Conseil de la Santé Publique
France
recommandation de santé publique
sécurité sociale
Sécurité sociale
soutien financier
Rendez-vous
Loi
rendez-vous et plannings
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
https://www.senat.fr/rap/l22-703/l22-703.html
Les registres épidémiologiques sont des modes de recueil, à visée exhaustive, de données
individuelles nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une
population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique.
2023
Le Sénat
France
rapport
registres
Loi
proposita
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints
d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
https://www.senat.fr/rap/l22-853/l22-853.html
2023
Le Sénat
France
information scientifique et technique
handicap
Loi
protection de l'enfance
proposita
Enfant
Maladies
enfants handicapés
Handicap
Handicap
enfant
gravité de la maladie
Pesanteur
accidents
gravitation
Enfant
accident
renforcement
famille
famille
Handicap
Enfant
maladie
Enfant
renforcement psychologique
---
N3-AUTOINDEXEE
Tous concernés - Rapport annuel 2022-2023 - Loi visant à lutter contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Chapitre
II - Politique de lutte contre la maltraitance 1er avril 2022 au 31 mars 2023
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003652/
Le rapport donne les éléments inclus dans le chapitre II de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité, notamment : l’adoption et la mise en œuvre de la politique, la diffusion
de celle-ci et les travaux de révision prévus à son sujet.
2023
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
mars (mois de l'année)
Estramustine/étoposide/Paclitaxel
papillomavirus humain type 31
mars
rapports annuels comme sujet
autre voie d'admistration
autre signe révélateur de cardiopathie congénitale
autres sites anatomiques
échocardiographie transoesophagienne
lutte
Personna +
Rapport annuel
autres professionnel de santé
personnes
Loi
politique
rapport albumine/globuline
Azerbaïdjan
Maltraitance des personnes âgées
autre race
---
N2-AUTOINDEXEE
Accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS - Avis sur le projet de décret
concernant l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi du 19 mai 2023
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3473674/fr/acces-direct-aux-masseurs-kinesitherapeutes-en-cpts-avis-sur-le-projet-de-decret-concernant-l-experimentation-prevue-par-l-article-3-de-la-loi-du-19-mai-2023
La HAS rend un avis en tenant compte de plusieurs éléments notamment : de la littérature
qui met en évidence certains éléments en faveur de l’accès direct notamment la réingénierie
du diplôme de masseur-kinésithérapeute en 2015 formant les masseurs-kinésithérapeutes
à plus d’autonomie mais qui préconise également le renforcement continuel de cette
formation, des capacités de triage, notamment par l’apprentissage de l’interrogatoire
et de l’examen clinique en vue d’éliminer les diagnostics différentiels et les signes
de gravité et la communication avec les professionnels de santé, en vue d’orienter
efficacement les patients si nécessaire. Par ailleurs, une formation complémentaire
pour les masseurs-kinésithérapeutes diplômés avant 2019 parait indispensable. des
avis des Conseils Nationaux Professionnels et ordres sollicités qui précisent certaines
situations où l’accès direct est envisageable mais qui mettent en garde notamment
sur certaines situations où l’accès direct serait dangereux, sur le fait de limiter
le nombre de séances, sur la difficulté d’application dans le cadre de CPTS notamment
dans la transmission d’informations et sur l’absence d’évaluation de l’expérimentation.
2023
HAS - Haute Autorité de Santé
France
rapport
kinésithérapeutes
kinésithérapeutes
Loi
ni en accord ni en désaccord
projection
Directives
leadership
comme prévu
masseur
jugement
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Rapport n 323
http://www.senat.fr/rap/l22-323/l22-323.html
Justifiée par les dérives graves constatées ces dernières années dans l'activité de
certains centres de santé, la proposition de loi renforce l'encadrement de leurs activités
dentaires et ophtalmologiques. La commission a approuvé le texte, tout en précisant
certaines de ses modalités opérationnelles et en veillant à la coordination d'ensemble
de ses dispositions.
2023
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Le Sénat
France
rapport
Loi
établissements de santé
Centre
proposita
central
Santé
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative au port du port du casque à vélo et dans le cadre d'autres
moyens de transport
http://www.senat.fr/rap/l21-311/l21-311.html
Inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe de l'Union Centriste, la proposition
de loi présentée par François Bonneau et plusieurs de ses collègues tend à sanctionner
d'une amende contraventionnelle la conduite sans casque d'un vélo ou d'un engin de
déplacement personnel motorisé et à permettre l'immobilisation ainsi que la mise en
fourrière du véhicule. Soucieuse d'encourager le port du casque lors de l'usage d'un
vélo ainsi que de tous les nouveaux modes de déplacement motorisés, la commission
des lois partage l'objectif de renforcer la sécurité d'usagers de la route qui sont
aujourd'hui parmi les plus vulnérables. Toutefois, l'obligation du port du casque
ne relevant pas de la compétence du législateur, la commission des lois n'a pas adopté
la proposition de loi. En conséquence, le débat sur cette importante question de sécurité
routière aura lieu en séance publique sur la base du texte initial de la proposition
de loi.
2022
Le Sénat
France
rapport
levage
Casques
dispositifs de protection de la tête
Transports et autres
cyclisme
Transport
Transport
Loi
Transports
proposita
---
N3-AUTOINDEXEE
Tous concernés - Rapport annuel 2021-2022 - Loi visant à lutter contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Chapitre
II - Politique de lutte contre la maltraitance 1er avril 2021 au 31 mars 2022
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003519/
Le rapport donne les éléments inclus dans le chapitre II de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité, notamment : l’adoption et la mise en œuvre de la politique, la diffusion
de celle-ci et les travaux de révision prévus à son sujet.
2022
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
rapport albumine/globuline
Maltraitance
Loi
rapports annuels comme sujet
mars
Personna +
Rapport annuel
Maltraitance des personnes âgées
politique
lutte
personnes
Lutte
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique
Rapport n 332 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
http://www.senat.fr/rap/l21-332/l21-332.html
Alors que l'arrivée de l'automne puis de l'hiver a donné lieu à une forte reprise
épidémique due au variant Delta, caractérisée par un taux d'incidence égal à 730 au
25 décembre 2021, en hausse de 32 % en une semaine, et un taux occupation des lits
de réanimation égal à 65,9 % au 27 décembre 2021 (soit 3 333 personnes), le contexte
épidémique est désormais marqué par la diffusion rapide du variant Omicron. Ce nouveau
variant, particulièrement contagieux, conduit à une explosion des cas de contaminations.
Le taux d'incidence est désormais égal à 1 6981(*), soit une hausse de 130,29 % en
sept jours, et le nombre de contaminations quotidiennes dépasse les 200 000 depuis
le 30 décembre 2021. Le taux de reproduction du virus est désormais égal à 1,61 et
le taux d'occupation des lits de réanimation égal à 73 % (soit 3 695 patients en réanimation,
au 4 janvier 2022).
2022
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Le Sénat
France
COVID-19
rapport
attitude envers la santé
santé publique
crise
Loi
outil
rapport albumine/globuline
renforcement psychologique
Santé publique
renforcement
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Rapport n 323 (2021-2022) de M. Olivier PACCAUD, fait au nom de la commission de
la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.senat.fr/rap/l21-323/l21-323.html
2022
Le Sénat
France
rapport
éducation
Loi
Communication
rapport albumine/globuline
rapport de recherche
olivier
olea
proposita
communication
harcèlement
Communication
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Avis n 310 (2021-2022) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission
des lois,
http://www.senat.fr/rap/a21-310/a21-310.html
2022
Le Sénat
France
rapport
harcèlement
proposita
Loi
jugement
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique
Avis n 358 (2021-2022) de Mme Chantal DESEYNE, fait au nom de la commission des affaires
sociales
http://www.senat.fr/rap/a21-358/a21-358.html
La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis sur le projet de loi renforçant
les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Elle a examiné pour avis les dispositions de l’article 1er, relatives principalement
à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. La commission des affaires
sociales a également reçu une délégation d’examen de la commission des lois, saisie
au fond, sur les dispositions relatives à l’organisation des soins ou au droit du
travail, soit les articles 1er bis A, 1er bis, 1er quater, 1er quinquies A, 1er sexies,
1er octies et 3. Adoptés par le Sénat lors de l’examen en commission ou au stade de
la séance publique par le Sénat, trois articles supplémentaires relèvent de cette
délégation : les articles 1er septies A, 1er nonies A, 1er nonies B.
2022
Le Sénat
France
rapport
renforcement social
Santé publique
commerce
jugement
outil
crise
Affaires
renforcement
santé publique
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique
Rapport n 359 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
http://www.senat.fr/rap/l21-359/l21-359.html
Réunie le 15 janvier 2022 sous la présidence de François-Noël Buffet, la commission
des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Philippe Bas, le projet de loi n 357
(2021-2022) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
code de la santé publique adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Alors
même que, le 13 janvier 2022, la commission mixte paritaire, après une suspension
de séance, allait reprendre ses travaux pour entériner le compromis auquel étaient
parvenus les rapporteurs, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale,
Yaël Braun-Pivet, a mis fin à la tenue de la commission en prenant le prétexte d’un
évènement extérieur, actant de ce fait l’échec de la commission mixte paritaire. En
toute responsabilité, malgré l’obstination du Gouvernement et de l’Assemblée nationale
sur certains points, le Sénat a décidé de permettre une entrée en vigueur du passe
vaccinal au plus vite en adoptant le projet de loi en nouvelle lecture.
2022
Le Sénat
France
rapport
renforcement psychologique
rapport albumine/globuline
outil
renforcement
santé publique
attitude envers la santé
Santé publique
Loi
crise
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Rapport n 347 (2021-2022) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Thomas MESNIER,
député, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-347/l21-347.html
2022
Le Sénat
France
rapport
soutien financier
Marié
rapport albumine/globuline
sécurité sociale
Loi
conflit familial
mariage
Sécurité sociale
Jamais marié
rapport de recherche
proposita
célibataire
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Rapport n 338 (2021-2022) de M. Bernard BONNE, sénateur, Mmes Bénédicte PÉTELLE,
député et Michèle PEYRON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-338/l21-338.html
2022
Le Sénat
France
rapport
rapport de recherche
enfant
Enfant
Enfant
Enfant
rapport albumine/globuline
induration plastique des corps caverneux du pénis
Loi
protection de l'enfance
Enfant
Enfant
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Rapport n 342 (2021-2022) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission
des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-342/l21-342.html
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, rejetée en première
lecture par le Sénat le 20 janvier 2021 par l’adoption d’une question préalable, comprend
plusieurs dispositions visant à faciliter l’accès à l’IVG, dont en particulier : -
l’allongement de deux semaines, jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, du
délai légal de recours à l’IVG ; - l’extension aux sages-femmes de la compétence pour
réaliser des IVG instrumentales.
2022
Le Sénat
France
rapport
renforcement psychologique
Affaires
rapport albumine/globuline
Avortement
Loi
avortement
proposita
droits civiques
rapport de recherche
commerce
renforcement
socialisme
rossignol
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique
Rapport n 353 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur, Mme Chantal DESEYNE, sénateur
et M. Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-353/l21-353.html
2022
Le Sénat
France
rapport
renforcement psychologique
Santé publique
attitude envers la santé
renforcement
pont
outil
rapport albumine/globuline
santé publique
Loi
crise
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Rapport n 374 (2021-2022) de Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Albane GAILLOT,
député, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-374/l21-374.html
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande
de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer
le droit à l’avortement, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021 et
rejetée par le Sénat le 19 janvier 2022, s’est réunie au Sénat le jeudi 20 janvier
2022.
2022
Le Sénat
France
rapport
droits civiques
avortement
rossignol
rapport de recherche
rapport albumine/globuline
proposita
renforcement
Albanie
Loi
renforcement psychologique
Avortement
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et situation
épidémique
https://sante.gouv.fr//soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/etat-des-lieux-et-actualites/article/projet-de-loi-renforcant-les-outils-de-gestion-de-la-crise-sanitaire-et
Compte tenu de la pandémie exceptionnelle du SARS-Cov2 (Coronavirus 2 du syndrome
respiratoire aigu sévère) ou Covid-19, il a été institué1 un Comité de contrôle et
de liaison covid-19 (dénommé CCL-COVID19) chargé d’associer la société civile et le
Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des
contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet [1].
Ce comité est chargé : 1 D’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires
de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils
sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de
l’épidémie ; 2 De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties
entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
2022
Ministère de la Santé et de la Prévention
France
COVID-19
information scientifique et technique
crise
Loi
épidémies
renforcement psychologique
outil
renforcement
état de santé
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du
trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
Rapport n 405 (2021-2022) de Mme Annick JACQUEMET, fait au nom de la commission des
affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-405/l21-405.html
Selon la Haute autorité de santé, le trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité
(TDAH) associe au moins trois symptômes dont l’intensité et les manifestations varient
selon les personnes : déficit de l’attention, hyperactivité motrice et impulsivité.
Lorsqu’ils deviennent un handicap pour l’enfant dans son apprentissage scolaire, ses
relations sociales ou sa vie quotidienne et qu’ils provoquent une souffrance durable,
la qualification de TDAH peut être envisagée et appeler une prise en charge. Il s’agit,
à l’instar du trouble du spectre autistique, des troubles du développement intellectuel
ou des troubles « dys » - dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, dysorthographie
–, d’un trouble du neuro-développement.
2022
Le Sénat
France
rapport
Loi
socialisme
personnes
Affaires
rapport albumine/globuline
trouble de l'attention
hyperactivité avec déficit de l'attention
Trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité
Personna +
commerce
Hyperactivité
maladie
proposita
rapport de recherche
gestion des soins aux patients
Trouble de l'attention
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens
et à améliorer la gestion de cette offre
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2022-02-01-fr-memoire-augmenter-offre-services-premiere-ligne.pdf
Le Collège partage les objectifs du projet de loi quant à l’amélioration de l’accès
des citoyens à la première ligne en santé, et plus spécifiquement à un médecin de
famille. Les modalités proposées par le projet de législation soulèvent cependant
quelques préoccupations au chapitre de la valorisation de la profession de médecin
de famille, du respect de leur autonomie professionnelle, ainsi que du partage de
données. Nous formulerons des recommandations sur ces sujets dans le présent mémoire.
Du reste, nous réitérons qu’il est de la responsabilité sociale des médecins, dans
la mesure des ressources mises à sa disposition, d’assurer les services à la population
qu’ils sont amenés à desservir.
2022
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
Loi
médecins généralistes
Médecins
médecins de premier recours
Médecins
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Rapport n 429 (2021-2022) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission
des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-429/l21-429.html
2022
Le Sénat
France
rapport
sécurité sociale
Loi
rapport albumine/globuline
mariage
Marié
commerce
proposita
conflit familial
Affaires
Jamais marié
célibataire
socialisme
rapport de recherche
soutien financier
Sécurité sociale
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Rapport n 433 (2021-2022) de MM. Olivier PACCAUD, sénateur et Erwan BALANANT, député,
fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-433/l21-433.html
2022
Le Sénat
France
rapport
proposita
harcèlement
thoracica
rapport albumine/globuline
rapport de recherche
olivier
Loi
olea
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
Rapport n 484 (2021-2022) de M. Olivier PACCAUD, fait au nom de la commission de
la culture, de l'éducation et de la communication
http://www.senat.fr/rap/l21-484/l21-484.html
Lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a fortement enrichi la proposition
de loi avec un objectif ambitieux : permettre une prévention et une lutte contre le
harcèlement scolaire à 360 degrés. Dans cette perspective, il lui a semblé essentiel
de mentionner explicitement la lutte contre le cyberharcèlement aux articles 1er,
1er bis, 2 et 3 de la proposition de loi. En effet, le cyberharcèlement démultiplie
les conséquences du harcèlement scolaire en s'affranchissant de toute frontière temporelle
et spatiale. Selon les chiffres mis en évidence par la mission d'information sénatoriale
sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement1(*), un quart des
collégiens serait confronté à du cyberharcèlement.
2022
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Le Sénat
France
rapport
Communication
rapport de recherche
Loi
éducation
olivier
harcèlement
rapport albumine/globuline
Communication
communication
proposita
olea
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Rapport n 493 (2021-2022) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission
des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-493/l21-493.html
2022
Le Sénat
France
rapport
rossignol
rapport albumine/globuline
Loi
Affaires
rapport de recherche
renforcement psychologique
renforcement
droits civiques
avortement
socialisme
proposita
Avortement
commerce
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
Rapport n 498 (2021-2022) de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, fait au nom de la commission
des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-498/l21-498.html
2022
Le Sénat
France
rapport
rapport albumine/globuline
commerce
Santé
Loi
rapport de recherche
proposita
Affaires
attitude envers la santé
socialisme
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - LMRSST
http://asstsas.qc.ca/dossiers-thematiques/loi-modernisant-le-regime-de-sante-et-de-securite-du-travail-lmrsst
La société évolue, l’organisation du travail change pour s’adapter aux nouvelles réalités
des différents secteurs, ainsi qu’aux besoins des travailleurs et des gestionnaires.
Ce constat s’applique aussi à nos activités de prévention. Établie depuis 1979, la
Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) se transforme pour mieux refléter le
monde du travail. Le projet de loi no 59, la Loi modernisant le régime de santé et
de sécurité du travail (LMRSST), a été adopté le 30 septembre 2021 et sanctionné le
6 octobre 2021.
2022
ASSTSAS - Association pour la Santé et la Sécurité du Travail, Secteur Affaires Sociales
Canada
information scientifique et technique
régime
Travail
métier
santé au travail
Loi
sécurité
Sécurité du travail
Sécurité au travail
---
N3-AUTOINDEXEE
Médecine et Santé au Travail. Loi du 2 août 2021. Attractivité vers cette discipline
https://www.academie-medecine.fr/medecine-et-sante-au-travail-loi-du-2-aout-2021-attractivite-vers-cette-discipline/
https://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2022/03/Rapport-Medecine-et-sante-au-travail.pdf
La médecine et santé au travail est une victoire humaniste de notre époque. Elle est
en danger : il existe une pénurie importante de médecins pour les deux métiers de
médecin généraliste et de médecin du travail que l’on ne compensera pas en remplaçant
les uns par les autres. Pour renforcer l’attractivité envers la médecine et santé
au travail, il convient de fixer quelques principes de base : la médecine du travail
est une spécialité nécessitant une formation approfondie en toxicologie, pathologie
professionnelle par organes et par métiers, physiologie du travail et ergonomie, et
enfin législation d’hygiène et sécurité. De nombreuses fonctions du médecin du travail
ne peuvent absolument pas être remplies par d’autres acteurs sans qu’ils aient obligatoirement
un enseignement approprié. Le médecin généraliste peut rencontrer des situations qui
font appel à la médecine du travail, notamment le dépistage de maladies professionnelles
à son cabinet de ville, qui devraient conduire à des actions de prévention primaire
et de réparation si la maladie s’est installée mais aussi à la connaissance de facteurs
d’environnement non professionnels qui devraient faire partie de sa formation obligatoire.
Il faut faciliter la relation professionnelle étroite entre médecin du travail et
généraliste dans l’intérêt du patient et pour un bon exercice de la médecine du travail.
Le dossier médical partagé ne peut être totalement disponible pour les différentes
sortes de médecins, sans certaines garanties.
2022
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Académie Nationale de Médecine
France
rapport
santé au travail
médecine du travail
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
La loi Kouchner, 20 ans après
Commission des relations avec les associations de patients et d’usagers (CORAP)- Section
Éthique et Déontologie
https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/rapports/loi-kouchner-20-ans
1 046 médecins et 930 patients ont répondu à cette enquête organisée par la Commission
des relations avec les associations de patients et d’usagers en collaboration avec
les associations agréées d’usagers sur leurs connaissances, expériences et pratiques
actuelles de la relation médicale. Face aux constats dressés par cette enquête, qui
mettent en lumière une connaissance encore parcellaire de ses dispositions, le conseil
national de l’Ordre des médecins appelle à persévérer encore dans la diffusion de
cette loi.
2022
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CNOM - Conseil National de l'Ordre des Médecins
France
rapport
Loi
association
Éthique déontologique
patients
théorie éthique
---
N3-AUTOINDEXEE
Producteurs du domaine artistique - La Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/producteurs-domaine-artistique-loi-sur-accidents
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) protège
tous les travailleuses et travailleurs victimes d’une lésion professionnelle. Elle
confère aussi, à certaines conditions, le statut de travailleur à certaines personnes
(travailleuse ou travailleur autonome considéré comme un travailleur, personne considérée
comme étant au service du gouvernement, etc.), leur permettant ainsi de bénéficier
d’une couverture en cas de lésion professionnelle.
2022
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CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Canada
information scientifique et technique
maladies professionnelles
Loi
accidents du travail
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2022-05-31-fr-memoire-loi-soins-fin-vie-autres-dispositions-legislatives.pdf
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code criminel (aide
médicale à mourir), projet de loi C-7, la cohabitation des lois québécoise et fédérale
encadrant l’AMM est problématique sur certains aspects en raison des différences dans
le libellé des lois provinciale et fédérale quant aux critères d’admissibilité à l’AMM.
Actuellement, au Québec, un handicap, malgré les souffrances physiques et psychiques
qui affligent le patient, ne peut à lui seul motiver une demande d’AMM puisqu’en vertu
de la LCSFV, la personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Au
contraire, le Code criminel prévoit que toute personne atteinte de problèmes de santé
graves et irrémédiables peut être admissible à l’AMM. Cela comprend une maladie, une
affection ou un handicap de nature grave et incurable.
2022
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CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
Législation
Soins
législation comme sujet
directives anticipées
soins terminaux
Loi
Dispositifs
Vie
---
N2-AUTOINDEXEE
Coronavirus COVID-19 : avis du Conseil scientifique constitué au titre de l'état d'urgence
sanitaire (23 juin 2022). Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de
veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19. Vague associée
au variant Omicron BA.4/BA.5
https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859683
Le Conseil scientifique COVID-19 a été saisi par l’exécutif le 18 juin 2022 sur un
projet de loi prévoyant le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire,
à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023, afin de suivre l’évolution de
l’épidémie et par la même pouvoir continuer d’être réactif et proportionné dans les
réponses. Ce dispositif prévoit : 1. La conservation des systèmes d’information et
de suivi de l’épidémie (SI-DEP, contact Covid…) ; 2. La conservation de la possibilité
de déployer un contrôle sanitaire aux frontières par la voie réglementaire en tant
que de besoin 3. La fin du Conseil scientifique COVID-19, qui sera remplacé par un
Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires auprès du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé de la recherche.
2022
Ministère de la Santé et de la Prévention
France
COVID-19
rapport
coronavirus
COVID-19
coronavirus
Assistance
sécurité du matériel
lutte
Loi
Sécurité
urgence
état de santé
Sécurité du dispositif
Lutte
jugement
urgences
surveillance de la santé publique
dispositif
---
N3-AUTOINDEXEE
Guide pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles institués
par la loi n 93-121 du 27 janvier 1993 (version consolidée 2022)
https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TM%2073
Ce guide, qui est une aide à la décision, a été élaboré par un groupe d'experts, à
la demande de la Direction générale du travail, de la Direction de la sécurité sociale
et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Il a été soumis à l'avis de
la Commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation
des conditions de travail (COCT). La première partie détaille la procédure de fonctionnement
des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La
seconde partie apporte des éclairages sur les maladies le plus souvent examinées.
2022
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INRS - Institut National de Recherche et de Sécurité
RST - Références en Santé au Travail
France
article de périodique
Maladie professionnelle
consolidation
précis
Maladies
maladies professionnelles
attestation
Consolida
Ranonculaceae
Loi
maladie
---
N3-AUTOINDEXEE
proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme
http://www.senat.fr/rap/l22-015/l22-015.html
Reconnues comme profession médicale par le code de la santé publique, les sages-femmes
françaises exercent les responsabilités les plus étendues au niveau européen. Au-delà
de l'accouchement en salle de naissance, elles contribuent, de manière croissante,
à la santé des femmes tout au long de leur vie. Leurs compétences se sont considérablement
élargies, pour comprendre des actes de diagnostic et de prescription, non seulement
en obstétrique, mais également en gynécologie (prescription de la contraception, pose
et retrait de dispositifs intra-utérins, réalisation de l'IVG médicamenteuse...) comme
en pédiatrie (vaccinations, prescription de médicaments aux nouveau-nés...). Les sages-femmes
contribuent, de manière croissante, à la santé des femmes tout au long de leur vie.
Ces dernières années, la loi a continué de leur confier des responsabilités nouvelles.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi prévu la mise
en place d'une expérimentation de trois ans de la pratique de l'IVG chirurgicale.
La loi d'avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification leur a également permis de prescrire le dépistage d'infections sexuellement
transmissibles et certains de leurs traitements. La LFSS pour 2022 leur a permis de
conduire l'entretien post-natal, qu'elle systématisait.
2022
Le Sénat
France
rapport
profession de sage-femme
Sages-femmes
dû à
proposita
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Mieux protéger - Résumé des modifications apportées par la loi visant à renforcer
la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en
situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de
santé et des services sociaux (2022, chapitre 6)
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003485/
Ce document résume les modifications apportées par la Loi visant à renforcer la lutte
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et
des services sociaux (2022, Chapitre 6). Cette loi, sanctionnée le 6 avril 2022, modifie
notamment la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité (L-6.3) et la LSSSS. Ce document
a été développé afin de faciliter la compréhension des modifications et des ajouts
apportés par la Loi.
2022
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
guide
personnes
Socialisme
Service social
Lutte
Loi
Services de santé
Personna +
lutte
Maltraitance
renforcement psychologique
renforcement
organisation et administration
Maltraitance des personnes âgées
services sociaux et travail social (activité)
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves
en situation de handicap et des assistants d'éducation
http://www.senat.fr/rap/l22-171/l22-171.html
La présente proposition de loi, dont l'initiative revient à l'ancienne députée Michèle
Victory, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture,
le 20 janvier 2022. Elle concerne deux catégories de personnels qui sont indispensables
à la réalisation d'un objectif unanimement partagé, l'école inclusive : d'une part,
les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), d'autre part, les assistants
d'éducation (AED). En début d'année, la rapporteure a, avec ses collègues Annick Billon
et Max Brisson, dans le cadre de la mission d'information qui leur avait été confiée
sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat1(*), lancé une première alerte
sur les conditions d'emploi et de travail des accompagnants des élèves en situation
de handicap. Pour elle, cette proposition de loi s'inscrit donc dans la continuité
de ce travail de contrôle, tout en offrant une opportunité de faire évoluer la législation.
2022
Le Sénat
France
rapport
étudiants
Loi
handicap
proposita
précarité
personnes handicapées
Handicap
limitation de la fonction non classée ailleurs; incapacité non classée ailleurs
Assistance
Handicap
Handicap
éducation
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
le code de la santé publique
Avis n 331 (2021-2022) de Mme Chantal DESEYNE, fait au nom de la commission des affaires
sociales
http://www.senat.fr/rap/a21-331/a21-331.html
Depuis le début de l'automne, la France connaît une « cinquième vague » de l'épidémie
de covid-19 qui s'explique par la période hivernale, propice tant à la circulation
des virus qu'à des activités en intérieur, d'une part, et par les effets du variant
« Delta », d'autre part. Ce variant, majoritaire à la fin de l'année 2021, est caractérisé
par un haut niveau de transmissibilité, mais aussi une augmentation du risque d'hospitalisation,
du risque d'admission en soins critiques et de mortalité. Ce contexte s'est encore
récemment dégradé du fait de la diffusion particulièrement rapide du variant « Omicron
», classé variant préoccupant par l'OMS, responsable d'une « sixième vague ». Cette
nouvelle double vague épidémique est massive : plus de 330 000 tests positifs ont
été par exemple recensés le 5 janvier 2022.
2022
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Le Sénat
France
COVID-19
rapport
Loi
commerce
renforcement
Santé publique
crise
Affaires
renforcement social
outil
jugement
santé publique
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
– Perspectives pour consolider et développer la prévention en santé au travail
https://www.inspq.qc.ca/publications/2715
La réforme proposée par le projet de loi 59 étudié dans le cadre de ces consultations
particulières révise en profondeur les lois et règlements qui encadrent depuis plus
de 40 ans le monde du travail. Cette réforme est d’envergure, non seulement de par
l’ampleur des leviers législatifs touchés, mais également parce qu’elle concerne l’un
des principaux déterminants de la santé et du bien-être de la population : les conditions
et l’organisation du travail. L’INSPQ accueille favorablement l’intention du ministre
du Travail de l'emploi et de la solidarité sociale, de moderniser le régime de santé
au travail du gouvernement. Plusieurs initiatives sont à souligner, Les présentes
consultations sont toutefois l’occasion de transmettre des propositions visant à renforcer
les mesures prévues en s’assurant de leur adaptation en continu et en misant sur toutes
les expertises disponibles au Québec, rigoureuses et transparentes, qu’elles soient
issues des milieux de travail, du monde académique ou de la recherche ou de la santé
publique. Ce mémoire permet aussi de faire valoir la pertinence et la complémentarité
de l’expertise de l’INSPQ avec celle des acteurs déjà reconnus par la LSST. Il propose
également des clarifications et des bonifications à apporter au projet de loi 59.
2021
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
rapport
consolidation
Acrocéphalosyndactylie
sécurité
santé au travail
Consolida
Ranonculaceae
Sécurité du travail
Travail
régime
Sécurité au travail
médecine préventive
Loi
métier
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
Rapport n 299
http://www.senat.fr/rap/l20-299/l20-299.html
UNE SITUATION SANITAIRE QUI DEMEURE PRÉOCCUPANTE ET JUSTIFIE LE MAINTIEN DE MESURES
D'EXCEPTION Les mois passent et se ressemblent trop. Après la flambée épidémique de
la fin de l'hiver et du printemps 2020, puis l'accalmie constatée au cours de l'été,
une nouvelle augmentation du nombre de cas d'infection par le coronavirus SARS-CoV-2
et le risque de saturation du système hospitalier avaient conduit le Gouvernement,
par décret du 14 octobre 20201(*), à remettre en application le régime de l'état d'urgence
sanitaire, créé par la loi du 23 mars 20202(*) et qui confère aux autorités de l'État
des prérogatives exorbitantes du droit commun, fortement attentatoires aux libertés
individuelles et publiques, pour tenter d'enrayer cette progression. Par la loi du
14 novembre 20203(*), le Parlement en avait autorisé la prorogation jusqu'au 16 février
2021, tout en prévoyant que le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, créé
par la loi du 9 juillet 20204(*), resterait en vigueur jusqu'au 1er avril 2021.
2021
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Le Sénat
France
infections à coronavirus
pneumopathie virale
COVID-19
rapport
régime
état de santé
Loi
urgences
Face
crise
jurisprudence
face
COVID-19
---
N2-AUTOINDEXEE
Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique Assistance Médicale à la Procréation.
Accès aux origines. Protection de l’enfant. Protection des couples infertiles. Exclusion
de tout eugénisme
https://www.academie-medecine.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-assistance-medicale-a-la-procreation-acces-aux-origines-protection-de-lenfant-protection-des-couples-infertiles-exclusion-de-tout-eugenis/
Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième
lecture le 31 juillet 2020 doit prochainement être présenté au Sénat en deuxième lecture.
Les principaux chapitres et articles qui ouvrent de nouvelles possibilités soumises
au débat éthique concernent notamment : – L’accès à la procréation médicale assistée
pour tout couple formé de deux femmes ou pour toute femme non mariée. – La potentialité
de réaliser une autoconservation ovocytaire ou d’avoir recours à une conservation
d’embryon, lors d’une fécondation in vitro, dans l’intention de réaliser ultérieurement
le projet parental. – La possibilité pour les bénéficiaires d’AMP avec tiers donneur
d’obtenir les données « non identifiantes »[1] concernant le donneur après la naissance
de l’enfant issu d’un don. – L’accès, pour toute personne majeure conçue par AMP avec
tiers donneur, sur sa demande, à l’identité et aux données non identifiantes de ce
tiers donneur. Lequel ne peut procéder au don de gamètes ou d’embryon qu’après avoir
donné son consentement à la communication ultérieure de son identité et des données
non identifiantes au moment du don. Le recueil d’un consentement préalable des tiers
donneurs antérieur à l’application de la présente loi sera requis avant communication
de ces données – Dans le cas où, avec le consentement du couple ou de la femme non
mariée, des embryons sont conservés à des fins de recherche, la mise en place d’un
délai de cinq ans au terme duquel il est mis fin à cette conservation si ces embryons
n’ont pas été inclus dans un protocole.
2021
Académie Nationale de Médecine
France
information scientifique et technique
Enfant
Loi
Enfant
protection de l'enfance
Enfant
enfant
bioéthique
eugénisme
caractéristiques familiales
assistant médical
Assistance médicale à la procréation
Enfant
Enfant
techniques de reproduction assistée
Couples
infertilité
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
Rapport n 336
http://www.senat.fr/rap/l20-336/l20-336.html
L'Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d'accord, en première lecture, pour
proroger le régime général de l'état d'urgence sanitaire, tel qu'il est défini par
le code de la santé publique, jusqu'au 31 décembre 2021, comme le demandait le Gouvernement.
Même si l'état d'urgence sanitaire aujourd'hui en vigueur (depuis le 17 octobre 20202(*))
n'est pas prolongé jusque-là, il est nécessaire, dans le contexte d'incertitude où
nous sommes, qu'il puisse être remis en application en cas de besoin jusqu'à la fin
de l'année.
2021
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Le Sénat
France
rapport
état de santé
Face
Anhidrose
crise
rapport albumine/globuline
urgences
régime
Loi
rapport de recherche
face
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Rapport d’information (…) sur la proposition de loi n 3721 renforçant la protection
des mineurs victimes de violences sexuelles
https://www.vie-publique.fr/rapport/278433-rapport-loi-renforcant-protection-mineurs-victimes-de-violences-sexuelle
La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
D’une part, elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai
de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. D’autre part, elle renforce
l’arsenal juridique sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs. Lorsque
la victime présumée d’un viol est âgée de moins de 15 ans, la contrainte morale ou
la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant
pas du discernement nécessaire pour ces actes. Le dispositif actuel mérite néanmoins
d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu
concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre,
en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses
ne sont pas distinctement prohibées.
2021
Vie publique
France
rapport
mineurs
Nystagmus horizontal
violence sexuelle
rapport (information)
renforcement psychologique
rapport de recherche
Violence
infractions sexuelles
rapport albumine/globuline
Catégorie soins de santé
proposita
renforcement
Loi
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
http://www.senat.fr/rap/l20-356/l20-356.html
Faire confiance et simplifier : la crise sanitaire a conduit à ériger ces objectifs
fédérateurs au coeur des attentes exprimées par les acteurs de santé, notamment dans
le cadre du « Ségur de la santé » dont les conclusions ont été rendues publiques en
juillet 2020. Dans ce contexte qui a éveillé de fortes attentes, la commission a constaté
que cette proposition de loi engageait quelques évolutions intéressantes mais que
son ambition trop limitée suscitait la déception en ne traduisant que très partiellement
des recommandations issues du Ségur de la Santé ou de la mission présidée par le professeur
Olivier Claris sur la gouvernance de l'hôpital. Pour nombre d'acteurs, le choc de
confiance et de simplification attendu n'est pas au rendez-vous. La commission regrette
qu'en pleine crise sanitaire, sans en tirer les enseignements, le Gouvernement s'en
remette à ce texte au contenu disparate, au prisme étroit - principalement ciblé sur
l'organisation de l'hôpital public - sans ligne directrice forte et dépourvue de vision
stratégique pour porter haut les objectifs affichés dans le Ségur.
2021
Le Sénat
France
rapport
prestations des soins de santé
Loi
proposita
confiance
Santé
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la bioéthique
Rapport n 371
http://www.senat.fr/rap/l20-371/l20-371.html
2021
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Le Sénat
France
rapport
texte juridique
bioéthique
Loi
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
http://www.senat.fr/rap/l20-402/l20-402.html
La détresse de certains malades confrontés à des situations où l'obsession thérapeutique
ou curative reste sourde à leur libre arbitre, de même que les difficultés de la prise
en charge palliative mises en lumière par la crise sanitaire de la covid-19, rappellent
l'urgence qu'il y a à réunir les conditions d'un accompagnement éthique et solidaire
de la fin de vie. La rapporteure estime ainsi indispensable d'oeuvrer au développement
d'une véritable culture palliative au sein d'un système de soins hospitalier et ambulatoire
où les lacunes et ambiguïtés du droit et une prise en charge excessivement focalisée
sur le curatif peuvent faire perdre de vue l'autonomie du malade, la conception qu'il
se fait de sa dignité et le sens qu'il entend donner à sa vie. Elle considère, par
conséquent, indispensable de réformer le cadre juridique de la fin de vie en reconnaissant
le droit à l'aide active à mourir, au nom de la primauté de la volonté du patient.
2021
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Le Sénat
France
rapport
droits civiques
droit à la mort
Dignité
Loi
proposita
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
http://www.senat.fr/rap/l20-398/l20-398.html
la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à l'adoption
d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de
loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
2021
Le Sénat
France
texte juridique
prestations des soins de santé
proposita
Loi
Santé
confiance
jurisprudence
santé
---
N3-AUTOINDEXEE
Protéger les travailleurs des abattoirs – Focus sur la loi allemande de 2020
https://eurogip.fr/wp-content/uploads/2021/04/Eurogip-159F_Proteger-les-travailleurs-des-abattoirs-Focus-loi-Allemagne-2020.pdf
Au printemps 2020, d’importants foyers d’infection au COVID-19 ont été découverts
dans les abattoirs allemands, notamment dans le Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Les mauvaises conditions de travail ont été rapidement mises en cause dans l’explosion
du nombre de travailleurs infectés. Afin de juguler les contaminations et de garantir
aux travailleurs des conditions de travail sûres et saines, le gouvernement a décidé
de renforcer la législation existante. Ainsi, une nouvelle loi sur la santé et de
la sécurité au travail dans ce secteur est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Désormais, les contrats de sous-traitance sont interdits dans l’abattage, la découpe
et la transformation de la viande.
2021
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EUROGIP - Comprendre les risques professionnels en Europe
France
rapport
Loi
allemands
Fracture intertrochantérienne
abattoirs
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi Hôpital Patients, Santé et Territoires
Synthèse documentaire - Mai 2021
https://www.irdes.fr/documentation/syntheses/loi-bachelot-hopital-patients-sante-et-territoires-hpst.pdf
2021
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IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
bibliographie
documentaires et films factuels
patients
Loi
hôpital
Comportement d'orientation
ostéosynthèse
santé
hôpitaux
a comme patient
Fracture-luxation
documentaires et films factuels
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi de modernisation de notre système de santé
https://www.irdes.fr/documentation/syntheses/loi-de-modernisation-du-systeme-de-sante-francais.pdf
2021
IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
bibliographie
Loi
Santé
prestations des soins de santé
Modernisation
changement social
jurisprudence
santé
---
N3-AUTOINDEXEE
La loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé : Ma santé
2022
https://www.irdes.fr/documentation/syntheses/projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-et-a-la-transformation-du-systeme-de-sante.pdf
2021
IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
bibliographie
organisation
Loi
attitude envers la santé
transformation
Organisation
Santé
Organisation
Fracture ouverte
jurisprudence
santé
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde
d'azote
http://www.senat.fr/rap/l20-599/l20-599.html
L'Assemblée nationale a accepté l'économie générale du texte, qui reposait, dans sa
rédaction issue du Sénat, sur quatre piliers : la pénalisation de l'incitation d'un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir
des effets psychoactifs, l'interdiction de la vente et de la cession aux mineurs du
protoxyde d'azote, l'interdiction de la commercialisation des produits contenant du
protoxyde d'azote ne présentant pas de mention indiquant la dangerosité du gaz, et
le renforcement de la prévention aux addictions réalisée dans le cadre scolaire. En
commission puis en séance publique, les députés ont adopté un certain nombre d'amendements
rédactionnels, ainsi que d'utiles amendements de précision, relatifs notamment à l'étiquetage
obligatoire des contenants du gaz (article 2), aux compétences des agents de police
municipale, gardes champêtres et agents de surveillance et agents de la ville de Paris
pour constater les infractions aux dispositions du présent texte (article 2), ou encore
aux modules scolaires de prévention aux « conduites addictives » (article 2 ter).
2021
Le Sénat
France
rapport
Loi
protoxyde d'azote
protoxyde d'azote
culture (sociologie)
protoxyde d'azote
mineurs
proposita
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes
de diabète
http://www.senat.fr/rap/l20-612/l20-612.html
La proposition de loi vise à donner une visibilité au problème des restrictions constatées
parfois excessives, c'est le sens du comité d'évaluation créé à l'article 1er et du
principe de non-discrimination affirmé à l'article 2. Cependant, elle ne permettra
pas l'accès de l'ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques à tous les
emplois. Les associations en conviennent, certaines restrictions sont légitimes et
fondées sur des impératifs de santé et de sécurité.
2021
Le Sénat
France
rapport
personnes
Travail
proposita
démarche
Loi
ouvert
métier
travail
Personna +
diabète
Diabète
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Rapport n 621
http://www.senat.fr/rap/l20-621/l20-621.html
2021
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Le Sénat
France
infections à coronavirus
pneumopathie virale
COVID-19
rapport
crise
rapport de recherche
Syndrome de Brugada
sortie
Loi
Catégorie soins de santé
rapport albumine/globuline
jurisprudence
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la bioéthique
Rapport n 683
http://www.senat.fr/rap/l20-683/l20-683.html
A l'article 1er, visant à ouvrir l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes
non mariées, supprimé par le Sénat en séance publique lors de l'examen en deuxième
lecture, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture un texte quasiment identique
à celui qu'elle avait adopté en deuxième lecture.
2021
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Le Sénat
France
rapport
Loi
bioéthique
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Rapport n 706
http://www.senat.fr/rap/l20-706/l20-706.html
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail fait suite
à un long processus de démocratie sociale et parlementaire, précédé par la publication
de plusieurs rapports ayant dressé le constat d'un système de santé au travail essoufflé,
marqué par une très grande hétérogénéité dans le contenu et la qualité de l'offre
des services de santé au travail (SST), confronté à de multiples défis dont celui
de la démographie médicale et qui peine encore à développer la prévention primaire
en entreprise. Parmi ces rapports, on recense en particulier celui de la députée Charlotte
Lecocq et de MM. Henri Forest et Bruno Dupuis plaidant pour une remise à plat de la
gouvernance du système de santé au travail, publié en août 20181(*) ; celui produit
en octobre 20192(*) par les rapporteurs, M. Artano et Mme Gruny, proposant des évolutions
destinées à garantir un service universel de la santé au travail de qualité pour tous
les travailleurs ; et enfin celui publié en février 20203(*) par l'inspection générale
des affaires sociales (IGAS) procédant à l'évaluation des services de santé au travail
interentreprises (SSTI).
2021
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Le Sénat
France
rapport
métier
Loi
renforcement
médecine préventive
Travail
proposita
renforcement psychologique
santé au travail
jurisprudence
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de crise
Avis du Conseil scientifique COVID-19
https://sante.gouv.fr//IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_16_juillet_2021.pdf
https://www.vie-publique.fr/rapport/280818-avis-du-conseil-scientifique-16072021-pjl-outils-gestion-de-crise
Un régime de gestion de la sortie de crise sanitaire est en vigueur en France depuis
le 2 juin, défini par la loi du 31 mai 2020. Toutefois, un régime d’état d’urgence
sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 est toujours applicable en Guyane, en Martinique,
ainsi qu’à La Réunion (déclaré le 14 juillet 2021. Les deux régimes précités permettent
aux autorités de prendre des mesures de prévention adaptées afin de concilier la reprise
généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation
du virus.
2021
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Ministère de la Santé et de la Prévention
France
COVID-19
recommandation de santé publique
outil
jugement
Loi
Réadaptation
COVID-19
Assistance
adaptation
Adaptation
jurisprudence
pneumopathie virale
infections à coronavirus
pandémies
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Rapport n 798
http://www.senat.fr/rap/l20-798/l20-798.html
Après avoir entendu Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé1(*), le
jeudi 22 juillet 2021, la commission des lois, réunie le vendredi 23 juillet 2021
sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a examiné le
rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche) sur le projet de loi n 796 (2020-2021)
relatif à la gestion de la crise sanitaire.
2021
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Le Sénat
France
COVID-19
rapport
crise
rapport albumine/globuline
rapport de recherche
Loi
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Rapport n 800
http://www.senat.fr/rap/l20-800/l20-800.html
2021
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Le Sénat
France
COVID-19
rapport
rapport de recherche
Loi
crise
rapport albumine/globuline
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
http://www.senat.fr/rap/l20-816/l20-816.html
Après une nette amélioration au niveau national entre le 15 mai et le 1er juillet
2021, la situation sanitaire s'est brutalement dégradée au cours du mois de juillet
2021. La très grande transmissibilité du nouveau variant Delta1(*) a ainsi été à l'origine
d'une reprise inquiétante de l'épidémie qui a justifié la prise de nouvelles mesures
de nature à freiner son expansion2(*). Depuis fin juillet 2021, la situation sanitaire
est relativement stable dans l'Hexagone et le Conseil scientifique Covid-19 anticipe
une stabilisation du nombre des hospitalisations au niveau national à court terme.
2021
Le Sénat
France
rapport
urgences
océans et mers
état de santé
Loi
COVID-19
jurisprudence
---
N2-AUTOINDEXEE
Décret modifiant la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)
https://www.inspq.qc.ca/publications/2806
Santé Canada propose d’interdire les arômes des liquides de vapotage, à l’exception
des arômes de menthe, de menthol et de tabac, en adoptant un règlement ainsi qu’un
décret modifiant la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Santé Canada souhaite
également rendre les produits de vapotage de nicotine accessibles aux fumeurs qui
les utilisent pour cesser de fumer.
2021
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
recommandation de santé publique
produits du tabac
Loi
nicotiana tabacum
Vapotage
---
N2-AUTOINDEXEE
Rapport annuel 2020-2021. Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés
et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Chapitre II - Politique
de lutte contre la maltraitance. 1er avril 2020 au 31 mars 2021
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003159/
Le rapport donne les éléments inclus dans le chapitre II de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité, notamment : l’adoption et la mise en œuvre de la politique, la diffusion
de celle-ci et les travaux de révision prévus à son sujet.
2021
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
jurisprudence
Maltraitance
mars
rapport de recherche
Lutte
Maltraitance des personnes âgées
Loi
personnes
rapport albumine/globuline
lutte
Rapport annuel
Personna +
politique
---
N3-AUTOINDEXEE
Avis portant sur le PLFSS 2022
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
https://www.strategie.gouv.fr/publications/avis-portant-plfss-2022
Lors de la séance du 04/10/2021, le Conseil de l’âge a examiné le PLFSS pour 2022,
pour les volets qui concernent le champ de l’âge. Le PLFSS 2022 intègre et poursuit
la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé et son élargissement en faveur
du secteur médicosocial. Le Conseil de l’âge se félicite notamment des mesures améliorant
les rémunérations d’une partie des professionnels du secteur. Il note que leur financement
ne pèse que de façon limitée sur le reste à charge des ménages. Mais il attend que
ces mesures s’étendent à l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes
âgées vulnérables. On trouvera en annexe A un bilan établi par la DSS. La grande majorité
du Conseil de l’âge déplore vivement l’abandon d’une loi « grand âge » et que le PLFSS
sur lequel son avis est demandé n’ait qu’une portée limitée. Se borner à l’horizon
2024/2025 ne permet pas aux acteurs intéressés (notamment les ménages, les opérateurs
de terrain ou les assureurs) de situer leurs réflexions et actions de façon suffisamment
pertinente. Le PLFSS n’a pas les vertus de réducteur d’incertitudes qu’on pouvait
souhaiter. Les mesures retenues sont insuffisantes au regard des propositions faites
par le Conseil de l’âge dans sa « contribution à la concertation sur le grand âge
» (adoptée le 6 décembre 2018) et dont il rappelle qu’elles étaient déjà nettement
contraintes par les perspectives financières du moment.
2021
Centre d'Analyse Stratégique
France
rapport
jugement
soutien financier
Sécurité sociale
Loi
sécurité sociale
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2
http://www.senat.fr/rap/l21-028/l21-028.html
Réunie le mercredi 6 octobre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la
commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Bernard Jomier sur la
proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. Sûre
et efficace, la vaccination contre la covid-19 reste le seul moyen d'atteindre une
protection collective suffisante pour espérer maîtriser durablement l'épidémie et
permettre un retour à une vie quotidienne normale. Si l'annonce à la mi-juillet 2021
de l'extension du passe sanitaire a permis de relancer le rythme des vaccinations,
le nombre de premières injections ne cesse de diminuer depuis le 31 juillet, si bien
que la part des personnes entièrement vaccinées, qui s'établit au 5 octobre 2021 à
un peu plus de 72 % de la population totale1(*), ne progresse désormais plus que très
lentement.
2021
Le Sénat
France
COVID-19
vaccins contre la COVID-19
rapport
proposita
vaccination; médication préventive
SARS-CoV-2
vaccination
vaccination
Vaccins
Vaccine
Loi
vaccination
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi Vigilance sanitaire
Avis du Conseil scientifique COVID-19
https://sante.gouv.fr//IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_6_octobre_2021.pdf
https://www.vie-publique.fr/rapport/281906-avis-conseil-scientifique-covid-06102021-projet-loi-vigilance-sanitaire
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie COVID-19 se fonde sur le régime de
gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé
par la loi du 5 août 2021 permettant de prendre des mesures adaptées. Cette loi relative
au régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prend fin le 15 novembre 2021. Le
premier semestre de l’année 2022 est particulier en raison des élections présidentielles
et législatives avec un calendrier électoral contraint et en particulier une session
parlementaire qui sera clôturée dès le 28 février 2022. Au vu des incertitudes sanitaires,
le gouvernement souhaite conserver un cadre juridique dit « de vigilance sanitaire
» jusqu’au 31 juillet 2022.
2021
Ministère de la Santé et de la Prévention
France
COVID-19
recommandation de santé publique
jugement
COVID-19
Loi
Assistance
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Avis n 104 (2021-2022) de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires
sociales
http://www.senat.fr/rap/a21-104/a21-104.html
Réunie le mardi 26 octobre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission
des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Pascale Gruny sur le projet de loi
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. La commission a proposé à la
commission des lois d'adopter les articles qui lui étaient délégués au fond, sous
réserve des amendements qu'elle a adoptés. Elle a également adopté plusieurs amendements
sur les articles pour lesquelles elle s'était saisie pour avis. S'agissant de l'article
3 relatif aux modalités de contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre la
covid-19, pour lequel elle a reçu une délégation d'examen de la commission des lois,
la commission a veillé à garantir des modalités à la fois opérationnelles et respectueuses
des exigences de protection des données de santé à caractère personnel. Elle propose
en particulier que l'accès éventuel des responsables du contrôle à la base SI-Vaccin
soit justifié et proportionné au regard des contraintes propres rencontrées pour la
mise en oeuvre de ce contrôle.
2021
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Le Sénat
France
COVID-19
rapport
jugement
Vigilance corticale
disposition (psychologie)
Vigilance
dispositif
Dispositifs
commerce
socialisme
vigilance
Affaires
équipement et fournitures
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Rapport de mise en oeuvre 2018-2021 - Loi encadrant le cannabis - Octobre 2021
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003195/
La Loi encadrant le cannabis (RLRQ, chapitre C-5.3) sous la responsabilité du ministre
de la Santé et des Services sociaux est entrée en vigueur le 17 octobre 2018, date
de la légalisation du cannabis au Canada. Inspirée des mesures et bonnes pratiques
reconnues dans le domaine de la santé et sécurité publique, notamment en matière d’encadrement
du tabac ou de l’alcool, elle tient compte également des habitudes connues des consommateurs
québécois avant la légalisation de la substance.
2021
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
rapport albumine/globuline
rapport de recherche
cannabis
Loi
cannabis
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Rapport n 74 (2021-2022) de M. Bernard BONNE, fait au nom de la commission des affaires
sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-074/l21-074.html
Les départements ont mis en place 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance en 2018,
pour une dépense de 8,3 milliards d’euros. Le nombre de mesures d’ASE concerne ainsi
2,1 % de la population âgée de moins de 21 ans, alors qu’il ne représentait que 1,6
% de cette population en 1996. Cette hausse montre l’attention croissante portée par
la société à la protection des enfants, marquée par deux lois promulguées en 2007
et en 2016. Alors que le Parlement légifère de nouveau sur la protection de l’enfance,
les avancées notables contenues dans les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 connaissent
une application très inégale selon les territoires. La déjudiciarisation de la protection
de l’enfance n’a pas eu lieu, 80 % des placements étant aujourd’hui ordonnés par le
juge. En 2019, seuls 27 départements sur 83 interrogés par le ministère de la santé
mettaient systématiquement en oeuvre un projet pour l’enfant. Tous les départements
ne disposent pas d’un médecin référent et les ODPE ont des moyens très variables selon
les territoires. En outre, les acteurs intervenant dans le champ de la protection
de l’enfance sont insuffisamment coordonnés aux niveaux national et départemental.
2021
Le Sénat
France
rapport
Enfant
Enfant
commerce
Affaires
rapport de recherche
Loi
enfant
socialisme
rapport albumine/globuline
Enfant
Enfant
protection de l'enfance
Enfant
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Rapport n 109 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
http://www.senat.fr/rap/l21-109/l21-109.html
Mettant en avant un contexte sanitaire encore incertain et le risque de voir émerger
un nouveau variant, le Gouvernement souhaite conserver la possibilité d’activer les
outils existants de gestion de l’épidémie afin de pouvoir réagir à toute nouvelle
dégradation de la situation sanitaire. Les outils concernés sont au nombre de trois.
Il s’agit des prérogatives issues du régime de gestion de la crise sanitaire, qui
confère de larges attributions au Premier ministre jusqu’au 15 novembre 2021, de la
possibilité de subordonner l’accès à certains lieux, services ou événements à la présentation
d’un passe sanitaire, en vigueur également jusqu’au 15 novembre 2021, et du régime
de l’état d’urgence sanitaire, qui peut être déclenché par décret pour une durée d’un
mois par le Gouvernement et dont la date de caducité est aujourd’hui fixée au 31 décembre
2021.
2021
Le Sénat
France
rapport
Loi
Vigilance corticale
Dispositifs
dispositif
vigilance
rapport de recherche
disposition (psychologie)
rapport albumine/globuline
équipement et fournitures
Vigilance
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès
d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Rapport n 112 (2021-2022) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des
affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-112/l21-112.html
Le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale sont
des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses.
Ils permettent en effet aux parents d'interrompre leur activité professionnelle et
de bénéficier d'une compensation de la perte de revenus associée afin d'accompagner
un enfant dont la dégradation de l'état de santé, résultant d'une pathologie - telle
qu'un cancer pédiatrique -, d'un handicap ou d'un accident particulièrement grave,
justifie un accompagnement soutenu. La proposition de loi déposée le 14 octobre 2020
par le député Paul Christophe vient compléter un mouvement d'adaptation de ces dispositifs
aux besoins d'accompagnement des enfants et à la réalité quotidienne des parents,
enclenché il y a plus de deux ans par la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la
prise en charge des cancers pédiatriques1(*). En ouvrant la possibilité de renouveler
le congé de présence parentale et l'allocation journalière correspondante au-delà
de 310 jours sur une période de référence de trois ans, son article unique apporte
une évolution bienvenue qui permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie
ou du handicap de l'enfant et des soins qu'il requiert.
2021
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Le Sénat
France
rapport
condition parentale
rapport albumine/globuline
enfant
Pathologie
Enfant
proposita
Loi
socialisme
Pathologie
Enfant
enfant
Affaires
rapport de recherche
maladie
PATHOLOGIE
Pathologie
Pathologie
Enfant
commerce
Pathologie
Pathologie
Enfant
Pathologie
Pathologie
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Rapport n 120 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député,
fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-120/l21-120.html
2021
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Le Sénat
France
rapport
Loi
rapport de recherche
Dispositifs
Vigilance
dispositif
équipement et fournitures
rapport albumine/globuline
pont
vigilance
disposition (psychologie)
Vigilance corticale
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Exposé général
Rapport n 130 et avis n 122 (2021-2022)
http://www.senat.fr/rap/l21-130-1/l21-130-1.html
http://www.senat.fr/rap/l21-130-2/l21-130-2.html
http://www.senat.fr/rap/a21-122/a21-122.html
Comme attendu, la sécurité sociale a enregistré en 2020 le déficit le plus lourd de
son histoire. À 39,8 milliards d'euros, ce déficit dépasse d'environ 10 milliards
d'euros le précédent record de 2010, alors que les conséquences de la crise financière
de 2008 se faisaient pleinement sentir.
2021
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Le Sénat
France
rapport
soutien financier
exposition à
sécurité sociale
rapport albumine/globuline
Conférence
Loi
jugement
rapport de recherche
Sécurité sociale
médecins généralistes
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Rapport n 135 (2021-2022) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
http://www.senat.fr/rap/l21-135/l21-135.html
Après l'échec de la commission mixte paritaire le 2 novembre 2022, l'Assemblée nationale
a achevé le 3 novembre l'examen en nouvelle lecture des articles du projet de loi
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Initialement composé de six
articles, il en comptait onze au terme de son examen par l'Assemblée nationale et
vingt-cinq à l'issue de son examen par le Sénat, qui en a supprimé un. En nouvelle
lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte, ne retenant des apports du Sénat
que les articles additionnels qui avaient été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement.
Aucun article n'a été adopté dans les mêmes termes.
2021
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Le Sénat
France
rapport
Vigilance corticale
rapport de recherche
dispositif
disposition (psychologie)
Loi
rapport albumine/globuline
équipement et fournitures
Vigilance
vigilance
Dispositifs
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Rapport n 154 (2021-2022) de Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et M. Thomas
MESNIER, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-154/l21-154.html
2021
Le Sénat
France
rapport
Loi
rapport de recherche
médecins généralistes
soutien financier
Sécurité sociale
rapport albumine/globuline
sécurité sociale
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Rapport n 220 (2021-2022) de Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale, fait au
nom de la commission des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-220/l21-220.html
2021
Le Sénat
France
rapport
commerce
médecins généralistes
Affaires
sécurité sociale
rapport albumine/globuline
Loi
Sécurité sociale
soutien financier
socialisme
rapport de recherche
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique
ou de cancer
Rapport n 247 (2021-2022) de M. Alain DUFFOURG, fait au nom de la commission des
affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-247/l21-247.html
2021
Le Sénat
France
rapport
Enfant
Loi
Pathologie
Enfant
proposita
Pathologie
Cancer
Pathologie
Cancer
maladie chronique
Enfant
Pathologie
Pathologie
enfant
Affaires
Pathologie
tumeur maligne, sai
commerce
PATHOLOGIE
tumeurs
cancer
Pathologie
Pathologie
enfant
rapport albumine/globuline
Enfant
socialisme
rapport de recherche
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne
Rapport n 238 (2021-2022) de Mme Dominique VÉRIEN, fait au nom de la commission des
lois
http://www.senat.fr/rap/l21-238/l21-238.html
2021
Le Sénat
France
rapport
rapports sexuels
identité de genre
Pratique
Loi
Personna +
proposita
dominique
orientation sexuelle
personnes
Genre
coït
Orientation sexuelle
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre d'une personne
Rapport n 294 (2021-2022) de Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Laurence VANCEUNEBROCK,
député, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-294/l21-294.html
2021
Le Sénat
France
rapport
orientation sexuelle
Personna +
rapports sexuels
Loi
coït
Orientation sexuelle
personnes
Pratique
dominique
proposita
Genre
identité de genre
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal
https://sante.gouv.fr//IMG/pdf/avis_conseil_scientifique_24_decembre.pdf
https://www.vie-publique.fr/rapport/283222-conseil-scientifique-covid-19-du-24-decembre-2021-passe-vaccinal
Le gouvernement souhaite déposer rapidement un projet de loi transformant le passe
sanitaire en passe vaccinal. Ce projet de loi propose également un renforcement du
dispositif de contrôle et sanction de la détention ou l’utilisation frauduleuse du
passe. Ce projet de loi prévoit en outre des dispositions spécifiques relatives aux
territoires d’Outre-mer où l’état d’urgence sanitaire se termine le 31 décembre 2021.
2021
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Ministère de la Santé et de la Prévention
France
recommandation de santé publique
Loi
transformation
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise
en charge des malades chroniques de la covid-19
http://www.senat.fr/rap/l21-317/l21-317.html
Alors que de nombreux patients ayant été touchés par la covid-19 ont présenté ou présentent
des symptômes post-infection plus ou moins graves ou durables, le député Michel Zumkeller
a déposé en octobre 2020 une proposition de loi visant à créer une plateforme de référencement,
afin de renforcer l'accompagnement et la prise en charge des « covid longs », adoptée
à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
2021
Le Sénat
France
COVID-19
rapport
proposita
maladie chronique
Loi
maladie chronique
prise en charge de la maladie
COVID-19
Malade chronique
Maladies
Maladie chronique
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences
de l'épidémie de covid-19
Rapport n 478
http://www.senat.fr/rap/l19-478/l19-478.html
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,
s'est réunie au Sénat le mardi 2 juin 2020.
2020
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Le Sénat
France
COVID-19
pneumopathie virale
infections à coronavirus
pandémies
Épidémies de maladies
rapport
Épidémies de maladies
Athétose pupillaire
dispositif
rapport de recherche
équipement et fournitures
Face
Loi
rapport albumine/globuline
Épidémies
disposition (psychologie)
Dispositifs
jurisprudence
face
épidémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche
http://www.academie-medecine.fr/communique-commun-de-lacademie-nationale-de-medecine-et-de-lacademie-nationale-de-pharmacie-sur-le-projet-de-la-loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche/
L’ambition du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR),
qui affiche par rapport à 2020 une augmentation du budget de la recherche de 23,8
milliards d’euros cumulée sur 10 ans, doit être saluée. Une telle programmation budgétaire
était attendue car, si respectée, elle devrait porter, très progressivement, la part
des crédits publics consacrés à la recherche d’un peu plus de 0,7% du PIB actuellement
à environ 0,9 % du PIB en 2030, la rapprochant des taux actuels de l’Allemagne, l’Autriche
ou des pays nordiques. Les Académies se félicitent de la place occupée par la recherche
en biologie-santé dans le rapport annexé à la loi. Toutefois, dès lors que ni la part
ni la trajectoire du financement consacrée à cette recherche n’y est indiquée, ces
Académies considèrent que la LPPR devrait préciser quelle réponse elle apporte à leur
constat[1] de l’urgence à remédier au déficit majeur du financement public de la recherche
dans ce domaine. Elles constatent aussi que le projet de LPPR ne mentionne pas de
rôle de coordination nationale alors qu’il est nécessaire de définir des perspectives
et une stratégie nationale cohérente, à charge pour les agences et les organismes
de la mettre en œuvre. L’Alliance AVIESAN avait démontré, lorsqu’elle a fonctionné,
son efficacité pour réunir l’ensemble des acteurs et donner une cohérence à la recherche
en Biologie-Santé et à la mise en œuvre de la stratégie ainsi définie. La désorganisation
de la réponse de la recherche sur la Covid-19 démontre suffisamment le besoin d’une
alliance renouvelée, après le constat du gaspillage des maigres ressources des appels
à projets lancés de façon anarchique et des essais cliniques en nombre pléthorique,
365 à la date du 15 juin pour la France seule, à comparer aux 140 essais réalisés
au Royaume-Uni et aux 164 en Allemagne.
2020
Académie Nationale de Médecine
France
COVID-19
infections à coronavirus
pneumopathie virale
information scientifique et technique
Recherches
Projet de recherche
Loi
plan de recherche
programmes
jurisprudence
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences
de l'épidémie de covid-19
Rapport n 453
http://www.senat.fr/rap/l19-453/l19-453.html
Réunie le 20 mai 2020 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche),
la commission des lois a adopté, sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains
- Morbihan), le projet de loi n 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées
à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne. Ce texte porte sur des sujets aussi divers que la procédure
de jugement des crimes, la réforme du divorce, l'indemnisation des victimes d'essais
nucléaires, les règles d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, la
gouvernance des fédérations de chasseurs, etc.
2020
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Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
pneumopathie virale
rapport
jurisprudence
disposition (psychologie)
dispositif
Face
Loi
Dispositifs
équipement et fournitures
Épidémies de maladies
Épidémies
face
épidémies
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences
de l'épidémie de covid-19
Avis n 451
http://www.senat.fr/rap/a19-451/a19-451.html
Réunie le mercredi 20 mai sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission
des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul Savary sur les
articles 1er, 1er ter, 1er sexies et 2 ainsi que sur les articles délégués au fond
1er bis A, 1er quater A, 1er quater, 1er septies A, 1er octies F, 1er octies G, 1er
decies et 6 du projet de loi n 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées
à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne. À l'origine, ce projet de loi ne comportait que des demandes
d'habilitations du Gouvernement pour légiférer au moyen d'ordonnances sur divers sujets.
Depuis lors, l'Assemblée nationale a transformé plusieurs de ces habilitations en
dispositions législatives rédigées « en clair ». Pour autant, comme l'indique son
intitulé, aucune ligne directrice ne se dégage de ce texte, qui se présente comme
un assemblage de mesures diverses.
2020
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Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
pneumopathie virale
rapport
Loi
jurisprudence
Épidémies
Dispositifs
équipement et fournitures
Épidémies de maladies
Face
disposition (psychologie)
dispositif
épidémies
face
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences
de l'épidémie de covid-19
Avis n 444
http://www.senat.fr/rap/a19-444/a19-444.html
Réunie le 19 mai 2020, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission
des finances a examiné le rapport pour avis de M. Albéric de Montgolfier sur le projet
de loi n 440, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes,
ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
2020
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Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
pneumopathie virale
rapport
Face
équipement et fournitures
disposition (psychologie)
Épidémies
jurisprudence
Épidémies de maladies
Dispositifs
dispositif
Loi
face
épidémies
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Rapport n 416 (2019-2020)
http://www.senat.fr/rap/l19-416/l19-416.html
Réunie le lundi 4 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport
de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), le projet de loi n 414 (2019-2020) prorogeant
l'état d'urgence sanitaire. Ce texte a pour premier objet de prolonger, pour une durée
de deux mois, soit jusqu'au 23 juillet prochain, l'état d'urgence sanitaire déclaré
le 24 mars dernier sur l'ensemble du territoire national dans le but de doter les
pouvoirs publics des prérogatives suffisantes pour prévenir et limiter la propagation
de l'épidémie de covid-19. Dans la perspective d'une sortie progressive du confinement
à compter du 11 mai, il procède également à plusieurs ajustements du régime de l'état
d'urgence sanitaire, en vue de faciliter le rétablissement de la libre circulation
des personnes tout en évitant les concentrations de population qui pourraient être
délétères sur le plan sanitaire. Il envisage, enfin, la création d'un système d'information
de collectes des données individuelles de santé des personnes affectées par le virus
et des personnes contact, dans la perspective de lutter contre la propagation de l'épidémie.
Au regard des risques sanitaires encore élevés, la commission des lois a souscrit
à la nécessité de prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du délai de deux mois
initialement prévu.
2020
Le Sénat
France
COVID-19
pneumopathie virale
infections à coronavirus
rapport
Artère coronaire unique
état de santé
dispositif
Dispositifs
rapport de recherche
équipement et fournitures
rapport albumine/globuline
urgences
disposition (psychologie)
Fracture intertrochantérienne
Fracture intercondylienne de l'humérus
Loi
jurisprudence
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
N 415 (version provisoire)
http://www.senat.fr/rap/a19-415/a19-415.html
Réunie le lundi 4 mai sous la présidence de M. René-Paul Savary, vice-président, la
commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de M. Alain Milon
sur les articles 2, 3 et 6 du projet de loi n 414 (2019-2020) prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions. Alors que se profile la levée prochaine
du confinement auquel nos concitoyens sont soumis depuis près de deux mois, la commission
des affaires sociales a tenu à rappeler le caractère déterminant de la responsabilité
individuelle et citoyenne dans l'endiguement à venir d'une possible « nouvelle vague
» d'hospitalisations. Les articles 2 et 3 du projet de loi restreignent l'ouverture
des mesures individuelles de mise en quarantaine et d'isolement prophylactique contraint
aux seuls cas de personnes arrivant sur le territoire national. Il a paru excessif
à la commission des affaires sociales, compte tenu de la nature extrêmement contagieuse
de l'épidémie de covid-19 et du risque important auquel nous exposerait un échec potentiel
de la levée du confinement, de limiter les restrictions sanitaires de liberté d'aller
et de venir à ces seuls mouvements et de renvoyer tous les autres cas d'isolement
prophylactique au champ de la simple recommandation médicale.
2020
Le Sénat
France
COVID-19
pneumopathie virale
infections à coronavirus
rapport
Loi
Dispositifs
disposition (psychologie)
état de santé
jurisprudence
urgences
Artère coronaire gauche d'origine anormale
équipement et fournitures
dispositif
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
http://www.senat.fr/rap/l19-387/l19-387.html
2020
Le Sénat
France
COVID-19
rapport
jurisprudence
Épidémies
Épidémies de maladies
urgences
Loi
Face
face
épidémies
pneumopathie virale
infections à coronavirus
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Rapport n 381 (2019-2020) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois
http://www.senat.fr/rap/l19-381/l19-381.html
2020
Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
COVID-19
rapport
Organismes
Individus
jurisprudence
Loi
Organismes
Épidémies
rapport albumine/globuline
Organisme
Épidémies de maladies
rapport de recherche
Fracture intercondylienne de l'humérus
Fracture intertrochantérienne
Aplasie pulmonaire
urgences
Face
partie d'un organe
pneumopathie virale
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Avis n 380 (2019-2020) de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires
sociales
http://www.senat.fr/rap/a19-380/a19-380.html
2020
Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
COVID-19
rapport
Face
Loi
urgences
Affaires
Épidémies de maladies
Individus
socialisme
jurisprudence
Épidémies
commerce
pneumopathie virale
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Avis n 379 (2019-2020) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires
économiques
http://www.senat.fr/rap/a19-379/a19-379.html
2020
Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
COVID-19
rapport
économies
Aplasie du péricarde
Épidémies de maladies
Fracture intertrochantérienne
Fracture intercondylienne de l'humérus
Economie
commerce
urgences
Épidémies
Économie
Affaires
Face
Loi
jurisprudence
Economie
pneumopathie virale
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi concernant les soins de fin de vie 2015-2019
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002454/
Quatre ans après l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie,
la ministre de la Santé et des Services sociaux doit faire rapport au gouvernement
du Québec sur la mise en œuvre de celle-ci. Le présent rapport fait état des principaux
jalons ayant mené à l’adoption de la Loi, des travaux préparatoires ayant précédé
son entrée en vigueur et du chemin parcouru depuis celle-ci.
2020
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
Fracture de Maisonneuve
Fracture intercondylienne de l'humérus
rapport albumine/globuline
Loi
Soins
rapport de recherche
jurisprudence
soins terminaux
Vie
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
http://www.senat.fr/rap/l19-278/l19-278.html
La présente proposition de loi, composée de dix articles, touche à des matières variées,
toutes liées à la sécurité sanitaire. Ce champ d'intervention de l'action publique,
qui connaît depuis quelques temps une extension progressive, invite le législateur
à réunir au service d'un même objectif - historiquement désigné par le terme de «
salubrité publique » - plusieurs voies d'action relevant de logiques distinctes :
mesures de police, mesures de prévention, mesures de surveillance, mesures d'urgence.
Les enjeux liés au maintien de la salubrité publique ont considérablement évolué.
L'essor des nouvelles technologies ainsi que l'accroissement des mouvements de population
ont conduit à une dilatation notable de leur échelle et de leurs impacts potentiels,
qui nécessite qu'un regard renouvelé soit porté tant sur les acteurs que sur les outils.
Votre commission s'est montrée particulièrement attentive, au cours de l'examen de
ce texte, à trois enjeux : la rationalisation de l'intervention des acteurs publics,
le maintien de la pertinence des outils et des mesures dont ces derniers disposent,
et le respect des droits et libertés fondamentales de nos concitoyens.
2020
Le Sénat
France
rapport
Sécurité
sécurité
jurisprudence
Loi
proposita
---
N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la bioéthique
Rapport n 237
http://www.senat.fr/rap/l19-237/l19-237.html
Le projet de loi de bioéthique soumis à l'examen du Sénat engage, dans le prolongement
des lois de 2004 et de 2011, la troisième « grande » révision des lois de bioéthique
adoptées par le Parlement en 1994. Conformément à ce qu'avait souhaité le législateur
en 2011, l'élaboration de ce texte a été précédée d'une large concertation. Le Comité
consultatif national d'éthique (CCNE) a ouvert le 18 janvier 2018 la consultation
citoyenne dans le cadre des États généraux de la bioéthique, qui ont révélé ou ravivé
l'intérêt de nos concitoyens pour ces questions touchant directement, comme l'a relevé
le CCNE, « le “noyau dur” de l'humain ». Ce comité a rendu son avis le 25 septembre
2018.
2020
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Le Sénat
France
rapport
Loi
bioéthique
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
http://www.senat.fr/rap/l19-482/l19-482.html
Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des
violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines
de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle déborde toutefois
du strict champ de la lutte contre les violences conjugales pour inclure des mesures
visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences
intrafamiliales. Si certaines mesures seront sans doute utiles en pratique, d'autres
apparaissent d'une portée limitée : ajustements apportés à des dispositifs existants,
clarifications rédactionnelles, mesures de précision, création de circonstances aggravantes,
codification d'une jurisprudence, demande de rapport... occupent une grande place
dans cette proposition de loi. Peu de dispositions semblent susceptibles de faire
évoluer substantiellement la manière dont s'organise la lutte contre les violences
conjugales.
2020
Le Sénat
France
rapport
proposita
Loi
Violences conjugales
jurisprudence
Violence
violence conjugale
---
N3-AUTOINDEXEE
Portrait de l’exercice de la Loi 41 à l’Institut universitaire de cardiologie et de
pneumologie de Québec – Université Laval
https://pharmactuel.com/index.php/pharmactuel/article/view/1305
Objectif : Decrire les activites reservees de la Loi 41 realisees par les pharmaciens
de l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Quebec – Universite
Laval (IUCPQ-UL). Méthode : Il s’agit d’une etude retrospective recensant les neuf
activites reservees de la Loi 41 sur une periode de 13 jours. Les rapports quotidiens
des pharmaciens oeuvrant a l’urgence ou aux unites de soins ont permis d’etablir les
actes realises. Le dossier patient electronique et le dossier pharmacologique informatise
ont servi a la collecte des donnees. Le suivi de l’acte consistant a prescrire une
analyse de laboratoire ainsi que l’impact clinique des activites utilisant une echelle
adaptee ont ete determines. Résultats : Les pharmaciens ont effectue 287 activites
reservees decoulant de la Loi 41, et 72,1 % d’entre elles sont considerees comme cliniquement
significatives. Les activites les plus frequentes sont : la prescription d’une analyse
de laboratoire (27,9 %), la prolongation d’une ordonnance (26,5 %) et la modification
de la dose afin d’assurer la securite du patient (19,2 %). Parmi les 80 actes consistant
a prescrire une analyse de laboratoire, 52,5 % ont beneficie d’un suivi documente
par le pharmacien au dossier medical ou au dossier pharmacologique de l’usager. Conclusion
: Les pharmaciens a l’IUCPQ-UL effectuent plusieurs activites de la Loi 41. Malgre
l’elaboration d’un agenda electronique pour assurer un suivi des interventions, il
est necessaire d’ameliorer la documentation du suivi de l’acte de prescrire une analyse
de laboratoire.
2020
Pharmactuel - la revue internationale francophone de la pratique pharmaceutique en
établissement de santé
Canada
article de périodique
Acidose
Cardiologie
Portrait
Instituts
pneumologie
Pneumologie
Loi
jurisprudence
établissements de cardiologie
Québec
universités
cardiologie
académies et instituts
---
N3-AUTOINDEXEE
Mémoire Projet de loi n 73 : Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes
proches aidantes et modifiant divers dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2020-12-09-fr-memoire-projet-de-loi-n%C2%B0-73.pdf
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des professions et la Loi
médicale, le Collège est un intervenant de première ligne pour l’assurance-qualité
des activités médicales liées à la PMA. D’ailleurs, le Collège a déployé des efforts
considérables en vue d’encadrer cette pratique. Le Collège reconnaît l’importance
d’un partenariat solide avec le Ministère. Au cours des dernières années, le Collège
a été le promoteur de travaux concertés avec l’équipe ministérielle responsable de
la PMA. Ce modèle de collaboration est unique, car il repose non seulement sur l’implication
des décideurs et régulateurs, mais également sur l’ensemble des équipes médicales
qui pratiquent dans le domaine de l’infertilité au Québec.
2020
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
Divers
Divers
dispositif
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Personna +
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Législation
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
aidants
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Loi
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
disposition (psychologie)
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Acropulpite
Divers
Divers
équipement et fournitures
Divers
Dispositifs
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Législation
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
services d'aide à domicile
Divers
Divers
Divers
Divers
personnes
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
législation comme sujet
Divers
Divers
Divers
Divers
Législation
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
personnes
législation
jurisprudence
---
N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits
médicaux
http://www.senat.fr/rap/l20-172/l20-172.html
Au cours des six dernières années, le nombre de signalements annuels de tensions et
de ruptures d'approvisionnement de médicaments enregistrés par l'agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été multiplié par près
de quatre : 1 504 médicaments concernés par une rupture ou un risque de rupture ont
ainsi été signalés à l'ANSM en 2019, contre 404 en 2013, soit la première année pour
laquelle ont pu être mesurés les pleins effets de l'introduction en 2012 de l'obligation
pour les entreprises pharmaceutiques d'informer l'ANSM de tout risque de rupture ou
de toute rupture sur un médicament essentiel1(*). Le phénomène des tensions d'approvisionnement
de médicaments s'est même intensifié à partir de 2018, année pour laquelle le nombre
de signalement a progressé de près de 62 % par rapport à 2017. Le contexte de crise
sanitaire a accentué les tensions d'approvisionnement sur certains médicaments indispensables,
dont en particulier les produits anesthésiants (curares et hypnotiques) qui ont connu
une augmentation de leur consommation supérieure à 2 000 % en l'espace de quinze jours
à la fin du mois de mars 2020. Selon l'ANSM, le nombre de signalements de médicaments
en tension devrait ainsi doubler en 2020 et pourrait avoisiner les 3 200 signalements.
2020
Le Sénat
France
rapport
préparations pharmaceutiques
huiles industrielles
Loi
Médicaments
médicament
proposita
Produits à polir
jurisprudence
---
N2-AUTOINDEXEE
Rapport de mise en œuvre 2015-2020 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002779/
Ce document fait état de la mise en œuvre de la Loi concernant la lutte contre le
tabagisme.
2020
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
rapport albumine/globuline
Fumer du tabac
Fumer
lutte
Fracture de Maisonneuve
Fracture intertrochantérienne
Tabagisme
tabagisme
Tabagisme
rapport de recherche
Lutte
Loi
Fumer
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi modifiant diverses dispositions en
matière de procréation assistée.
Coronavirus (COVID-19)
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002745/
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif,
le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour le projet de
loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.
2020
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
pneumopathie virale
infections à coronavirus
COVID-19
rapport
coronavirus
équipement et fournitures
dispositif
coronavirus
Assistance
Dispositifs
Loi
disposition (psychologie)
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire
Rapport n 109
http://www.senat.fr/rap/l20-109/l20-109.html
En première lecture, comme il l'a toujours fait depuis mars 2020, le Sénat, dans un
esprit de responsabilité, avait accordé au Gouvernement les moyens nécessaires pour
faire face à la reprise brutale de l'épidémie de covid-19. Au vu de l'aggravation
de la situation sanitaire, il avait ainsi non seulement souscrit à la prolongation
de l'état d'urgence sanitaire et des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie,
mais également accepté les habilitations à légiférer par ordonnances qui s'avéraient
nécessaires. Les modifications que le Sénat avait apportées au texte poursuivaient
un objectif principal : préserver les droits du Parlement en cette période de crise.
À cette fin, il avait choisi de mieux encadrer et de limiter dans le temps la prolongation
de l'état d'urgence sanitaire, de manière à maintenir un contrôle resserré du législateur
sur la nécessité et la proportionnalité des mesures prescrites pour lutter contre
l'épidémie. Refusant de confier un blanc-seing au Gouvernement, il avait également
réduit de moitié le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances, soit car elles
apparaissaient trop étendues ou injustifiées, soit parce qu'il lui semblait plus efficient
d'inscrire directement dans la loi les mesures d'urgence envisagées.
2020
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Le Sénat
France
infections à coronavirus
pneumopathie virale
COVID-19
rapport
rapport de recherche
crise
état de santé
urgences
poids et mesures
rapport albumine/globuline
Adénome de la prostate
Loi
Mesures
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Profil de personnalité, trouble de stress post-traumatique et épuisement professionnel
chez les étudiants: loi Jardé : CER ou CPP ?
http://www.sudoc.fr/250717921
INTRODUCTION : La loi Jardé, votée en 2012, dans le but d'augmenter la protection
des personnes, a imposé que chaque Recherche Impliquant la Personne Humaine (RIPH)
requiert, avant de débuter, l'avis d'un comité de protection des personnes (CPP).
Après l'entrée en vigueur de cette loi, de nombreux décrets et arrêtés d'application
se sont succédés pour apporter des précisions. Cette complexité législative a engendré
une augmentation des difficultés de compréhension des obligations réglementaires,
n'épargnant pas les étudiants de médecine lors de la formulation de leur protocole.
L'objectif principal était à la rédaction du dossier pour une demande d'avis auprès
du CPP. MÉTHODE : Les modèles respectifs des documents ont été sélectionnés ainsi
que la rédaction en s'inspirant de la méthode d'élaboration de la Haute Autorité de
Santé, sur la recommandations de bonnes pratiques. RÉSULTATS : Rédaction d'un premier
document pour le Comité de Protection des Personnes (CPP) et d'un second pour le Comité
d'Ethique pour les recherches (CER) impliquant la personne humaine. CONCLUSION : Les
documents réalisés pourraient servir aux internes mais aussi aux autres étudiants
soumis aux mêmes exigences réglementaires. Il parait nécessaire d'exécuter les deux
dossiers pour une rédaction optimale. Ces dossiers nécessiteront des révisions ultérieures
en fonction du retour d'expérience des utilisateurs ainsi que des évolutions futures
du cadre réglementaire.
2020
SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
thèse ou mémoire
Traumatisme
comités d'éthique de la recherche
stress
Loi
troubles de la personnalité
absence de stress
troubles de stress post-traumatique
Troubles de la personnalité
cholangiographie endoscopique rétrograde
Troubles de la personnalité
Stress
Troubles de la personnalité
Stress
Épuisement professionnel
trouble de la personnalité
blessure
trouble de la personnalité
Epuisement professionnel
Trouble de la personnalité
traumatisme
Troubles de la personnalité
état d'épuisement émotionnel et physique
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire
Rapport n 78
http://www.senat.fr/rap/l20-078/l20-078.html
Réunie le mardi 27 octobre 2020, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le
rapport de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), le projet de loi n 74 (2020-2021)
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures
de gestion de la crise sanitaire, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
le 24 octobre 2020 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Composé de 7 articles à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, ce texte
a pour premier objet de prolonger, pour trois mois, l'état d'urgence sanitaire à nouveau
déclaré par le Gouvernement sur l'ensemble du territoire le 14 octobre dernier pour
enrayer la propagation exponentielle de l'épidémie de covid-19 sur le territoire national.
Il procède, parallèlement, à la prolongation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoire
institué par la loi n 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence
sanitaire, afin d'en anticiper la sortie.
2020
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Le Sénat
France
infections à coronavirus
pneumopathie virale
COVID-19
rapport
Mesures
Loi
crise
urgences
poids et mesures
état de santé
jurisprudence
pandémies
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
en cas de danger sanitaire
http://www.senat.fr/rap/a20-059/a20-059.html
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a examiné,
mardi 20 octobre 2020, le rapport pour avis de M. Bruno Belin sur le projet de loi
relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dit « néonicotinoïdes ».
2020
Le Sénat
France
rapport
démarche
Loi
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de règlement modifiant le Règlement déterminant les matières sur lesquelles
doit porter un règlement de sécurité découlant de la Loi sur la sécurité dans les
sports
https://www.inspq.qc.ca/publications/2698
L’INSPQ a déposé ce mémoire au ministère de l’Éducation pour faire valoir l’importance
de tenir compte de toutes les dimensions de la sécurité pour que les Québécoises et
les Québécois, en particulier les jeunes, puissent pratiquer des sports dans un environnement
sain et sécuritaire. La violence dans les sports va bien au-delà de gestes de brutalité
ou de rudesse. Les manifestations de violence peuvent prendre la forme de violence
physique, psychologique ou sexuelle. Il peut s’agir de sévices physiques, de menaces
ou d’intimidation, de propos dénigrants, humiliants ou discriminants, de harcèlement,
de gestes ou de paroles à connotation sexuelle, d’agression sexuelle. Qui plus est,
la violence peut se manifester durant les entraînements, dans les vestiaires, sur
le terrain, lors des compétitions, après des matchs, lors de voyages, d’initiations,
etc. Elle peut être perpétrée par une personne en position d’autorité comme un entraîneur,
un parent, un membre de l’équipe soignante, un pair athlète ou un spectateur.
2020
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
rapport
sécurité
sports
Loi
Sécurité
contrôle social formel
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Mémoire - Projet de loi C7 - Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2020-09-16-fr-memoire-projet-loi-c7-loi-modifiant-code-criminel-aide-medicale-a-mourir.pdf
Le Collège des médecins (ci-après « le Collège ») vous remercie de lui permettre de
présenter ses commentaires concernant le projet de loi C-7. Nous comprenons que la
décision du Parlement de déposer ce projet de loi fait suite au jugement rendu par
la Cour supérieure du Québec, le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon c. Procureur
général du Canada1 et qui déclarait inconstitutionnels les critères d’accès à l’aide
médicale à mourir (ci-après « AMM ») portant sur les notions de « fin de vie » (Loi
concernant les soins de fin de vie2) et de « mort naturelle […] raisonnablement prévisible
» (Code criminel3). La Cour accordait alors un délai de six mois aux deux paliers
de gouvernement pour modifier les lois concernées en conséquence. Le Collège reconnaît
que les modifications proposées dans le projet de loi résultent de consultations menées
au début de l’année 2020 auprès de citoyens canadiens, experts, praticiens, intervenants
et groupes autochtones des provinces et des territoires.
2020
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
suicide assisté
Mémoire
mémoire
Loi
criminels
Mémoire
Aide médicale
mémoire
jurisprudence
aide médicale
---
N2-AUTOINDEXEE
Dépistage des difficultés et retards liés au développement des enfants et des jeunes
(0-18 ans) recevant des services en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse
(LPJ)
https://www.inesss.qc.ca/publications/repertoire-des-publications/publication/depistage-des-difficultes-et-retards-lies-au-developpement-des-enfants-et-des-jeunes-0-18-ans-recevant-des-services-en-vertu-de-la-loi-sur-la-protection-de-la-jeunesse-lpj.html
Les enfants et les jeunes qui reçoivent des services en vertu de la Loi sur la protection
de la jeunesse (LPJ) sont susceptibles de présenter des difficultés et des retards
importants en lien avec leur développement, autant dans la sphère physique, socioémotionnelle
que cognitive. Il importe donc d’être en mesure de dépister de façon précoce les difficultés
et retards liés au développement lorsqu'ils se manifestent. Dans son Plan d'action
interministériel en itinérance 2015-2020, le MSSS propose plusieurs mesures visant
à favoriser le développement et le bien-être de ces jeunes. Il a donc demandé à l'INESSS
de lui recommander les meilleures pratiques associées au dépistage des difficultés
et retards liés au développement des enfants dans le cadre de la protection de la
jeunesse et d'identifier des outils de dépistage à utiliser en fonction de l'âge de
l'enfant.
2020
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INESSS - Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
Canada
recommandation professionnelle
Troubles spécifiques du développement de l'enfant
développement de l'enfant
Loi
dépistage pour le développement de l'enfant
Incapacités de développement
adolescent
Jeunesse
Développement de l'enfant
Dépistage
Développement de l'enfant
adolescence
Acanthome épidermolytique
Dépistage de masse
retard de croissance staturo-pondérale
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
INSTRUCTION Exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi
du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/LEGAL/2020/CIRCULAIRE/2020_11.pdf
2020
Sécurité Sociale
France
rapport
Acatalasémie
7-methylbenzo[a]anthracene
Fracture intertrochantérienne
instruction
soutien financier
sécurité sociale
Sécurité sociale
Loi
Abcès du poumon
Fracture intercondylienne de l'humérus
jurisprudence
benzo[a]anthracènes
---
N3-AUTOINDEXEE
Nouvelle loi sur l'obligation vaccinale 2018: le vécu des parents
http://www.sudoc.fr/246426713
En France, dans un contexte de scepticisme et de couverture vaccinale insuffisante,
où l'obligation vaccinale faisait débat, une nouvelle loi concernant l'obligation
vaccinale, l'étendant à 11 vaccins, est entrée en vigueur au premier janvier 2018.
Objectif : Explorer le vécu des parents à propos de l'obligation vaccinale dans le
contexte de son élargissement. Etude qualitative phénoménologique par entretiens semi-dirigés
individuels conduite jusqu'à saturation des occurrences auprès de 21 parents de la
région Auvergne-Rhône-Alpes. Les entretiens ont été analysés indépendamment par deux
chercheurs avec une approche sémiopragmatique de Peirce et une triangulation des analyses.
Pour certains parents, la nouvelle loi a été vécue comme une solution réfléchie, logique
dans un contexte où la vaccination était ancrée dans la société et où l'Etat était
responsable de la santé de sa population. Pour d'autres, elle a été vécue comme une
infantilisation, une ingérence de l'Etat générant une défiance. Des parents avançaient
une raison économique, à la mise en place de la nouvelle loi. Le vécu de la nouvelle
loi par le parent pouvait être influencé par sa propre histoire. Certains parents
ne comprenaient pas le lien entre l'obligation vaccinale et l'accès à la collectivité
et se questionnaient sur le droit à la scolarité. Concernant l'information sur la
nouvelle loi, certains parents trouvaient la loi bien annoncée. Pour d'autres, l'information
manquait de pédagogie. Les parents attendaient de la clarté et de la transparence
sur l'information de cette nouvelle loi. Le médecin avait un rôle à jouer dans cette
information. Les parents attendaient de lui une écoute, un discours adapté et professionnel
sans jugement. Cette étude a montré l'importance de la communication auprès des parents
lors de la mise en place de la nouvelle loi de santé sur l'obligation vaccinale. Pour
se sentir concernés, ils souhaitaient des informations claires, adaptées, vulgarisées.
Concernant cette communication, le médecin avait un rôle à jouer. Il devait être informé
et avoir des outils adaptés pour communiquer avec les parents. Une coopération entre
les médecins généralistes et des professionnels de la communication serait une piste
envisageable pour développer des outils et des supports utilisables en consultation
2020
SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
thèse ou mémoire
parent
parents
Loi
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances
et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace
ou d'une crise sanitaire majeure
http://www.senat.fr/rap/l19-459/l19-459.html
Réunie le 27 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission
des finances a examiné le rapport de M. Claude Nougein sur la proposition de loi n
402 (2019-2020), tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances
et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace
ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par M. Jean-François Husson et plusieurs
de ses collègues. Cette proposition de loi s'inscrit dans la réflexion en cours relative
au développement, pour l'avenir, d'une couverture assurantielle visant à indemniser
les pertes d'exploitation des entreprises consécutives à des évènements exceptionnels.
En effet, la gestion de l'épidémie actuelle de Covid-19 a nécessité l'application
de mesures administratives afin de protéger la population, et qui se sont traduites
par une perte d'activité colossale pour les entreprises.
2020
Le Sénat
France
COVID-19
infections à coronavirus
pneumopathie virale
rapport
crise
Loi
Respect
jurisprudence
Assurance
proposita
Comportement d'aide
coordination
imminent
assurance
COVID-19
---
N3-AUTOINDEXEE
Bulletin d'information sur la Loi encadrant le cannabis
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002433/
Le présent bulletin d’information est un document informatif comportant certaines
précisions sur les produits de cannabis qui peuvent être vendus au Québec par la Société
québécoise du cannabis en application de la Loi encadrant le cannabis et du Règlement
déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société
québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques
du cannabis.
2019
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
information scientifique et technique
cannabis
jurisprudence
Loi
périodiques comme sujet
lettres d'information
cannabis
---
N3-AUTOINDEXEE
La transparence des liens d'intérêts et la loi anti-cadeaux : impact de ces deux dispositifs
sur le système de santé français
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02318015
Bien qu'il soit considéré comme l'un des plus performant, le système de santé français
n'échappe pas à la problématique des liens et des conflits d'intérêts. Pour encadrer
ces relations et écarter toute suspicion d'influence et de tentative de corruption,
un nouveau cadre juridique s'est rapidement imposé à travers la loi Bertrand et la
loi Touraine. Les liens entre les entreprises de la santé, les autorités sanitaires
et les professionnels de santé sont aujourd'hui très encadrés par le dispositif anti-cadeaux.
De même, la transparence des liens est devenue une exigence fondamentale, garante
de l'information et de la sécurité des usagers du système. Cependant, les exigences
juridiques rendent leurs mises en oeuvre complexes, et peuvent parfois remettre en
cause leur légitimité.
2019
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
Dispositifs
France
France
jurisprudence
France
clair
équipement et fournitures
français
prestations des soins de santé
Don de cadeaux
Santé
France
France
dispositif
Cadeaux
Loi
santé
---
N2-AUTOINDEXEE
Rapport sur le Projet de loi relatif à la bioéthique
http://www.academie-medecine.fr/rapport-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique/
Les trois premières lois «dites de Bioéthique» votées en 1994 prévoyaient une révision
régulière afin d’adapter les dispositions législatives et réglementaires aux avancées
scientifiques. Depuis, deux révisions ont eu lieu, l’une en 2004 et l’autre en 2011.
A chaque fois l’Académie Nationale de Médecine a fait connaître ses positions au travers
d’un rapport voté en séance plénière. Une troisième révision, à partir d’un Projet
de loi relatif à la bioéthique présenté au Conseil des Ministres le 24 juillet 2019,
doit être discutée à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre 2019. Le texte
de loi sera porté pendant les débats parlementaires par le Ministère des solidarités
et de la santé associé aux Ministères de la Justice et de la Recherche pour les thèmes
qui les concernent. Un débat national préparatoire appelé Etats-Généraux de la Bioéthique
a été organisé en 2018, largement ouvert aux citoyens et aux associations. Dans le
même temps plusieurs rapports ont été réalisés, par le Comité Consultatif National
d’Ethiquet, par une Commission de l’Assemblée Nationale2 et par le Conseil d’Etat3.
Ces rapports ont donné lieu à de nombreuses auditions. Le Comité d’Ethique de l’Académie
nationale de médecine (ANM), au même titre que d’autres comités d’éthique de différentes
académies et organismes de recherche, a été entendu en tant que tel après des travaux
internes. Le présent rapport voté le 17 septembre 2019 exprime la position officielle
de l’Académie de médecine.
2019
Académie Nationale de Médecine
France
rapport
jurisprudence
Loi
rapport de recherche
bioéthique
rapport albumine/globuline
---
N3-AUTOINDEXEE
Évaluation du rapport de synthèse du Comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé à la suite du débat public organisé sous forme d'états
généraux préalablement à la révision de la loi de bioéthique
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-644-notice.html
De manière générale, démocratie participative et démocratie représentative peuvent
et doivent être complémentaires, voire synergiques, et non antagonistes. Pour cela,
les modalités retenues pour leur articulation doivent être bien conçues et bien appliquées.
Le législateur, sur une initiative parlementaire, a confié au Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), à côté de sa mission
de réflexion éthique indépendante, une nouvelle mission consistant à organiser des
états généraux de la bioéthique. Cette nouvelle responsabilité inclut l'élaboration
d'un rapport de synthèse, présenté devant l'Office, chargé de procéder à son « évaluation,
en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension
des enjeux de la réforme envisagée.» Le présent rapport présente cette évaluation,
clôturant ainsi les travaux de l'Office préalables à la révision de la loi de bioéthique.
Après un rappel du cadre des états généraux de la bioéthique qui se sont tenus en
2018, il propose une évaluation de la méthodologie suivie par le CCNE et évoque la
présentation par le CCNE des enseignements à retirer des états généraux pour les thèmes
présentant une dimension scientifique, technique ou médicale, ainsi que les pistes
d'action retenues par le Comité. Il formule, en conclusion, des interrogations et
des recommandations, portant notamment sur les limites des enseignements qui peuvent
être tirés des consultations réalisées et sur la coordination entre le CCNE et l'Office.
2019
Le Sénat
France
rapport
Loi
évaluation éthique
Vie
bioéthique
Science
santé
comités consultatifs
consultation d'éthique
ostéosynthèse
organisation
Organisation
comités d'éthique
jurisprudence
organisateurs embryonnaires
Organisation
études d'évaluation comme sujet
Rapport d'évaluation
disciplines des sciences biologiques
éthiciens
rapport albumine/globuline
Comités d'évaluation
Éthique
évaluation éthique
vie
science
---
N3-AUTOINDEXEE
Evaluation, en application de l'article L 1412-1-1 du code de la santé publique, du
rapport de synthèse du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de
la vie et de la santé à la suite du débat public organisé sous forme d'états généraux
préalablement à la révision de la loi de bioéthique
https://www.vie-publique.fr/rapport/268706-revision-de-la-loi-bioethique-evaluation-du-rapport-du-ccne
Le rapport présente une analyse des raisons de l'intervention du Comité consultatif
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dans l'organisation,
entre janvier et mai 2018, des états généraux de la bioéthique. Il évoque la méthode
ainsi que les enseignements et pistes d'action retenus par le CCNE.
2019
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La Documentation Française
France
rapport
Loi
éthiciens
comités consultatifs
rapport albumine/globuline
Vie
organisation
attitude envers la santé
Applications
organisateurs embryonnaires
Applications
attention
consultation d'éthique
Santé publique
Science
état de santé
Applications
études d'évaluation comme sujet
bioéthique
Organisation
Éthique
Santé publique
disciplines des sciences biologiques
jurisprudence
Dicrocoeliose
ostéosynthèse
comités d'éthique
Organisation
vie
santé publique
science
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
http://www.senat.fr/rap/l18-586/l18-586.html
2019
Le Sénat
France
texte juridique
jurisprudence
organisateurs embryonnaires
Loi
attitude envers la santé
Santé
Organisation
transformation
organisation
Organisation
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
http://www.senat.fr/rap/l18-524/l18-524.html
Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
traduit plusieurs engagements du plan « Ma Santé 2022 » annoncés par le Président
de la République le 18 septembre 2018 à l'issue de six mois de concertation. Le contexte
dans lequel s'est inscrite la genèse de ce texte a fait naître de nombreuses attentes
: les chantiers ouverts dans le cadre de la « stratégie de transformation de notre
système de santé » ont reposé sur une méthode unanimement saluée et ont débouché sur
un diagnostic largement partagé, faisant émerger une volonté commune des acteurs de
moderniser et de refonder un modèle qualifié, à juste raison, comme « à bout de souffle
». L'intitulé du projet de loi signe une ambition riche de promesses : il entend non
seulement réformer l'organisation de notre système de santé, mais également le transformer.
2019
Le Sénat
France
rapport
Organisation
Loi
Organisation
Santé
jurisprudence
organisation
attitude envers la santé
transformation
organisateurs embryonnaires
---
N3-AUTOINDEXEE
Cinquième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide
(années 2017 et 2018)
https://sante.public.lu/fr/publications/r/rapport-loi-euthanasie-2017-2018.html
Ce 5ème rapport de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du
16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention
de la Chambre des Députés. Dans un premier volet, le rapport dresse un bilan statistique
concernant les déclarations d’euthanasie reçues pendant les années 2017 et 2018. Le
deuxième volet reprend la description et l’évaluation de l’application de la loi,
alors que le troisième volet regroupe les recommandations de la Commission nationale
de contrôle concernant l’exécution de la loi.
2019
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Portail Santé - Grand-Duché de Luxembourg
Luxembourg
rapport
Suicide
suicide assisté
Fracture de fatigue
jurisprudence
rapport albumine/globuline
lucite - allergie solaire
suicide assisté
Fracture induite
euthanasie
suicide
euthanasie
Suicide
mars
Acantholyse
rapport de recherche
Frénésie alimentaire
Loi
Suicide
cinquième
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction
mammaire en cas de mastectomie
http://www.senat.fr/rap/l18-318/l18-318.html
D'après le 4ème rapport de l'observatoire sociétal des cancers de la Ligue nationale
contre le cancer publié en 20141(*), 64 % des femmes interrogées s'estiment mal informées
sur le processus de reconstruction mammaire. L'annonce du diagnostic et la perspective
d'une mastectomie2(*), vécue par beaucoup comme une violence ou une mutilation, conduisent
un grand nombre de patientes à ne pas recourir à une reconstruction mammaire. Selon
les données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) pour
2014, seulement 17,5 %3(*) des femmes ayant subi une mastectomie, partielle ou totale,
ont bénéficié d'une procédure de reconstruction ou de symétrisation chirurgicales
dans un délai de quatre ans après la tumorectomie. Le fait de ne pas recourir à une
reconstruction mammaire relève du choix de chaque femme et peut participer d'une volonté
assumée de ne pas se voir réduite à un organe qui reste inscrit dans l'imaginaire
collectif comme une marque de féminité. L'acceptation, après une épreuve douloureuse,
de son nouveau corps, que celui-ci ait fait l'objet ou pas d'une reconstruction, doit
être pleinement soutenue et toute tentative de pression ou culpabilisation combattue.
Partant du constat qu'un grand nombre de patientes n'ont pas pu bénéficier, dans le
cadre de leur parcours de soins, d'une information de qualité sur les techniques de
reconstruction désormais disponibles, cette proposition de loi entend essentiellement
permettre aux équipes médicales de les accompagner de façon optimale, par une information
la plus complète possible, sur le chemin de l'acceptation de leur nouveau corps.
2019
Le Sénat
France
rapport
mammoplastie
dû à
patient informé
Loi
mastectomie
mastectomie
proposita
mammoplastie
information en santé des consommateurs
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques
par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels
et le droit à l'oubli
http://www.senat.fr/rap/l18-306/l18-306.html
Ce texte entend améliorer la prise en charge et la qualité de vie des enfants et adolescents
atteints d'un cancer, de même que des jeunes adultes ayant été traités pour un cancer
au cours de leur enfance ou leur adolescence, et de leurs proches en intervenant principalement
à trois niveaux : - renforcer la stratégie nationale en faveur du développement de
la recherche en oncologie pédiatrique, notamment en consacrant le rôle moteur que
l'institut national du cancer (INCa) doit jouer en la matière et en favorisant les
essais cliniques précoces en oncopédiatrie ; - faciliter l'accompagnement des jeunes
patients par leurs parents, en aménageant les conditions du bénéfice du congé de présence
parentale et de l'allocation journalière correspondante ; - sécuriser le droit à l'oubli
dans l'accès au crédit et à l'assurance des personnes traitées pour un cancer pendant
leur adolescence ou au tout début de leur vie d'adulte.
2019
Le Sénat
France
rapport
formation professionnelle
Pédiatres
soutien financier à la recherche comme sujet
pédiatre
droit
Recherches
formation professionnelle
renforcement psychologique
Aides à la recherche
proposita
renforcement
Loi
aidants
pédiatrie
gestion des soins aux patients
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi 2 : Loi resserrant l'encadrement du cannabis
https://www.inspq.qc.ca/publications/2503
En confiant à un monopole d’État la responsabilité d’intégrer les consommateurs actuels
au marché légal, sans favoriser la consommation de la substance, et sans l’obligation
de générer des revenus pour l’État, le gouvernement québécois s’est doté d’un bon
outil pour atteindre les objectifs de santé et de sécurité publique de la légalisation
du cannabis. La Société québécoise du cannabis (SQDC) et le comité de vigilance mis
sur pied par le ministère de la Santé et des Services sociaux sont appelés à jouer
un rôle clé dans l’atteinte de ces objectifs. En misant sur un personnel responsable
d’actualiser la mission de prévention conférée à la SQDC, les usagers sont bien informés
au moment de leurs achats. Il paraît non souhaitable d’en soustraire une grande partie
des principaux usagers de cannabis au Québec, soit les moins de 21 ans.
2019
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
rapport
cannabis
Loi
cannabis
---
N2-AUTOINDEXEE
Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur la révision de
la loi relative à la bioéthique
https://www.vie-publique.fr/rapport/38566-rapport-dinformation-depose-sur-la-revision-de-la-loi-bioethique
La réflexion sur l'évolution des règles de bioéthique a été lancée avec l'ouverture,
le 18 janvier 2018, par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), des Etats
généraux de la bioéthique, qui se sont conclus par le rapport des Etats généraux de
la bioéthique 2018, publié le 2 juillet 2018, et un avis du Comité consultatif national
d'éthique, rendu public le 25 septembre 2018. L'Agence de biomédecine a également
publié, en janvier 2018, un rapport sur l'application de la loi destiné à préparer
son réexamen. Comme lors des précédentes révisions, le Conseil d'Etat a été saisi
par le Premier ministre d'une demande d'étude destinée à en éclairer les enjeux juridiques
; le Conseil a adopté son étude intitulée Révision de la loi de bioéthique : quelles
options pour demain ? le 28 juin 2018. Enfin, conformément à l'article 47 de la loi
du 7 juillet 2011, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques
a présenté cet automne un rapport sur l'évaluation de l'application de la loi. Compte
tenu des enjeux liés à la future loi de bioéthique, la Conférence des présidents de
l'Assemblée nationale a décidé, le 12 juin 2018, de créer une mission d'information
sur la révision de la loi relative à la bioéthique. La mission d'information a mené
une série d'auditions, d'une part liées aux sujets sur la procréation, notamment l'extension
de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et la gestation pour autrui
(GPA), d'autre part, sur des thèmes plus circonscrits (santé et environnement, diagnostics
prénatal et préimplantatoire, tests génétiques, recherches sur l'embryon, accès aux
origines personnelles, intelligence artificielle, etc).
2019
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La Documentation Française
France
rapport
rapport albumine/globuline
rapport (information)
bioéthique
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte
d'autonomie
http://www.senat.fr/rap/l18-237/l18-237.html
Près de 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans hébergées dans un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n'ont pas de lunettes adaptées
à leur vue. La première raison de cet alarmant constat se trouve dans un accès limité
aux soins de ville, notamment de spécialité ophtalmologique, qui reste l'incontournable
porte d'entrée de la filière des soins visuels. Dans un contexte de pénurie de professionnels
de santé libéraux dans les zones sous-denses, au premier rang desquels les médecins
spécialistes, la continuité du suivi médical en Ehpad est difficile. Les opticiens-lunetiers,
qui assurent l'équipement des personnes âgées en perte d'autonomie en matériel d'acuité
visuelle (verres correcteurs et lentille de contact oculaire), ne peuvent intervenir
sans prescription médicale. De plus, les tests de réfraction ainsi que les adaptations
d'équipement doivent être réalisées dans l'enceinte de leur magasin. Dans le cas de
résidents d'Ehpad, souvent dans l'incapacité de se déplacer de façon autonome, les
gestionnaires d'Ehpad ne sont pas en mesure de dégager des ressources pour assurer
leur accompagnement. C'est pourquoi la présente proposition de loi propose d'assouplir
les conditions d'accomplissement de ces opérations, en autorisant l'opticien-lunetier
à se rendre au sein de l'Ehpad pour les effectuer directement auprès du résident.
2019
Le Sénat
France
rapport
vision
personne âgée
sujet âgé
proposita
autonomie personnelle
PERSONNE AGEE
Loi
santé
sujet âgé de 80 ans ou plus
---
N3-AUTOINDEXEE
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes
dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000383/
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes
dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
2019
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Primary and Hospital Care
Canada
article de périodique
état mental
personnes
la personne elle-même
droits civiques
Loi
droit
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Directives médicales anticipées - Loi concernant les soins de fin de vie
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001602/
La brochure Directives médicales anticipées vise à informer la population de l’existence
d’une nouvelle forme d’expression des volontés de soins en prévision de l’inaptitude
à consentir à des soins. Cette dernière présente la démarche pour exprimer ses volontés
de soins, les exigences requises pour que les directives médicales anticipées s’appliquent
et finalement quelques particularités relatives à ce moyen d’expression.
2019
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
français
rapport
malades en phase terminale
Loi
Soins
Vie
médical
fin
soins terminaux
directives anticipées
jurisprudence
soins
vie
---
N2-AUTOINDEXEE
Inégalités de santé au travail entre les salariés visés et ceux non visés par les
mesures préventives prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail
https://www.inspq.qc.ca/publications/2631
2019
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
rapport
médecine préventive
facteurs socioéconomiques
Sécurité du travail
jurisprudence
Santé du salarié
santé au travail
métier
Travail
mesures de sécurité
Sécurité au travail
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en
œuvre de la loi du 5 juillet 2011
http://www.irdes.fr/presse/communiques/157-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.html
http://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/222-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.pdf
La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été
transformée par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffirme les droits des personnes
prises en charge dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’intervention
du juge des libertés et de la détention dans le contrôle de la mesure de soins sans
consentement, et la possibilité de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre
de programmes de soins. D’autre part, un nouveau mode d’admission en « soins en cas
de péril imminent » est mis en place pour favoriser l’accès aux soins des personnes
isolées ou désocialisées. Réalisée à partir de données médico-administratives, cette
étude analyse l’évolution du recours aux soins sans consentement en psychiatrie, depuis
la mise en place de la loi en 2011. 92 000 personnes ont été prises en charge sous
ce mode en 2015, soit 12 000 de plus qu’en 2012. Cette hausse est expliquée par plusieurs
facteurs : l’extension de la durée des soins sans consentement en dehors de l’hôpital,
dans le cadre des programmes de soins, et la montée en charge des soins pour péril
imminent. Utilisé pour faciliter l’admission dans un contexte d’urgence et décharger
le tiers de cette difficile démarche, ce dispositif est déployé de façon disparate
selon les territoires.
2017
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IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
français
article de périodique
Loi
Psychiatrie
psychiatrique
Soins
Bilan
soins infirmiers en psychiatrie
état post-
quatre
psychiatre
jurisprudence
psychiatrie
soins
États financiers
---
N3-AUTOINDEXEE
Analyse de la Loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 par les médecins généralistes
du Poitou-Charentes concernant la sédation profonde et continue à la demande du patient
http://www.sudoc.fr/225994437
Introduction : Les études montrent que la loi Leonetti du 22 avril 2005 a peu été
promue, le résultat en est une faible connaissance de cette loi. La nouvelle loi Claeys-Leonetti,
renforce les principes anciens de la loi de 2005 et donne un droit nouveau au patient
; le droit à la « sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès » sous certaines
conditions. Alors que le domicile est largement cité dans cette nouvelle loi, nous
avons voulu interroger les médecins généralistes du Poitou-Charentes sur leur analyse
de cette nouvelle loi.
2017
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SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
français
thèse ou mémoire
sédation profonde
demandé par le patient
généralisé
profond
Poitou-Charentes
Loi
sédation
Médecins
persistant
Poitou-Charentes
Fracture de Pouteau-Colles
patients
état de sédation
médecins généralistes
jurisprudence
---
N2-AUTOINDEXEE
Le prix du médicament doit-il obéir à la loi du marché et peut-il être fixé en fonction
du service rendu ?
http://www.ethique-cancer.fr/sites/www.ethique-cancer.fr/files/file_fields/2017/11/14/avis33-comiteethiquecancer-texte-vdef.pdf
2017
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Comité éthique & cancer
France
français
rapport
préparations pharmaceutiques
médicament
prix (coût)
Loi
démarche
prix
---
N3-AUTOINDEXEE
Evaluation de la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement
pour le volet domicile
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/174000750.pdf
Cette mission d'évaluation du volet « domicile » de la loi du 28 décembre 2015 relative
à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV), avait été confiée par
les ministres à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection
générale de l'administration (IGA). La loi ASV comporte plusieurs dispositions visant
à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie
et l'accessibilité des services nécessaires pour cela. Mais leur application se révèle
souvent très complexe, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs et organisateurs.
Les constats réalisés sur le terrain (dans 17 départements) illustrent le caractère
progressif et hétérogène de cette mise en uvre selon les départements, qui ont eu
relativement peu de temps pour s'adapter à leurs nouvelles obligations. La mission
formule plusieurs recommandations de simplification concernant notamment la compensation
des charges nouvelles des départements et les obligations de procédures (redondantes)
imposées aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en matière d'évaluation.
Est aussi recommandé un plan en faveur des aidants, en lien avec la stratégie nationale
relative aux personnes en situation de handicap.
2017
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La Documentation Française
France
français
rapport
vieillissement
sociétés
adaptation
Loi
Adaptation
Vieillissement à domicile
jurisprudence
Réadaptation
études d'évaluation comme sujet
vie autonome
---
N3-AUTOINDEXEE
Quatrième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide
(années 2015 et 2016)
https://sante.public.lu/fr/publications/r/rapport-loi-euthanasie-2015-2016.html
Ce 4ème rapport de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du
16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention
de la Chambre des Députés.Dans un premier volet, le rapport dresse un bilan statistique
concernant les déclarations d’euthanasie reçues pendant les années 2015 et 2016. Le
deuxième volet reprend la description et l’évaluation de l’application de la loi,
alors que le troisième volet regroupe les recommandations de la Commission nationale
de contrôle concernant l’exécution de la loi.
2017
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Portail Santé - Grand-Duché de Luxembourg
France
français
rapport
malades en phase terminale
euthanasie
suicide
lucite - allergie solaire
mars
euthanasie
suicide assisté
quatrième
Loi
rapport (information)
rapport albumine/globuline
suicide assisté
jurisprudence
rapport de recherche
---
N3-AUTOINDEXEE
Qu’en est-il de la sédation palliative dans le débat au sujet de l’aide médicale à
mourir ? : analyse des mémoires déposés lors de l’étude du projet de loi 52 concernant
les soins de fin de vie
Cahiers francophones de soins palliatifs Maison Michel-Sarrazin
http://hdl.handle.net/20.500.11794/784
Une des visées de la loi sur les soins de fin de vie consiste en la formalisation
et l’encadrement de certaines pratiques cliniques dont celle de la sédation palliative.
Néanmoins, la vaste majorité des discussions publiques liées à l’adoption de cette
loi ont eu pour thème l’aide médicale à mourir (AMM), si bien que les travaux touchant
la sédation palliative sont passés presqu’inaperçus. Pourtant, d’importantes différences
sont palpables parmi les mémoires déposés lors de l’adoption du projet de loi 52,
en ce qui concerne notamment le titre donné à cette pratique, sa portée de même que
son rapport à l’AMM. Le but de cet article consiste à présenter les résultats d’une
démarche d’analyse documentaire des 63 mémoires produits lors des consultations 2
particulières du projet de loi 52 au sujet des soins de fin de vie.
2016
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CorpusUL - Dépôt institutionnel de l'Université Laval
Canada
français
article de périodique
Mémoire
Soins palliatifs
hypnotiques et sédatifs
sédation
Vie
soins palliatifs
fin
Mémoire
médical
Sédatifs
mémoire
Loi
mémoire
syndrome oculo-palato-squelettique
soins palliatifs
Acné kystique
centres de santé communautaires
collecte de données
Aide médicale
suicide assisté
état de sédation
---
N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif
aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au
décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions,
d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable
lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours
à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions
dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du
patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à
la situation médicale.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
maladie
sédation profonde
persistant
droits des patients
médical
malades en phase terminale
dermite seborrheique
Loi
sédation
nouveau
droits civiques
deces
procédure
relatif
profond
droit à la vie
mort
Procédures
état de sédation
droit
fin
personnes
codes de déontologie
Maladie
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi santé et organisation territorial
http://archives.uness.fr/sites/umvf/media/ressRadiologie/DESradiologie2016/CERF_10_12_2015/P_Beroud_02/index.html
2016
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3eme cycle / doctorat
UNESS - Université Numérique en Santé et Sport
France
français
cours
Répertoires d'organisations et de personnes en relation avec l'hygiène, la promotion
de la santé
santé
organisation
jurisprudence
organisateurs embryonnaires
Loi
---
N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&categorieLien=id
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
Loi
systémique
Modernisation
prestations des soins de santé
Santé
jurisprudence
changement social
santé
---
N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et
des personnes en fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8AC25163F8CF8151413302D68B24C3E0.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
Vie
droit
Loi
jurisprudence
maladie
malades en phase terminale
personnes
Maladie
fin
droits civiques
nouveau
droits des patients
personnes
maladie
droits de l'homme
vie
---
N3-AUTOINDEXEE
Avis sur un projet de décret et d’arrêté relatifs à la lutte contre les ambroisies
(article 57 de la Loi de modernisation de notre système de santé)
https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1088
En application des dispositions de l’article L.1338-1 et L.1338-2 du Code de la santé
publique relatives aux espèces végétales et animales dont la prolifération constitue
une menace pour la santé humaine, la Direction générale de la santé a soumis à l’avis
du HCSP un projet de décret ainsi qu’un projet d’arrêté portant sur la lutte contre
3 espèces d’ambroisie dont le pollen entraîne des réactions urticariennes. Dans le
dispositif de lutte contre les ambroisies, le HCSP propose que la surveillance ne
se limite pas à la simple présence des espèces incriminées mais concerne aussi la
pollinisation, conditionne les mesures visant à réduire les émissions de pollens au
respect de l’environnement. Le HCSP plaide aussi pour renforcer l’information du grand
public et regrette que les projets de textes soumis n’aient pas abordé le volet de
la sécurité-protection des intervenants dans la destruction des espèces incriminées.
2016
HCSP - Haut Conseil de la Santé Publique
France
information scientifique et technique
Modernisation
Santé
changement social
ambrosia
prestations des soins de santé
jugement
Lutte
Loi
lutte
santé
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la
loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et
des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation
des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors
d'état d'exprimer leur volonté.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
droits civiques
malades en phase terminale
Maladie
droit à la vie
Loi
relatif
droit
droits des patients
maladie
personnes
nouveau
fin
directives anticipées
---
N3-AUTOINDEXEE
LOI no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information
et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (1)
http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212642
2015
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Legifrance
France
français
clair
effets de l'exposition à un agent externe
A 313 50 000 UI
relatif
ACICLOVIR BIOGARAN 200 mg, comprimé
Exposition
A 313 200 000 UI
jurisprudence
A 313 50 000 U.I., capsule molle
modération
rétinol
argentum follium
Loi
comportement coopératif
ipecacuanha
Rayonnements électromagnétiques
Exposition
---
N3-AUTOINDEXEE
Loi Léonetti et collégialité : aide ou carcan pour la pratique du médecin généraliste
?
http://dune.univ-angers.fr/documents/dune5147
L’objectif principal était d’explorer le ressenti des médecins généralistes : aide
ou contrainte ? Les objectifs secondaires étaient de faire un état des lieux de leur
pratique, un point sur leurs connaissances, de savoir quelles formations ils souhaitent
recevoir.
2015
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DUNE - Dépôt Universitaire Numérique des Etudiants - Université d'Angers
France
français
thèse ou mémoire
Médecine générale
médecins généralistes
Loi
généralisé
médecine générale
jurisprudence
---
N3-AUTOINDEXEE
Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2013-869
du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n 2014-897du
15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures
de soins psychiatriques sans consentement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38680.pdf
2014
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Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
français
information scientifique et technique
texte juridique
équipement et fournitures
disposition (psychologie)
personnes
Mesures
psychiatre
jurisprudence
présent
circonférentiel
attachement à l'objet
procédure
Dispositifs
certain
dispositif
Soins
relations interpersonnelles
gestion des soins aux patients
droit
psychiatres
soins infirmiers en psychiatrie
Psychiatrie
contrôlé
psychiatrique
Loi
méthodes
relatif
Procédures
droits civiques
---
N3-AUTOINDEXEE
Conférence-débat « Loi sur la fin de vie, quelles évolutions possibles ? »
http://www.canal-u.tv/video/canal_u_medecine/novembre_medipole_2013_conference_debat_loi_sur_la_fin_de_vie_quelles_evolutions_possibles.15904
2013
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Canal U
France
français
congrès ou conférence
enregistrement vidéo
Loi
jurisprudence
conférences
Conférence
diagnostic possible
fin
en évolution
vie
congrès comme sujet
a une évolution
Conférence
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