DroitNotion SNOMED

N2-AUTOINDEXEE
Droit de la sécurité sociale
https://igss.gouvernement.lu/dam-assets/publications/droit-de-la-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale/Droit2020.pdf
Le service juridique de l’Inspection générale de la sécurité sociale a procédé à une révision fondamentale de l’ouvrage connu sous le titre « Droit de la sécurité sociale » et la présente édition est le fruit d’un travail collectif de toute l’équipe. La nouvelle édition se limite dorénavant au droit de la sécurité sociale au sens stricte du terme et a pour ligne directrice d’exposer les principes juridiques du cadre normatif de la sécurité sociale applicable au Luxembourg.
2020
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Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Luxembourg
rapport
Sécurité sociale
Droits sécurité sociale
droit
sécurité sociale

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N3-AUTOINDEXEE
Directives concernant les services de supervision des visites et des échanges de garde offerts par les ressources de supervision des droits d’accès.
Coronavirus COVID-19
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002592/
Directives concernant les services de supervision des visites et des échanges de garde offerts par les ressources de supervision des droits d’accès.
2020
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
COVID-19
recommandation
coronavirus
Ressources
coronavirus
Supervision
organisation et administration
ressources en santé
Directives
communication
droit
directives
pneumopathie virale
infections à coronavirus
pandémies
COVID-19

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N2-AUTOINDEXEE
Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
https://www.cglpl.fr/2020/recommandations-minimales-pour-le-respect-de-la-dignite-et-des-droits-fondamentaux-des-personnes-privees-de-liberte/
https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/Recommandations-minimales-du-CGLPL.pdf
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 3 juin 2020 des « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ». Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le CGLPL a été amené à étudier et comparer des lieux relevant jusqu’alors de domaines distincts : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente, geôles et dépôts de tribunaux, locaux de garde-à-vue ou de rétention, centres éducatifs fermés ou établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces lieux, si différents soient-ils dans leur nature et leur vocation, présentent de nombreux traits communs – dans les enjeux qu’ils soulèvent, les contraintes qu’ils rencontrent, les solutions qu’ils mettent en œuvre.
2020
CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté
France
recommandation
Personna +
droit
Respect
liberté
adhésion aux directives
Dignité
personnes
ouvert
droits civiques
Respect
personnes

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N2-AUTOINDEXEE
Maintenir le droit à l’avortement pendant l’épidémie COVID 19 et le confinement
https://www.cnsf.asso.fr/maintenir-le-droit-a-lavortement-pendant-lepidemie-covid-19-et-le-confinement/
Dans le contexte de la pandémie à COVID-19 et du fait du confinement, une attention particulière doit être porté à l’accès à la contraception et à l’IVG pour les femmes et les mineures. Depuis le 15 mars, une ancienne ordonnance même périmée suffit pour obtenir la délivrance d’une contraception. La contraception d’urgence reste délivrée sans ordonnance par les pharmaciens. Médecins de ville et sages-femmes conventionnés peuvent réaliser des IVG médicamenteuses sans passer par l’hôpital.
2020
CNSF
France
COVID-19
quarantaine
information scientifique et technique
droit
confinement de risques biologiques
Avortement
Épidémies de maladies
avortement
maintenance
Épidémies
épidémies
pneumopathie virale
infections à coronavirus
COVID-19

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N2-AUTOINDEXEE
Informations aux professionnels exerçant dans les domaines de l’aide alimentaire et de l’accès aux droits
https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/professionnels-du-social-et-medico-social/article/informations-aux-professionnels-exercant-dans-les-domaines-de-l-aide
Vous êtes un professionnel de l’aide alimentaire et de l’accès aux droits. Pour lutter contre la propagation du virus COVID-19, la DGCS met à votre disposition un ensemble de consignes actualisées sur les conduites à tenir dans votre secteur d’intervention.
2020
Ministère de la Santé et de la Prévention
France
COVID-19
infections à coronavirus
pneumopathie virale
recommandation
accès à l'information
aidants
droit
assistance alimentaire
COVID-19

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N2-AUTOINDEXEE
La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: Implications cliniques sur la contrainte
https://sanp.ch/en/article/doi/sanp.2019.03005/
En décembre 2006, la convention Internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) a été adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies. Douze années plus tard, elle avait déjà été ratifiée par 177 pays. Cette convention a pour objectif d’éliminer la discrimination contre des personnes confrontées à un handicap. La CIDPH est une convention des droits humains visant à promouvoir l’inclusion sociale et l’accès entier aux droits humains et aux libertés fondamentales des personnes avec handicap et de promouvoir leur dignité.
2019
Archives suisses de neurologie et de psychiatrie
France
article de périodique
droit
Nations Unies
relations interpersonnelles
stress physiologique
Personna +
personnes
droits civiques
personnes

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N3-AUTOINDEXEE
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000383/
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
2019
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Primary and Hospital Care
Canada
article de périodique
état mental
personnes
la personne elle-même
droits civiques
Loi
droit
jurisprudence

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
http://www.senat.fr/rap/l18-306/l18-306.html
Ce texte entend améliorer la prise en charge et la qualité de vie des enfants et adolescents atteints d'un cancer, de même que des jeunes adultes ayant été traités pour un cancer au cours de leur enfance ou leur adolescence, et de leurs proches en intervenant principalement à trois niveaux : - renforcer la stratégie nationale en faveur du développement de la recherche en oncologie pédiatrique, notamment en consacrant le rôle moteur que l'institut national du cancer (INCa) doit jouer en la matière et en favorisant les essais cliniques précoces en oncopédiatrie ; - faciliter l'accompagnement des jeunes patients par leurs parents, en aménageant les conditions du bénéfice du congé de présence parentale et de l'allocation journalière correspondante ; - sécuriser le droit à l'oubli dans l'accès au crédit et à l'assurance des personnes traitées pour un cancer pendant leur adolescence ou au tout début de leur vie d'adulte.
2019
Le Sénat
France
rapport
formation professionnelle
Pédiatres
soutien financier à la recherche comme sujet
pédiatre
droit
Recherches
formation professionnelle
renforcement psychologique
Aides à la recherche
proposita
renforcement
Loi
aidants
pédiatrie
gestion des soins aux patients
jurisprudence

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Droit à la sante et droit à l’autonomie: paradoxe insoluble en psychiatrie ? A propos des règles de restriction des libertés en hospitalisation complète
http://www.sudoc.fr/234590963
La psychiatrie, comme les autres spécialités de médecine, doit s’interroger sur ses pratiques, les analyser et parfois les remettre en cause. Nous évoquons ici les règles de restriction des libertés appliquées en hospitalisation complète. Aujourd’hui un cadre légal nous permet de prodiguer des soins psychiatriques à une personne souffrant de troubles psychiques sans son consentement avec la possibilité de la priver d’une partie de ses libertés et de ses droits fondamentaux. Les règles de restriction des libertés reposent avant tout sur des bases historiques et théoriques. La législation ne délimite pas les modalités de réalisation de ces soins ; c’est au praticien d’en définir la nécessité et la proportionnalité. L’évaluation objective de l’impact psychopathologique de ces contraintes en termes de bénéfices et de préjudices est rarement effectuée. Plusieurs organismes internationaux nous invitent au respect des libertés des personnes présentant un handicap psychique et à favoriser leur autonomie en encourageant les initiatives militant pour leur inclusion dans la cité. Cette mise en perspective a pour but d’appréhender les enjeux de demain concernant certaines de nos pratiques dans les services d’hospitalisation complète psychiatrique.
2019
SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
thèse ou mémoire
menstruation
hospitalisation
liberté
ouvert
psychiatrie
droit
psychiatre
santé
hospitalisation
proposant

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N2-AUTOINDEXEE
Non-recours : à 70 ans, un tiers des assurés n’ont pas fait valoir tous leurs droits à retraite
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/non-recours-a-70-ans-un-tiers-des-assures-n-ont-pas-fait-valoir-tous-leurs
À l’âge de 70 ans, 68 % des assurés du système de retraite français nés en 1942 qui ont cessé leur activité professionnelle ont fait valoir l’ensemble de leurs droits à retraite. 7 % des assurés de la génération 1942 ne bénéficient d’aucune pension de retraite des régimes obligatoires. Le plus souvent, ils ont validé peu de trimestres en France et généralement en début de carrière. Trois quarts d’entre eux sont nés à l’étranger. 24 % des assurés bénéficient seulement d’une partie des pensions auxquelles ils ont droit. Les droits non liquidés correspondent le plus souvent à des régimes que ces retraités ont quittés depuis de nombreuses années et dans lesquels ils ont acquis peu de trimestres ou peu de points retraite.
2019
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DREES - Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
France
rapport
Assurance
assurance
retraite
droit
Pression systolique
Retraite
dû à
retraite
Acropathie ulcéromutilante de Bureau et Barrière
pression sanguine

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N2-AUTOINDEXEE
L'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude : le juste équilibre entre le droit à l'autodétermination, la compassion et la prudence
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002437/
Le Groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et l’aide médicale à mourir, un groupe d’experts indépendant, a été constitué et mandaté par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour examiner la question de l’application éventuelle de l’aide médicale à mourir aux personnes inaptes. Ce rapport du groupe d'experts fait état de l'analyse des enjeux relatifs à l'inaptitude et l'aide médicale à mourir sous les angles éthique, clinique et juridique et présente ses recommandations.
2019
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
services d'aide à domicile
Compassion
autonomie personnelle
droit
Aide médicale
empathie
Personna +
personnes
Autodétermination
aidants
suicide assisté
aide médicale
personnes

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N3-AUTOINDEXEE
Information des patients par les médecins, en oncologie, sur le droit à demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02390114
En 2016, la loi dite « Claeys-Leonetti », créant de nouveaux droits aux malades et personnes en fin de vie a été promulguée et a introduit la notion de sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) dans certaines conditions, notamment d’être mise en œuvre à la demande du patient, s’il est atteint d’une affection incurable, avec une souffrance réfractaire et un pronostic vital engagé à court terme. Par ailleurs, en oncologie, les médecins sont très souvent confrontés à la prise en charge de la fin de vie de leurs patients qui sont la plupart du temps, capables d’exprimer leurs volontés. Notre étude s’intéresse à l’information donnée aux patients par les médecins, en oncologie, sur la possibilité éventuelle d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, dans certaines conditions. L’hypothèse princeps de ce travail est que les médecins oncologues et de soins palliatifs donnent rarement l’information au patient sur la possibilité de SPCMD. Une recherche qualitative, par entretiens semi-dirigés d’oncologues et de médecins de soins palliatifs a été conduite entre janvier et mars 2019. Afin de capter une variété de pratiques suffisamment importantes, des médecins de différents types de centres ont été interrogés (CHU, centre de lutte contre le cancer, centre à but lucratif, centre hospitalier à but non lucratif). Vingt-quatre médecins ont été sollicités par mail, cinq n’ont pas répondu au mail. Au total, treize médecins ont pu être interrogés, dont dix oncologues et trois médecins d’équipe mobile de soins palliatifs. Cette enquête montre que selon les médecins, l’information donnée au patient sur la possibilité d’une SPCMD est perçue différemment. Pour la grande majorité, l’information sur la SPCMD devrait concerner une minorité de patients et c’est au médecin d’évaluer la pertinence ou non de donner cette information. D’autres pensent que l’information sur la SPCMD devrait être plus large et être donnée de façon systématique, claire, loyale et appropriée à tous les patients avec un cancer incurable, pour que ces derniers puissent décider d’y avoir recours ou non, si les conditions de la loi sont respectées. La plupart des médecins indiquent que donner cette information de manière anticipée par rapport à la souffrance dite « réfractaire » serait à privilégier.
2019
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
Médecins
patient informé
droits des patients
mort
oncologie médicale
persistant
sédation
Décès
Décès
demandé par le patient
Médecins
information en santé des consommateurs
état de sédation
demande du médecin
sédation profonde
droit
Oncologie
médecins

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N3-AUTOINDEXEE
Respect des droits des usagers du système de santé de Corse
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_csdu_2016_2017_corse_version_finale_env_081019.pdf
2019
Ministère de la Santé et de la Prévention
France
rapport
Corse
Corse
Respect
droit
droits des patients
France
Santé
santé

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N2-AUTOINDEXEE
Les migrants connaissent-ils l’organisation du système de santé français et comment l’utilisent-ils ? Enquête auprès de 38 migrants ayant-droit à la CMU à Poitiers
http://www.sfmg.org/publications/les_theses/les_migrants_connaissent-ils_lorganisation_du_systeme_de_sante_francais_et_comment_lutilisent-ils.html
Dans un contexte d’augmentation des flux migratoires et d'une probable accentuation du phénomène à moyen terme, nous avons jugé intéressant d’étudier le recours aux soins des migrants en France. L’objectif principal était d’évaluer leur connaissance du système de soin français et de comprendre l’utilisation qu'ils en faisaient.
2018
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SFMG - Société Française de Médecine Générale
France
français
thèse ou mémoire
Acidémie
Santé
systémique
français
France
droit
organisation
France
Organisation
organisateurs embryonnaires
France
prestations des soins de santé
enquêteur
Organisation
France
collecte de données
France
Couverture maladie universelle
Migrants
santé
couverture maladie universelle
population de passage et migrants

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N2-AUTOINDEXEE
Grossesse et travail: le droit d'être enceinte
http://www.sudoc.fr/232717850
Evaluer le vécu de la grossesse chez les femmes enceintes salariées. Etude qualitative réalisée à l'aide d'entretiens semi-directifs. Sept patientes enceintes ont répondu au questionnaire LIPT et ont été interrogées. Leur discours a été intégralement retranscrit. Une analyse papier-crayon a permis d'extraire les thèmes récurrents. Les femmes peuvent choisir le moment opportun pour mener une grossesse au travail. Elles attendent de faire leurs preuves et de se sentir légitimes à leur poste avant de faire un enfant. Le moment de l'annonce est important et peut impacter tant sur le vécu de la patiente que sur les relations avec l'entourage professionnel. Enfin, les femmes enceintes salariées sont mésinformées par leur entreprise de leurs droits au travail. Il semble important d'informer les femmes enceintes salariées de leurs droits et permettre un ajustement de ceux-ci selon leur emploi et de tendre vers une égalité mèrespères afin d'inclure davantage les hommes dans les projets de maternité
2018
SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
thèse ou mémoire
grossesse
grossesse
femmes enceintes
grossesse
grossesse
droit

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N3-AUTOINDEXEE
Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
http://www.cfhe.org/upload/actualit%C3%A9s/2018/guide_pratique_cidph_vdef_en_planches.pdf
2018
France
rapport
Personna +
handicap
Relations internationales
Handicap
Droit international
droit
personnes handicapées
Relations internationales
relations interpersonnelles
Handicap
Handicap
précis
Pratique
limitation de la fonction non classée ailleurs; incapacité non classée ailleurs
droits civiques
internationalité
précis

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N2-AUTOINDEXEE
Étude comparative de la consommation du cannabis chez deux populations étudiantes en droit et en pharmacie
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01927174/document
Utilisé depuis des milliers d’années pour fabriquer des textiles et des cordages et pour ses vertus thérapeutiques, le chanvre est aujourd’hui surtout connu pour ses propriétés stupéfiantes. Depuis le XXe siècle en effet, le cannabis se classe parmi les stupéfiants. L’usage, la production, la détention et le commerce du cannabis sont interdits. Le cannabis est pourtant la substance illicite la plus consommée de notre société. br Les étudiants d’université sont peu étudiés pour leur consommation de substances psychoactives en France. Pourtant, l’étude de cette population située entre l’adolescence, période d’expérimentation des produits, et la vie adulte, semble nécessaire pour comprendre les usages de ces substances et en particulier l’usage du cannabis. En effet, des disparités existent entre les différentes disciplines universitaires de droit et de pharmacie.
2018
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
étudiant pharmacie
Étude comparative
législation pharmaceutique
cannabis
étudiant
cannabis
population
collecte de données
droit
Pharmacie
étude comparative

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N2-AUTOINDEXEE
La perception du cadre légal des droits des malades, du risque judiciaire et l'impact dans la pratique quotidienne chez les médecins généralistes des Bouches-du-Rhône
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01877588
Introduction : on assiste à une montée des débats publics autour de la « judiciarisation des soins ». La loi Kouchner qui régit les droits des patients est récente et pas toujours connue des généralistes. L’impact de l’intervention de la justice et du cadre légal sur les pratiques médicales reste peu exploré. Objectif : décrire la perception du cadre légal des droits des malades et du risque judiciaire par les médecins généralistes des Bouches-du-Rhône afin d’évaluer l’impact dans leur pratique quotidienne
2018
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DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
français
thèse ou mémoire
médecine judiciaire
perception
perception
Pratique
Maladies
Médecins
médecins généralistes
maladie
Perception
Maladie
droits des patients
Droits légaux
Perception
prise de risque
boucher, en général
droit
Risque
bouche
quotidien
Maladie

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N2-AUTOINDEXEE
Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux
http://www.cncdh.fr/fr/publications/agir-contre-les-maltraitances-dans-le-systeme-de-sante-une-necessite-pour-respecter-les
Si le système de soins français est envié dans le monde entier pour sa performance, si la compétence et le dévouement du personnel soignant sont largement reconnus, de nombreux actes de maltraitance, abondamment relayés dans les médias ces derniers mois, révèlent les dysfonctionnements d’un système qui engendre la souffrance des patients, des soignants et des aidants. Pour mettre fin aux atteintes au droit fondamental à l’accès aux soins, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les pouvoirs publics à remettre l’humain au cœur du système de santé français
2018
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CNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme
France
français
recommandation
Maltraitance
systémique
Santé
prestations des soins de santé
droit
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux
http://www.cncdh.fr/fr/publications/agir-contre-les-maltraitances-dans-le-systeme-de-sante-une-necessite-pour-respecter-les
Si le système de soins français est envié dans le monde entier pour sa performance, si la compétence et le dévouement du personnel soignant sont largement reconnus, de nombreux actes de maltraitance, abondamment relayés dans les médias ces derniers mois, révèlent les dysfonctionnements d’un système qui engendre la souffrance des patients, des soignants et des aidants. Pour mettre fin aux atteintes au droit fondamental à l’accès aux soins, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les pouvoirs publics à remettre l’humain au cœur du système de santé français.
2018
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CNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme
France
français
rapport
Santé
Maltraitance
systémique
droit
prestations des soins de santé

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N3-AUTOINDEXEE
Sages-femmes : droit de prescription et pratiques étendus
In Rev Prescrire 2017 ; 37 (404) : 467
http://www.prescrire.org/Fr/3/31/53100/0/NewsDetails.aspx
La loi de santé de 2016 a étendu les pratiques autorisées aux sages-femmes dans les domaines des interruptions volontaires de grossesse, de la prescription de médicaments et des vaccinations...
2017
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Prescrire
France
français
résumé ou synthèse en français
Sages-femmes
droits des femmes
profession de sage-femme
prescription
droit

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N2-AUTOINDEXEE
Kit Santé et Droits en prison
http://composy.fr/kit-sante-et-droits-en-prison
Ces supports ont été réalisés dans le cadre du groupe de travail «Prison et VIH/Hépatites» de l’interCOREVIH Rhône-Alpes/Auvergne (COREVIH Lyon Vallée du Rhône, COREVIH Arc alpin, COREVIH Auvergne Loire). Il s’agit de supports de sensibilisation et d’information complémentaires aux actions animées et aux informations apportées par les différents professionnels intervenants en milieu carcéral, conçus dans un format (fond et forme) adapté aux publics ciblés et répondant à leurs préoccupations les plus courantes sur le thème de la santé et des droits.
2017
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France
français
information patient et grand public
prison
prisons
droit
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Les rapports sur les droits des usagers du système de santé de la Bretagne
http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conference-nationale-de-sante/en-regions-les-conferences-regionales-de-la-sante-et-de-l-autonomie-crsa/les-rapports-sur-les-droits-des-usagers-du-systeme-de-sante/bretagne/article/les-rapports-sur-les-droits-des-usagers-du-systeme-de-sante-de-la-bretagne
Voici les rapports de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la Bretagne sur l’application et le respect des droits des usagers du système de santé, l’égalité d’accès aux services de santé, et la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social transmis à la Conférence nationale de santé
2017
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Ministère de la Santé et de la Prévention
France
français
rapport
droits des patients
systémique
rapport (information)
Santé
droit
Bretagne
attitude envers la santé
Bretagne
rapport albumine/globuline

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N3-AUTOINDEXEE
Le droit au remords vers la médecine générale : quels en sont les enjeux ?
http://www.sudoc.fr/225755734
Contexte : Différents parcours permettant d’accéder à l’internat de médecine générale ont été identifiés, allant du parcours linéaire classique animé par la vocation, au plus « incertain » au sein duquel il est retrouvé des internes exerçant leur droit au remords. Ce droit permet à un interne de modifier son choix initial de spécialité avant la fin de son 4e semestre d’internat. Objectif : Identifier les enjeux et le parcours d’un droit au remords effectué vers la médecine générale
2017
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SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
français
thèse ou mémoire
Médecins
généralisé
droits de l'homme
médecine générale
droit

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N2-AUTOINDEXEE
Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale
http://www.cglpl.fr/2017/les-droits-fondamentaux-de-mineurs-en-etablissement-de-sante-mentale/
Le CGLPL a souhaité s’interroger sur la manière dont s’articulent les droits des enfants et ceux des parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et pendant la prise en charge.
2017
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CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté
France
français
rapport
Santé mentale
droits de l'homme
droit
mineurs
hôpitaux psychiatriques
mineur
Établissements de santé
santé mentale
établissements de santé

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N2-TITRE
La maladie chronique à l’épreuve de l’entreprise : une réalité et un enjeu pour demain - Synthèse du mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Droit des RH et management de l’économie sociale
http://www.cairn.info/revue-regards-2017-1-page-181.htm
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, une maladie chronique est une affection de longue durée qui, en règle générale, évolue et nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années ou plusieurs décennies associée à une menace d’invalidité et de complication. Il existe de nombreuses formes de pathologies chroniques évolutives dont les retentissements sur la vie quotidienne et sur la vie au travail seront différents.
2017
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Cairn.info
France
français
article de périodique
travail
droits de l'homme
maladie chronique
mémoire
socialisme
mémoire
économie
épreuve de réalité
accomplissement
droit
ostéosynthèse
maladie chronique

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N3-TITRE
Guide sur les droits des personnes face à l'homophobie en milieu de travail
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/guide-sur-droits-personnes-face-lhomophobie-en
Ce guide informe sur les droits et les obligations au travail en matière de respect de l’orientation ou de l’identité sexuelle et présente les organismes de référence sur le sujet
2016
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CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Canada
français
guide
droits civiques
droit
homophobie
Travail
lieu de travail
personnes
métier
Face
précis
médial
travail
personnes
face
précis

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
droits civiques
malades en phase terminale
Maladie
droit à la vie
Loi
relatif
droit
droits des patients
maladie
personnes
nouveau
fin
directives anticipées

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N3-AUTOINDEXEE
Le droit à la santé, droit fondamental de l'homme
https://www.rqs.be/app/services/download-pdf.php?what=publication&id=109
« La possession du meilleur état de santé qu’ il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ».! Le droit à la santé est, à son niveau le plus fondamental, l’incarnation pure de ce principe directeur. Il repose sur la conviction que chaque individu, indiéremment de qui il est, devrait avoir accès à des soins de santé adéquats, qui sont e
caces, acceptables et abordables.
2016
Revue des Questions Scientifiques
Belgique
article de périodique
Homme
Homme
Santé
Homme
homo sapiens
droits de l'homme
Homme
droit
santé masculine
Homme
Homme
Homme
Homme
Homme
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
2016
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Legifrance
France
français
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maladie
sédation profonde
persistant
droits des patients
médical
malades en phase terminale
dermite seborrheique
Loi
sédation
nouveau
droits civiques
deces
procédure
relatif
profond
droit à la vie
mort
Procédures
état de sédation
droit
fin
personnes
codes de déontologie
Maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Cahiers de l'Espace éthique n 5 : Réflexions éthiques et respect des droits de la personne malade au domicile
http://www.espace-ethique.org/ressources/revues-et-publications/cahiers-de-lespace-%C3%A9thique-n%C2%B05-r%C3%A9flexions-%C3%A9thiques-et-respect-des
Ces réflexions consacrées à l’éthique et au respect des droits de la personne au domicile, s’inscrivent dans le cadre des missions qui sont imparties à l’Espace national de réflexion éthique MND au sein du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 qui y consacre sa mesure n 451. Elle s’intègre également à la démarche du Laboratoire d’excellence DISTALZ auquel l’Espace de réflexion éthique de la région Île-de-France et le Département de recherche en éthique de l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay sont associés. Organiser ce workshop s’avère d’autant plus essentiel dans le contexte actuel d’évolutions du modèle hospitalier et de mutations dans les modalités de suivi de la personne malade dans son environnement personnel, souvent sur une longue durée. C’est dire l’opportunité de cette démarche qui vise à échanger des points de vue, des expertises et des expériences pour aboutir à des propositions utiles aux avancées nécessaires en termes de dispositifs adaptés, mais également, dans le cadre de notre Espace éthique, à la présentation de la Charte Éthique & relations de soin au domicile2.
2016
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Espace Ethique - APHP
France
français
information scientifique et technique
droits civiques
réflexe
réflexe
pensée (activité mentale)
personnes
Domicile
droits des patients
maladie
Maladie
éthique
droit
personnes
caractéristiques de l'habitat
maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Guide « La Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
http://www.moteurline.apf.asso.fr/spip.php?article4088
Ce guide s’inscrit dans une perspective d’accès au droit et de promotion de la Convention. Au regard de la complexité croissante du droit, notamment en raison de l’interpénétration des normes issues du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international, il a vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobiliser par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention.
2016
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Le Défenseur des droits
France
français
guide
relatif
droit
droits civiques
précis
personnes handicapées
handicap
limitation de la fonction non classée ailleurs; incapacité non classée ailleurs
relations interpersonnelles
précis

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N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8AC25163F8CF8151413302D68B24C3E0.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
2016
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France
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Vie
droit
Loi
jurisprudence
maladie
malades en phase terminale
personnes
Maladie
fin
droits civiques
nouveau
droits des patients
personnes
maladie
droits de l'homme
vie

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N3-AUTOINDEXEE
Du droit du patient atteint d’une maladie grave de ne pas savoir
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01413315
En médecine, l’annonce d’une mauvaise nouvelle nécessite l’instauration d’une relation de qualité, permettant une bonne communication entre le patient et son médecin. Si l’information du patient est un devoir du médecin inscrit dans la loi, au titre du principe d’autonomie, le patient est en droit de choisir de ne pas être informé et de ne pas savoir. Il existe un apparent paradoxe entre ce devoir du médecin et ce droit du patient. Cette décision comporte le risque de restreindre le champ d’action des équipes médicales, et de faire perdre des chances au patient quant à la prise en charge de sa pathologie.
2016
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DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
français
thèse ou mémoire
Maladie grave
atteint
pas de maladie
droit
a comme patient
Maladie catastrophique
droits des patients
goitre toxique diffus
Pression systolique

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N3-AUTOINDEXEE
Mobilisations pour favoriser l’accès aux droits et à la santé des immigrés âgés dans deux communes de Seine Saint Denis
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01556840
La France terre d’accueil de vagues migratoires successives, voit cette population vieillir. Or les professionnels des champs sanitaire et social constatent qu’un certain nombre de personnes âgées, immigrées, méconnaissent et n’accèdent pas à leurs droits sociaux et sanitaires. Le département de Seine Saint Denis se caractérise par l’importance de sa population immigrée, en même temps que par des mobilisations professionnelles et associatives actives. L’étude porte sur les politiques publiques, à l’échelon départemental et communal, cherchant à améliorer l’accès aux droits et à la santé des immigrés âgés sur leur territoire. La méthodologie qualitative repose essentiellement sur des entretiens auprès des différents acteurs (professionnels du soin et du social, responsables santé, élus, associatifs, gestionnaires de foyers, …). L’étude fait un focus sur deux villes ayant fait le choix de cibler les immigrés âgés comme population cible dans leur Contrat Local de Santé. Résultats Si l’on constate une mobilisation certaine au niveau départemental et communal vers les résidents de Foyers de Travailleurs, les dynamiques et stratégies de mise en œuvre sont très variables selon les territoires. L’analyse met en exergue un certain nombre d’éléments explicatifs du niveau de mobilisation et de la pérennité ou non des actions. Elle pose la question de l’effectivité de l’accès à la prévention et à la promotion de la santé et met en avant l’importance de la médiation pour accéder au droit commun. Malgré le constat unanime d’inégalités d’accès à la prévention et aux soins des hommes et des femmes âgées immigrées, on ne constate pas de mobilisation, hors foyers de travailleurs migrants.
2016
HAL Archives ouvertes
France
rapport
communication
saints
santé
Immigrants
émigrants et immigrants
Immigration
Communication
communisme
Actualités
les deux seins
Communication
droit
mobilisation
Communications
Commune
émigration et immigration
actualités

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N3-AUTOINDEXEE
Mission relative à la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS) et au « droit à l'oubli »
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/164000090.pdf
L'IGAS a été chargée d'une mission sur la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS), dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le « droit à l'oubli », droit inscrit dans le plan Cancer 2014-2019, et en appui à son président. Ce rapport dresse un bilan de la convention AERAS. La mission constate que la convention a été source de progrès par l'adoption de règles jugées ambitieuses pour la protection des emprunteurs et par des avancées en matière d'accès à des garanties décès aux conditions standard. Après avoir précisé la notion de droit à l'oubli, le rapport identifie des voies de progrès autour de cinq thèmes - le processus de déclaration du risque, l'instruction des demandes, l'intégration du progrès médical dans la tarification, l'information des emprunteurs - pour lesquels la mission fait des propositions. Pour rendre ces progrès effectifs, un suivi de la convention et un contrôle de sa mise en uvre doivent être organisés. Dans ce cadre, la mission a insisté tout particulièrement sur l'élaboration concertée entre les assureurs et des experts scientifiques d'une grille de référence détaillant, pour chaque pathologie, garantie par garantie aux différents stades des pathologies ou traitements, les délais à partir desquels la non déclaration serait un droit. En complément, chaque fois que les délais ainsi définis ne seraient pas atteints par le candidat à l'emprunt, la même grille de référence déterminerait le tarif applicable (tarif normal ou fourchettes de surprimes).
2016
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La Documentation Française
France
français
rapport
Missions religieuses
exacerbé par
relatif
assurance
Santé
risque
produits dangereux
droit
Risque relatif
droits de l'homme
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Droits de la personne en fin de vie – Loi concernant les soins de fin de vie
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2016
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
français
rapport
personnes
droits civiques
droit à la vie
Loi
malades en phase terminale
valeur de la vie
soins terminaux
fin
Soins
droit
personnes
jurisprudence
soins

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Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles
https://medias.vie-publique.fr/data_storage_s3/rapport/pdf/154000765.pdf
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, rendent public leur rapport annuel sur les droits de l'enfant, consacré aux enfants en situation de handicap et pris en charge par les services de la protection de l'enfance. Sur les 308 000 enfants qui font l'objet d'une mesure de l'aide sociale à l'enfance, 70 000 seraient porteurs de handicap. Ce rapport du Défenseur des droits met en exergue la grande hétérogénéité et la grande complexité des situations et les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les familles, la fragilisation extrême de ces enfants les exposant tout particulièrement à des dénis de leurs droits : à la santé, à la scolarité, à une vie en famille, à la protection contre la violence sous toutes ses formes... Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants énoncent plusieurs propositions à destination des pouvoirs publics et collectivités territoriales notamment pour faire évoluer les politiques publiques et les pratiques professionnelles.
2015
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La Documentation Française
France
français
rapport
défense des droits de l'enfant
enfant
enfance
protection de l'enfance
enfants handicapés
droit
handicap
invisible
protection de l'enfance
droits de l'homme

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N3-AUTOINDEXEE
Santé mentale en Europe : Recommandations en faveur de la Défense des Droits, de la Participation et de l’Information des personnes usagères des services de santé mentale et des aidants
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2014
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CCOMS - Centre Collaborateur de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la recherche et la formation en santé mentale
France
français
rapport
droits civiques
défense
Recommandations
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services d'information
aidants
services d'aide à domicile
recommandations comme sujet
services de santé mentale
droit
défense du consommateur
Europe
directives de santé publique
personnes
droits de l'homme

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Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38680.pdf
2014
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Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
français
information scientifique et technique
texte juridique
équipement et fournitures
disposition (psychologie)
personnes
Mesures
psychiatre
jurisprudence
présent
circonférentiel
attachement à l'objet
procédure
Dispositifs
certain
dispositif
Soins
relations interpersonnelles
gestion des soins aux patients
droit
psychiatres
soins infirmiers en psychiatrie
Psychiatrie
contrôlé
psychiatrique
Loi
méthodes
relatif
Procédures
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
La charte des droits de l'enfant dans le sport: un outil pour promouvoir la santé et protéger l'enfant dans le sport.
https://www.revmed.ch/RMS/2006/RMS-74/31591
La Charte des droits de l'enfant dans le sport a été développée en réponse au besoin de prévention et de protection des enfants dans le sport. Issue d'un travail interdisciplinaire, elle est utilisée avec les jeunes sportifs, les clubs sportifs et dans la formation des professionnels encadrant les enfants. C'est un outil remarquable pour sensibiliser aux facteurs de vulnérabilité de l'enfant sportif et pour établir les bases de la surveillance préventive et de la protection. Pleinement convergente avec la Convention Internationale des droits de l'enfant, cette charte en donne l'application concrète dans le domaine du sport. Utilisée au quotidien sur le terrain, elle contribue à transformer le regard des adultes et les pratiques éducatives pour un sport respectueux de l'enfant et de ses besoins, et favorable à son bien-être et à sa santé.
2006
RMS - Revue Médicale Suisse
Suisse
matériel enseignement
article de périodique
Enfant
Enfant
Sports
Enfant
Enfant
enfant
Santé de l'enfant
outil
Sports pour les jeunes
droit
sports

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