LégislationMeSH Concept

N3-AUTOINDEXEE
Réforme du droit de la famille : Modifications législatives en matière de recherche d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003710/
À partir du 8 juin 2024, de nouvelles mesures entreront en vigueur en lien avec la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et en modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil adoptée en 2022. La loi prévoit, entre autres, la modification des règles concernant la connaissance des origines en matière d’adoption afin d’en élargir la portée. Cet aide-mémoire contient un aperçu des principaux changements.
2024
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
guide
changer
famille
Législation
modification
Chercher
législation comme sujet
Recherche sur la famille
Ménages
sociobiologie
antécédents
famille
étude familiale
droits d'auteur
amendé

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N2-AUTOINDEXEE
Accès à l'avortement dans le monde : législation comparée et état des lieux - Actes du colloque du 23 novembre 2023
https://www.senat.fr/notice-rapport/2023/r23-284-notice.html
À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui a lieu tous les ans le 25 novembre, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, le 23 novembre 2023, un colloque consacré à l'accès à l'avortement dans le monde. La délégation considère, en effet, que la remise en cause, dans de nombreux pays, des droits sexuels et reproductifs - au premier rang desquels le droit à l'avortement - constitue une violence faite aux femmes. Cette remise en cause menace directement la santé des femmes puisque, là où la loi interdit ou restreint l'accès à l'avortement, on constate non pas une diminution des avortements mais une augmentation des avortements non sécurisés. Près de la moitié des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans le monde sont pratiquées dans des conditions sanitaires mettant la vie des femmes en danger, par une personne qui n'a pas les compétences nécessaires et/ou dans un environnement où les normes minimales médicales ne sont pas respectées. Chaque année, 7 millions de femmes sont hospitalisées à la suite d'un avortement réalisé dans de mauvaises conditions et 39 000 y laissent leur vie. C'est pourquoi, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit en 2021 les soins complets liés à l'avortement (fourniture d'informations, prise en charge de l'avortement par des moyens médicaux ou chirurgicaux et soins après l'avortement) sur la liste des prestations de santé essentielles et recommande une dépénalisation complète de l'avortement dans le monde.
2024
Le Sénat
France
rapport
va bien
avortement
essai de phase II/III
Législation
législation comme sujet
Fausse couche
composant d'un dispositif de comparateur
comparateur
comparaison
Conférences

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N3-AUTOINDEXEE
Travail par forte chaleur et canicule : quelles législations et actions de prévention à l’international ?
https://eurogip.fr/wp-content/uploads/2023/06/EUROGIP-Travail-par-forte-chaleur-et-canicule-loi-et-prevention-a-l-international.pdf
À mesure que les températures continuent d'augmenter en raison du réchauffement climatique et que les vagues de chaleur deviennent plus fréquentes et intenses, le travail dans ces conditions représente un défi majeur à relever. Les travailleurs de différents secteurs (construction, agriculture, industrie manufacturière, transport...), souvent exposés de façon inévitable à des températures élevées, seront vraisemblablement confrontés à des conditions de travail de plus en plus extrêmes. Or l’exposition prolongée à des températures élevées, combinées à une humidité excessive, peut entraîner de graves troubles de la santé, allant de l'épuisement thermique aux coups de chaleur mortels. Face à ces risques, différents acteurs dans le monde - gouvernements, partenaires sociaux ou organisations professionnelles - ont pris des initiatives pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas de forte chaleur et de période de canicule.
2023
EUROGIP - Comprendre les risques professionnels en Europe
France
rapport
métier
Action internationale
Chaleur
Travail
Législation
Législation
Législation
chaleur
chaleur extrême
travail
législation comme sujet

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N3-AUTOINDEXEE
Mémoire sur la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2022-05-31-fr-memoire-loi-soins-fin-vie-autres-dispositions-legislatives.pdf
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), projet de loi C-7, la cohabitation des lois québécoise et fédérale encadrant l’AMM est problématique sur certains aspects en raison des différences dans le libellé des lois provinciale et fédérale quant aux critères d’admissibilité à l’AMM. Actuellement, au Québec, un handicap, malgré les souffrances physiques et psychiques qui affligent le patient, ne peut à lui seul motiver une demande d’AMM puisqu’en vertu de la LCSFV, la personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Au contraire, le Code criminel prévoit que toute personne atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables peut être admissible à l’AMM. Cela comprend une maladie, une affection ou un handicap de nature grave et incurable.
2023
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CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
équipement et fournitures
Dispositifs
dispositif
Mémoire
mémoire
Vie
Loi
Législation
soins terminaux
Législation
Mémoire
disposition (psychologie)
mémoire
Législation
législation comme sujet
Soins

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N3-AUTOINDEXEE
Pre le vement d'organes et le gislation
n 9
https://www.cnear.fr/_files/ugd/361ef2_94ea98312ddb475da5a008efc4befcb1.pdf
Préciser les règles générales d’établissement des certificats médicaux et leurs conséquences médico-légales, y compris les certificats de coups et blessures et notions d’ITT. Décrire l’examen d’un cadavre, connaître les différents types d’autopsie. Préciser les principes de la législation concernant le décès et l’inhumation. Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d’organes.​
2023
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CNEAR
France
009. Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvements d'organes et législation
cours
épreuves classantes nationales
partie d'un organe
Organisme
prélèvement d'organes et de tissus
Prélèvement d'organe
Législation
Législation
Législation
législation comme sujet

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N2-AUTOINDEXEE
Révision de la législation européenne concernant les médicaments
https://www.acadpharm.org/dos_public/COM._LEGISLATION_EUROPEENNE_2023.07.04_VF.PDF
L’Académie nationale de Pharmacie salue les propositions de la Commission1 visant à réviser la législation pharmaceutique de l'Union européenne. Dans sa réponse à la consultation engagée par la Commission, l’Académie avait, le 13 décembre 2021, suggéré quelques pistes de réflexion. Le caractère massif et complexe de la réforme appelle une analyse attentive des propositions de directive, de règlement et de recommandation, publiées fin avril en langue anglaise. Les délais de traduction laissent entrevoir une transmission tardive au Conseil et au Parlement. Les négociations entre Institutions européennes s’annoncent longues et difficiles.
2023
Académie Nationale de Pharmacie
France
information scientifique et technique
Législation
législation comme sujet
Médicaments
médicament
Législation
examen des médicaments
Législation

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N3-AUTOINDEXEE
Mémoire - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2023-02-01-fr-memoire-projet-de-loi-no-3.pdf
Le Collège des médecins du Québec présente ici aux parlementaires ses observations et constats concernant le projet de loi n o 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Si le Collège salue la volonté du gouvernement de moderniser et de simplifier le cadre législatif applicable aux renseignements de santé et de services sociaux, de même que l’application de ce cadre à l’ensemble des intervenants et professionnels de la santé des secteurs public et privé, il se montre très préoccupé par un ensemble de dispositions touchant la collecte des renseignements de santé ou d’autres aspects qui viendront complexifier le travail des cabinets de médecin. Notons également les articles qui induisent de la confusion alors que les propositions du projet de loi n o 19 (Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, présenté en décembre 2021) qui a inspiré le projet de loi n o 3, nous apparaissaient plus claires.
2023
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
équipement et fournitures
Législation
Services de santé
Mémoire
mémoire
Législation
mémoire
dispositif
Mémoire
disposition (psychologie)
Service social
Législation
services sociaux et travail social (activité)
Loi
législation comme sujet
Dispositifs
Socialisme
A renseigner

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N2-AUTOINDEXEE
Pénuries de médicaments, stocks de sécurité, indépendance nationale et législation de l’Union Européenne
https://www.academie-medecine.fr/penuries-de-medicaments-stocks-de-securite-independance-nationale-et-legislation-de-lunion-europeenne/
Signalé régulièrement depuis plusieurs années, le manque de médicaments de prescription s’est amplifié pour deux raisons principales, l’augmentation régulière de la demande mondiale, d’environ 13% par an, et ponctuellement parla multiplication des besoins liée à la pandémie de Covid-19. Or, nous ne fabriquons plus nos médicaments, la production nationale ne couvre que 6% de nos besoins, l’Union Européenne y ajoute 3%, et nous importons le reste nécessaire dans des conditions qui sont aléatoires et difficiles à gérer. Les tensions voire des ruptures d’approvisionnement touchent une catégorie particulière de médicaments. Il s’agit de médicaments anciens, dits matures, exploités au-delà de leur temps d’exclusivité (brevet échu), de forte prescription sous leur forme initiale, le princeps, mais aussi largement copiés sous forme de génériques. Leurs prix de fabrication sont bas, seuls quelques industriels, parfois un seul, les fabriquent à moindre coût pour le monde entier dans des pays où leur volume de production est rentable, principalement en Chine et en Inde. Cette production se fait à flux tendu, le marché est compétitif. L’achat au producteur dépend du prix de vente final au patient, pour nous à l’assurance maladie. Nos prix sont bas ce qui rend notre approvisionnement plus difficile par rapport à d’autres pays, en particulier de l’Union Européenne, où les prix de dispensation sont plus élevés. Leur fabrication est complexe. Elle se réalise à partir de plusieurs étapes souvent délocalisées avant l’étape finale. Chacune d’elles est strictement encadrée, soumise à des procédures bien définies ; l’ensemble est fragile, difficilement contrôlable et donc vulnérable. Le problème posé est celui d’obtenir un apport régulier, pérenne et suffisant des médicaments dont nous avons besoin. Quels sont ces médicaments ? Une première liste réglementaire groupe les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) : elle est indicative mais longue, trop longue-environ 6000 médicaments- pour être utilisable. Il faut la restreindre d’où une sélection de médicaments critiques choisis parce qu’ils sont essentiels au plan médical et que la solidité (ou non) de leur approvisionnement doit être évaluée. Celle liste est en cours d‘élaboration. Prévoir et anticiper un éventuel défaut de disponibilité suggèrent des interventions immédiates et à terme. La première est de constituer des stocks de sécurité lesquels, s’ils sont légitimes, se doivent d’entrer dans le cadre de la législation européenne. Celle-ci, en effet, impose la libre circulation des biens à l’intérieur de l’Union Européenne et donc limite le stockage au strict besoin d’un membre pour ne pas en priver un autre. La seconde est celle de la relocalisation à l’intérieur de l’Union Européenne des chaines de production des médicaments qui lui sont indispensables.
2023
Académie Nationale de Médecine
France
rapport
législation comme sujet
préparations pharmaceutiques
Sécurité nationale
Législation
mesures de sécurité
équipement et fournitures
Sécurité
Médicaments
Législation
Union européenne
médicament
Législation

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N2-AUTOINDEXEE
Les lois de financement de la Sécurité sociale en France : aspects historiques et législatifs
Synthèse documentaire
https://www.irdes.fr/documentation/syntheses/historique-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-en-france.pdf
2023
IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
résumé ou synthèse en français
France
histoire
Législation
Aspects historiques
France
France
français
Sécurité sociale
ayant l' aspect
ostéosynthèse
France
Législation
sécurité sociale
soutien financier
Législation
documentaires et films factuels
France
législation comme sujet

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N3-AUTOINDEXEE
Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2022-05-31-fr-memoire-loi-soins-fin-vie-autres-dispositions-legislatives.pdf
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), projet de loi C-7, la cohabitation des lois québécoise et fédérale encadrant l’AMM est problématique sur certains aspects en raison des différences dans le libellé des lois provinciale et fédérale quant aux critères d’admissibilité à l’AMM. Actuellement, au Québec, un handicap, malgré les souffrances physiques et psychiques qui affligent le patient, ne peut à lui seul motiver une demande d’AMM puisqu’en vertu de la LCSFV, la personne devra être atteinte d’une maladie grave et incurable. Au contraire, le Code criminel prévoit que toute personne atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables peut être admissible à l’AMM. Cela comprend une maladie, une affection ou un handicap de nature grave et incurable.
2022
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CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
Législation
Soins
législation comme sujet
directives anticipées
soins terminaux
Loi
Dispositifs
Vie

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N3-AUTOINDEXEE
Aide active à mourir : panorama des législations dans le monde
https://www.parlons-fin-de-vie.fr/wp-content/uploads/2021/03/Panorama_legislations_aide_active_a_mourir-1.pdf
Dans le monde contemporain, plusieurs pays se sont positionnés sur les possibilités d’accès à l’aide active à mourir, terme qui recouvre l’euthanasie et le suicide assisté. Le choix de légiférer ou non sur ces pratiques médicales est le fruit de longs processus qui mêlent très fréquemment des discussions parlementaires à des situations concrètes, et qui mobilisent aussi bien les législateurs que les professionnels de santé et les citoyens, malades ou non.
2021
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Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
France
rapport
ACTIVIR
radiographie panoramique
Activir
législation comme sujet
Législation
suicide assisté
Législation
Législation
activateurs orthodontiques

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N2-AUTOINDEXEE
Législations nationales et politiques de réduction des dommages liés à l’alcool au sein de l’Union européenne
https://www.ofdt.fr/publications/collections/bilans/legislations-nationales-et-politiques-de-reduction-des-dommages-lies-lalcool-au-sein-de-lunion-europeenne-note-de-synthese/
Reposant principalement sur les données publiées par l’OMS, cette note vise à dresser un tableau des principales dispositions, législatives et réglementaires, prises par les différents pays de l’UE en vue de réduire la consommation dommageable d’alcool. Elle fournit également des éléments permettant de situer la France par rapport aux autres pays. L’analyse porte principalement sur cinq thématiques définies par l’OMS qui rassemblent les mesures recommandées les plus importantes : limiter l’alcool au volant et l’accessibilité des boissons alcoolisées, rendre l’alcool plus onéreux, limiter la publicité et le marketing en faveur de l’alcool, informer les consommateurs sur les conséquences de l’alcool.
2020
OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies
France
rapport
Alcoolisme
alcool
Alcoolisme
Législation
Législation
alcoolisme
politique
Union européenne
législation comme sujet
réduction des dommages
alcools
Alcooliques
Législation
région mammaire
Alcoolisme
alcool
alcool éthylique
législation
alcooliques

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N3-AUTOINDEXEE
Mémoire Projet de loi n 73 : Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant divers dispositions législatives
https://cms.cmq.org/files/documents/memoires/p-2-2020-12-09-fr-memoire-projet-de-loi-n%C2%B0-73.pdf
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des professions et la Loi médicale, le Collège est un intervenant de première ligne pour l’assurance-qualité des activités médicales liées à la PMA. D’ailleurs, le Collège a déployé des efforts considérables en vue d’encadrer cette pratique. Le Collège reconnaît l’importance d’un partenariat solide avec le Ministère. Au cours des dernières années, le Collège a été le promoteur de travaux concertés avec l’équipe ministérielle responsable de la PMA. Ce modèle de collaboration est unique, car il repose non seulement sur l’implication des décideurs et régulateurs, mais également sur l’ensemble des équipes médicales qui pratiquent dans le domaine de l’infertilité au Québec.
2020
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
rapport
Divers
Divers
dispositif
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Personna +
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Législation
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
aidants
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
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Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Loi
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
disposition (psychologie)
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Acropulpite
Divers
Divers
équipement et fournitures
Divers
Dispositifs
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Législation
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Mémoire
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
services d'aide à domicile
Divers
Divers
Divers
Divers
personnes
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
législation comme sujet
Divers
Divers
Divers
Divers
Législation
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
Divers
personnes
législation
jurisprudence

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N3-AUTOINDEXEE
La sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du malade en phase palliative : repères cliniques, législatifs et éthiques
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02430893
Mme M, 74 ans, est atteinte d’un cancer du sein droit, avec des métastases osseuses, en phase palliative. Le 25 décembre, elle demande une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Face à cette patiente, en grande souffrance, quelle réponse apporter ? La Haute Autorité de Santé et la loi du 2 février 2016 inscrivent certains éléments de réponse. Néanmoins, il est essentiel de garder une exigence éthique.
2019
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
Maladies
état de sédation
éthique
sédation profonde
Législation
Décès
Maladie
sédation
législation comme sujet
Législation
persistant
Législation
mort
Décès
maladie
Éthique
Maladie
maladie
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Guide d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant le recours à certaines mesures d'encadrement
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002269/
La Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Projet de Loi no 99, 2017, chapitre 18) modifie les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mesure d’encadrement intensif et introduit une mesure d’encadrement pour empêcher un enfant hébergé dans une unité de réadaptation ouverte de quitter une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 janvier 2019. Ce guide présente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ainsi que les modifications apportées à la Grille d’orientation vers certaines mesures d’encadrement. Il vise également à soutenir les gestionnaires et intervenants travaillant auprès des jeunes hébergés en centre de réadaptation dans leur mise en application.
2019
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
rapport
Mesures
Applications
précis
Législation
Législation
Dispositifs
dispositif
législation comme sujet
disposition (psychologie)
Applications
Applications
Législation
précis
poids et mesures
équipement et fournitures
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Pénurie de médicaments en France : état des lieux, causes et législation
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02966828
La France a connu en 2017 un nombre record de ruptures d’approvisionnement en médicaments, en hausse de plus de 30% par rapport à l’année précédente. Ce phénomène a pris une ampleur inquiétante et concerne principalement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, pour lesquels il n’existe pas toujours d’alternative. Les indisponibilités de médicaments se font ressentir à l’hôpital, comme en pharmacie de ville, avec des conséquences d’importance variable pour le patient, du simple inconfort à la perte de chance majeure dans certains cas. De plus en plus médiatisées, les pénuries ont tendance à attiser la méfiance de l’opinion publique vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique. Mon exposé montre cependant que la problématique soulevée est complexe et fait intervenir de nombreux autres acteurs. Les causes de ruptures sont nombreuses et intriquées, rendant difficile l’appréhension et la gestion de ces situations. Les premières mesures dans la lutte contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments en France datent de 2011, avec la loi Bertrand, qui a instauré des obligations réglementaires aux acteurs de la chaîne du médicament. Cette législation a évolué de manière importante depuis 2016 et la loi de modernisation du système de santé, qui a permis la mise en place des plans de gestion des pénuries et de centres d’appel d’urgence. Face au constat alarmant de l’augmentation des ruptures d’approvisionnement, de nouvelles mesures de fond doivent être prises. Le gouvernement français s’est à nouveau saisi du sujet et présentera en septembre 2019 son plan de lutte contre les pénuries, afin d’améliorer la disponibilité des médicaments en France.
2019
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
Législation
France
préparations pharmaceutiques
médicament
français
Législation
France
Législation
France
législation comme sujet
France
Médicaments
France
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Législation canadienne en matière de SST — Rapports de blessures
https://www.cchst.ca/oshanswers/legisl/injury_reporting.html
Quelles sont les exigences en matière de rapports lorsqu'une blessure se produit ?
2018
CCHST - Centre Canadien d'Hygiène et de Sécurité au Travail
Canada
information scientifique et technique
Législation
législation comme sujet
rapport albumine/globuline
Législation
blessures
blessure
Législation
législation
plaies et blessures

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N2-AUTOINDEXEE
Survol de la législation concernant l’exposition environnementale à l’amiante au Québec et ailleurs
https://www.inspq.qc.ca/publications/2340
Le présent document passe en revue les législations environnementales de différentes juridictions pour déterminer si l’amiante y est qualifié de matière dangereuse et en quoi ces législations se comparent à celles du Québec. Les législations étudiées incluent celles du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada, celles du gouvernement fédéral et de quatre États américains, soit la Californie, le Maine, le Montana et le Vermont, ainsi que celles de l’Union européenne.
2018
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INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
France
français
rapport
amiante
Québec
exposition environnementale
amiante
législation comme sujet
effets de l'exposition à un agent externe
Législation
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Législation et pratiques des soins de conservation dans trente pays d’Europe et d’Amérique du Nord
http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=609
Ce rapport présente les pratiques en matière de soins de conservation des corps aux niveaux européen et international. Une analyse transversale décrit les pratiques de soins de conservation (dispensés sur les corps post-mortem) dans trente pays, puis le cadre international des soins de conservation par procédés chimiques et un bref historique de la thanatopraxie. Les pratiques et situations sont présentées par pays avec des éléments de synthèse et de typologie. Trois thèmes précis sont développés : la réalisation de thanatopraxie/soins de conservation dans le cas de certaines maladies, la durée possible de conservation d’un corps sans soins de conservation (chimique ou par réfrigération) et la pratique de la thanatopraxie à domicile. La conclusion s’interroge sur la manière d’encadrer la pratique de la thanatopraxie à domicile en France et propose, en lien avec l’expérience internationale, des préconisations à cet effet. Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une saisine du Haut Conseil de la santé publique par la Direction générale de la santé portant sur une aide à la gestion et à la maîtrise des risques, et sur les mesures permettant de réduire ou de prévenir les risques sanitaires liés à la pratique des soins de conservation à domicile. La saisine comprend trois volets, le premier portant sur la durée de conservation possible à domicile sans soins de conservation par procédés chimiques et sur les alternatives possibles, le deuxième volet, objet de ce rapport, porte sur les pratiques en matière de soins de conservation des corps aux niveaux européen et international et le troisième volet sur des propositions de mesures d’encadrement de la thanatopraxie à domicile. Attribué à Audrey Baron-Gutty, experte indépendante, à l’issue d’un appel d’offres selon la procédure simplifiée du code des marchés publics, le travail sur le deuxième volet a donné lieu à la rédaction du présent rapport.
2017
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HCSP - Haut Conseil de la Santé Publique
France
français
rapport
législation comme sujet
soins
Europe du Nord
Amérique du Nord
Législation
Europe
législation

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N2-AUTOINDEXEE
Étude de législation comparée n 280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse
http://www.senat.fr/lc/lc280/lc280.html
Cette note est relative au régime de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis (Texas), en Irlande, en Italie, en Pologne, en Suède et en Suisse. Après avoir présenté la situation en France, elle étudie pour chacun des pays considérés : - les conditions posées pour la réalisation d'une IVG ; - l'existence d'une clause de conscience ; - la prise en charge financière de l'acte ; - l'éventuelle existence d'un régime propre à la contraception d'urgence (pilule du lendemain) ; - les sanctions pénales ; - et enfin, lorsqu'elles sont disponibles, les statistiques concernant l'IVG.
2017
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Le Sénat
France
français
rapport
collecte de données
grossesse
Législation
grossesse
Étude comparative
avortement provoqué
interruption volontaire de grossesse
Interruption volontaire de grossesse
sein (tumefaction)
femmes enceintes
volontaires sains
législation comme sujet
grossesse
législation
étude comparative
interruption légale de grossesse

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N3-AUTOINDEXEE
Les soins pénalement ordonnés : origines, cadres législatifs français et européens, données psychopathologiques
http://www.sudoc.fr/19804870X
Une étude de législation comparée avec sept pays européens permet d'affirmer que les soins pénalement ordonnés ambulatoires sont une modalité de peine souhaitable, même si quelques améliorations législatives peuvent être imaginées. L'analyse des données psychopathologiques des auteurs de violences sexuelles et des personnes addictes montre chez ces sujets des difficultés à repérer leur fonctionnement et la souffrance associée
2016
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SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
français
thèse ou mémoire
France
français
France
Psychopathologie
France
ensemble de données
ordonnances
soins
Législation
psychopathologie
France
France
Législation
Législation
législation comme sujet

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N3-AUTOINDEXEE
Législations relatives à l’usage et à la détention de cannabis : définitions et état des lieux en Europe
https://www.ofdt.fr/publications/collections/bilans/legislations-relatives-l-usage-et-la-detention-de-cannabis-definitions-et-etat-des-lieux-en-europe/
Cette note revient sur les législations relatives à l’usage et à la détention de cannabis en Europe. Elle actualise les versions précédentes mises en ligne à partir d'octobre 2011. Conçue en deux temps, la note présente d'abord un lexique rassemblant quelques propositions de définition des principaux termes utilisés dans les débats récurrents relatifs au statut légal du cannabis. Ce chapitre est suivi d’un aperçu des législations sur l’usage et la détention de cannabis en vigueur en France et en Europe, assorti d’une mise en regard des évolutions législatives les plus marquantes survenues hors d’Europe. Une carte de synthèse sur la situation dans les pays de l'Union européenne conclut ce travail réalisé avec l'aide de l’aide de juristes et de chercheurs spécialisés dans les questions pénales.
2016
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OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies
France
français
information scientifique et technique
législation comme sujet
cannabis
loisir
Europe
cannabis
Législation
relatif

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N3-AUTOINDEXEE
Évaluation des pratiques concernant les limitations ou arrêt de traitements des patients hospitalisés en lits identifiés de soins palliatifs selon la législation en vigueur : résultat d'un audit ciblé réalisé chez 8 médecins hospitaliers en Lorraine
http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUMED_T_2016_HARMEGNIES_CECILE.pdf
La France s'est dotée le 22 avril 2005 de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, encadrant des décisions médicales telles que les limitations ou d'arrêt de traitements (LATA) relevant d'une obstination déraisonnable. Cette loi est jugée insuffisamment connue et appliquée. Les Lits identifiés de soins palliatifs (LISP) sont, depuis 2002, une structure de soins permettant une prise en charge palliative spécialisée dans des établissements de proximité. Cette étude a pour but d'évaluer les pratiques des médecins responsables de LISP lors de décisions de LATA. Elle prend la forme d'un audit ciblé rétrospectif en auto-évaluation auprès de 8 services accueillant des LISP en Lorraine
2016
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PETALE - Publications Et Travaux Académiques de Lorraine
France
français
thèse ou mémoire
Législation
ayant comme résultat
audition
hôpital
arrêté
soins palliatifs
marginal
soins palliatifs
ouïe
identifié
accomplissement
a comme patient
oreille, sai
Arrêt de traitement
médecins hospitaliers
hospitalisation
patients hospitalisés
abstention thérapeutique
législation comme sujet
à la limite
lits
législation
études d'évaluation comme sujet

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N3-AUTOINDEXEE
Législation de la prescription médicamenteuse
Partie 2
http://archives.uness.fr/sites/umvf/media/ressWikinu/p2d1/eysseric_helene_3a_p02/index.htm
Classification des substances vénéneuses; Règles de prescription et délivrance des substances vénéneuses; Libellé de l'ordonnance pour médicaments Listes I et II; Avantages de la prescription en DCI; Prescription en DCI; Exemple de segments clé des DCI; Exemple de composition d'une spécialité; Durée de prescription pour médicaments Listes I et II; Renouvellement dispensation pour médicaments Listes I et II; Prescription pour usage professionnel; Conditions de délivrance pour médicaments Listes I et II; Libellé de l'ordonnance pour médicaments stupéfiants; Ordonnances sécurisées; Durée de prescription pour médicaments stupéfiants; Conditions de délivrance pour médicaments stupéfiants; Conditions de prescription et délivrance de médicaments liste I; Médicaments réservés à l'usage hospitalier (RH); Médicaments à prescription hospitalière (PH); Médicaments à prescription initiale hospitalière (PIH); Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes (PRS); Médicaments nécessitant une surveillance particulière (SP); Un médicament peut appartenir à plusieurs catégories...; Autorisation Temporaire d'Utilisation; Médicaments d'exception; Ordonnance médicament d'exception; Ordonnance bizone; Aide à la prescription selon critères de choix; Sites d'aide à la prescription; Revues, publications
2011
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2eme cycle / master
Université Grenoble Alpes
France
français
cours
Exécution d'ordonnances
prescription d'un médicament
Législation
médecine légale
médecine judiciaire
ordonnances médicamenteuses
législation comme sujet
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Législation de la prescription médicamenteuse
http://archives.uness.fr/sites/umvf/media/ressWikinu/p2d1/eysseric_helene_3a_p01/index.htm
Circuit du médicament; Iatrogénie médicamenteuse; Législation de la prescription: plan; Prescription: bases juridiques; Principe de liberté de prescription...; Prescription: limitée au domaine de compétence du médecin; Prescription: limitée par une exigence de sécurité; Prescription: limitée par une exigence d'honnêteté scientifique et morale; Prescription: limitée par une obligation de respecter les règles légales de prescription en terme de santé publique; Prescription: limitée par le devoir d'information du patient; Prescription: limitée par une invitation à observer une économie de moyens; Prescription: limitée par les règles de l'assurance maladie; Responsabilité du prescripteur
2011
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2eme cycle / master
Université Grenoble Alpes
France
français
cours
Exécution d'ordonnances
législation comme sujet
prescription d'un médicament
ordonnances médicamenteuses
Législation
médecine judiciaire
médecine légale
législation

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