Concept NCIt

N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
https://www.senat.fr/rap/l23-304/l23-304.html
La proposition de loi vise à interdire la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique. La commission l'a adoptée, considérant que ces dispositifs représentent un risque sérieux pour la santé des adolescents et pour l'environnement. Elle s'est attachée à consolider le texte et à préserver sa cohérence dans l'optique de sa notification à la Commission européenne.
2024
Le Sénat
France
rapport
Vapotage
électron
électrons
unique (personne)
dispositif
électronique
équipement et fournitures
Loi
proposita
Dispositifs
dispositif
unique

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
https://www.senat.fr/rap/a23-240/a23-240.html
Saisie pour avis des dispositions de ce texte relatives à la protection des majeurs, la commission des lois a adopté des amendements rédigés en concertation avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales compétente au fond. Elle a précisé les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et clarifié les conditions du contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des majeurs vulnérables. S'agissant des mesures de protection juridique, Elsa Schalck, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, a considéré que la méthode consistant à rajouter au fil de la discussion, sans étude d'impact et sans vision d'ensemble, des mesures ponctuelles souvent inabouties, n'était pas à la hauteur des enjeux et allait créer une complexité normative inutile pour les professionnels concernés. À son initiative, la commission des lois a donc décidé de supprimer les articles relatifs au fonctionnement de la curatelle, de la tutelle et de l'habilitation familiale et à l'élargissement du mandat de protection future aux missions d'assistance, ainsi que celui relatif au régime de responsabilité des personnes en charge des mesures de protection.
2024
Le Sénat
France
rapport
Vieillissement en bonne santé
Mesures
proposita
poids et mesures
vieillissement
important que je présente bien
vieillissement
français
Loi
Vieillissement
France
gène CHFR

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition d’une extension de la Vaccination contre le Papillomavirus (HPV) pour les hommes et les femmes jusqu’à 26 ans : Un moyen d’accélérer l’élimination des cancers HPV induits
https://www.academie-medecine.fr/1000053001/
L’Académie nationale de médecine (ANM) s’est mobilisée à plusieurs reprises pour la promotion de la vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans l’espoir d’éliminer les cancers HPV induits du col utérin, de l’oropharynx, de la cavité buccale et de l’anus (1-4). Depuis leurs premières publications en 2007, les recommandations vaccinales des instances gouvernementales ont largement évolué. Actuellement, la vaccination contre les infections à HPV est recommandée en France pour l’ensemble des filles et des garçons âgés de 11 à 14 ans avec un schéma à 2 doses. Par ailleurs, dans le cadre du rattrapage vaccinal, la vaccination HPV par Gardasil9 est recommandée pour les deux sexes entre 15 et 19 ans révolus et pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ou les patients immunodéprimés, jusqu’à l’âge de 26 ans selon un schéma à 3 doses. En septembre 2023, une campagne de vaccination gratuite en classe de cinquième pour tous les élèves de 11 à 14 ans a été mise en place. L’ANM se félicite de toutes ces mesures mais s’inquiète, étant donné le retard vaccinal pris depuis 2007, du nombre de sujets n’ayant pas bénéficié d’une vaccination depuis sa création. Il est estimé ainsi un retard cumulé de 2 millions de femmes de 20 à 26 ans non vaccinées (5) et ce retard double, en incluant la vaccination masculine maintenant admise. De plus, la période COVID-19 a eu un impact supplémentaire négatif sur la vaccination (6).
2024
Académie Nationale de Médecine
France
information scientifique et technique
Vaccins antipapillomavirus humain
Induire
vaccination
Papillomavirus humain positif
néoplasie endocrinienne multiple
proposita
milieux de culture
autre maladie virale; maladie virale non classée ailleurs
papillomavirus
système nerveux autonome
accélération
papillomavirus humain type 26
femmes
traction
Vaccins contre les papillomavirus
infection à virus du papillome humain
expansif
allèle sauvage ELL
jusqu'à
retiré
moyens communication et information
langue mendé
hommes
vaccination; médication préventive
test ADN papillomavirus humain
Femmes
ménogaril
vaccination
hommes
milieu
lobe moyen de la prostate
vaccination
papillomaviridae

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
https://www.senat.fr/rap/l23-297/l23-297.html
La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par la députée Isabelle Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés, revient en deuxième lecture au Sénat. Elle vise principalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale créé par la loi du 28 décembre 20191(*) (article 1er) et à rendre plus systématique le prononcé du retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales (articles 2 et 3) en cas de crime commis sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent et d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant. La navette ayant permis l'adoption conforme de quatre articles, il reste cinq articles en discussion, parmi lesquels, à l'initiative du rapporteur Marie Mercier, la commission a accepté, dans un esprit de compromis, d'en adopter quatre sans modification. Elle a en particulier relevé que les députés avaient conservé son important travail de réécriture sur les articles 2 et 3, qui assurent une meilleure cohérence entre le code civil et le code pénal, et accepté le principe d'un répit de six mois en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement (article 2 ter).
2024
Le Sénat
France
rapport
violence
progéniture
Violence
enfant
Loi
enfant
proposita
enfant
violence domestique

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition d’une méthodologie de conception de fiches d’information médicamenteuse par classe thérapeutique pour les patients
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04623797
Les professionnels de santé sont tenus d’informer chaque personne soignée. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de soutenir le patient dans la bonne adhésion à son traitement. Cependant, le patient peut être confronté à des obstacles entravant son adhésion : faible niveau de littératie qui empêche une bonne compréhension du traitement, mauvaise compréhension de sa pathologie et de son traitement, manque de confiance et insatisfaction envers le professionnel de santé. Pourtant, un moyen simple favorisant le bon usage du médicament est peu utilisé : la fiche médicamenteuse. L’objectif de ce travail est de proposer une méthodologie de conception de fiches d’information médicamenteuse destinées aux patients que tout professionnel de santé pourrait mettre en place à l’hôpital ou à l’officine. Cette réflexion a abouti à trois outils : une démarche de conception de fiches d’information médicamenteuse par classe thérapeutique selon les étapes suivantes : pré-conception, conception, test, modifications, validation, diffusion, évaluation et actualisation ; une suggestion de contenu de fiche selon le fond (contenu) et la forme (graphisme), dans le but de favoriser l’adhésion du patient ; une grille d’évaluation dans l’objectif de garantir des fiches faciles à lire et à comprendre. Ce projet permet de soutenir les initiatives favorisant le bon usage du médicament et d’harmoniser les pratiques, tout en proposant au patient une aide efficace pour mieux comprendre et suivre son traitement.
2024
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
intervention thérapeutique
actuellement sans traitement
substance pharmacologique
patient
a comme patient
conception
méthodes
objet
traitement médicamenteux
Thérapeutique
stade Pretext 2
médicament
patients
stade Pretext 3
Médicaments
stade Pretext 4
classement
pas d'information disponible
classé
conception de médicament
thérapeutique
design
stade Pretext I
proposita
conception

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N2-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail
https://www.senat.fr/rap/l23-314/l23-314.html
La proposition de loi vise à mettre en place un arrêt menstruel pour les femmes souffrant de dysménorrhée. Ce texte permettrait aux médecins de prescrire, pour une durée d'un an, une nouvelle forme d'arrêt de travail permettant une interruption du travail, indemnisée sans délai de carence pour, au plus, deux jours par mois. Elle vise également à imposer aux accords collectifs et aux chartes d'entreprises de préciser les modalités d'accès au télétravail pour le même public.
2024
Le Sénat
France
rapport
Femmes
Accroître
emploi en informatique
femmes
santé
Lieu de travail
important que je présente bien
professions
femmes qui travaillent
Loi
proposita
travail
Travail
métier

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N3-AUTOINDEXEE
Analyse de la gouvernance du système de santé suisse et proposition d’une loi fédérale sur la santé
https://www.unisante.ch/fr/formation-recherche/recherche/publications/raisons-sante/raisons-sante-354
Sur mandat de l’Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM), Unisanté a conduit des travaux visant à déterminer la pertinence et le contenu possible d’une loi fédérale sur la santé. Cette analyse s’inscrit dans la continuité des travaux de l’ASSM de 2019 et 2022 visant à contribuer à l’évolution du système de santé suisse vers plus de durabilité et encourageant une perspective «One health – Une seule santé». Afin de déterminer la pertinence d’une loi fédérale sur la santé, une analyse approfondie de la gouvernance du système de santé suisse a d’abord été conduite afin d’identifier les lacunes ou incohérences existantes. Pour ce faire trois études ont été réalisées sur la gouvernance du système de santé suisse: une revue de littérature sur le système de santé de santé suisse et sa gouvernance une analyse du cadre juridique constitutionnel suisse traitant de la question santé une analyse de la performance globale de la gouvernance santé en Suisse sur la base d’un modèle
2024
Unisanté
Suisse
rapport
suisses
analyse des systèmes
Santé
analyse
prestations des soins de santé
gouvernement fédéral
proposita
systèmes de délivrance de médicaments
système d'un composant de dispositif
Loi
Suisse

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
https://www.senat.fr/rap/l23-414/l23-414.html
La médecine scolaire, qui a pour d'ambition d'assurer la promotion de la santé des élèves, est confrontée depuis de nombreuses années à des difficultés persistantes de mise en oeuvre. Celles-ci sont essentiellement liées à la pénurie de médecins scolaires : 45 % des postes étaient ainsi vacants à la fin de l'année 2022. Cette pénurie peut avoir des conséquences graves pour les élèves, qui sont très peu à bénéficier des visites médicales, pourtant obligatoires, prévues par la loi. Face à ces difficultés, le Sénat défend depuis de nombreuses années le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements, déjà compétents en matière de protection maternelle et infantile (PMI). Ce transfert permettrait aux départements d'assurer intégralement le suivi sanitaire des enfants, dès leur naissance et jusqu'à la fin du lycée. La mutualisation des moyens des PMI et de la médecine scolaire permettrait en outre de remédier, partiellement, à la pénurie de médecins scolaires et renforcerait l'efficience de cette politique. La proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, déposée par Françoise Gatel, s'inscrit dans cette position et prévoit de transférer, à titre expérimental, la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. La commission des lois a adopté sans modification cette proposition de loi, qui reprend une mesure défendue de longue date par le Sénat.
2024
Le Sénat
France
rapport
transfert
transfert psychologique
Transférer
médecine
Compétence
Loi
capacité mentale
départ volontaire
volontaires sains
compétence
jurisdiction
proposita
départ
contretransfert
Médicament
compétence

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de règlement européen concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines Nouvelles Techniques Genomiques (NGTs)
https://www.health.belgium.be/fr/avis-9801-nouvelles-techniques-genomiques-ngts
Une loi européenne est sur la table pour autoriser la culture de plantes NGT. Il s'agit de plantes créées par l'application ciblée de nouvelles techniques génomiques (NGT), telles que la CRISPR. Si cette loi est adoptée, les plantes NGT pourraient dominer l'agriculture européenne d'ici quelques années. Dans ce nouvel avis, le Conseil supérieur de la santé met en balance le potentiel et les risques et se félicite de l'existence d'un cadre juridique distinct.
2024
SPF - Service Public Fédéral - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Belgique
rapport
Membre-15 de la superfamille des ligands du TNF
proposita
milieu
génome
génome
quelque
certain
lobe moyen de la prostate
plantes
technique
Génome
contrôle social formel
moyens communication et information
génomique
Allèle sauvage TNFSF15
milieux de culture

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N3-AUTOINDEXEE
État des lieux sur le taux de proposition de la vaccination contre la coqueluche durant la grossesse, par les médecins généralistes de Haute-Normandie
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04361178
Introduction : La coqueluche est une maladie bactérienne respiratoire, pouvant être particulièrement sévère chez le nourrisson. Elle représente la première cause de mortalité par infection bactérienne communautaire chez les nourrissons de moins de 3 mois. À la suite d’une couverture vaccinale insuffisante par la stratégie du cocooning, la France introduit en 2022, la vaccination contre la coqueluche durant la grossesse. Objectif : Etudier le taux de médecins généralistes de Haute Normandie, proposant la vaccination contre la coqueluche pendant la grossesse, à un an des recommandations vaccinales. Matériel et méthode Etude quantitative, observationnelle, descriptive, réalisée à l’aide du questionnaire en ligne : Limesurvey , destiné aux médecins généralistes installés en Haute Normandie, sur la base de 1545 médecins répertoriés dans l’annuaire de l’Assurance Maladie. Résultats : 122 questionnaires complets ont été analysés. 89,3 % des médecins avaient eu connaissance des nouvelles recommandations dont 83,5 % dans les 6 mois suivant la publication. 87,7 % proposaient la vaccination contre la coqueluche aux femmes enceintes. Les médecins éprouvant des difficultés à obtenir l’adhésion des patientes, rapportaient dans 91,7 % des cas des préoccupations quant aux risques fœtaux. Conclusion : Notre étude met en évidence une diffusion et mise en application honorables des recommandations par les médecins généralistes de Haute Normandie. Néanmoins, des efforts sont à poursuivre pour sensibiliser les professionnels non informés ou émettant des réserves sur la mise en œuvre de cette stratégie vaccinale.
2023
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
grossesse
vaccination
proposita
grossesse
vaccination contre la coqueluche
va bien
coqueluche
médecins généralistes
vaccination
vaccination; médication préventive
Vaccin anticoquelucheux
taux de grossesse
Haute-Normandie
coqueluche
état de femme enceinte

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