Libellé préféré : droits civiques;

Synonyme CISMeF : droits civiles; droits de la personne; libertés individuelles; libertés publiques;

Hyponyme MeSH : Égale protection; Droits légaux; Procédure équitable; Droits de vote; Droits devant la loi; Garanties juridiques; Application régulière de la loi; Procédure régulière; Sécurité juridique; Protection égale;

Lien Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits civiques;

Détails


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N2-AUTOINDEXEE
Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
https://www.vie-publique.fr/rapport/287847-defenseur-des-droits-rapport-de-suivi-sur-les-droits-fondamentaux-ehpad
Le rapport de la Défenseure des droits sur Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), publié le 4 mai 2021, contient 64 recommandations en vue d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies en Ehpad et d’assurer l’effectivité de leurs droits. Un an et demi après la publication de ce rapport, la Défenseure des droits a évalué la mise en œuvre de ses recommandations. Le bilan est nuancé. La Défenseure des droits a reçu depuis mai 2021 281 nouvelles réclamations individuelles dénonçant des atteintes aux droits (entraves à la vie privée et familiale, à la liberté d'aller et venir, notamment). Pour la Défenseure, ces saisines confirment le caractère systémique de la maltraitance au sein des Ehpad.
2023
Vie publique
France
rapport
Accueil
rapport de suivi
sujet âgé
établissements de soins de long séjour
rapport de recherche
droits civiques
adhésion aux directives
personne âgée
rapport albumine/globuline
PERSONNE AGEE
sujet âgé de 80 ans ou plus

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N2-AUTOINDEXEE
La loi Droit des patients, 20 ans après : quelle implication pour la pratique pharmaceutique ?
https://www.acadpharm.org/dos_public/RAPPORT_LOI_DROITS_DE_PATIENTS_FINAL_2023.02.15_VF2.PDF
La loi nᵒ 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner avait pour objectif de permettre aux patients et aux usagers du système de santé d'être mieux informés, plus impliqués dans leur parcours de soin, mieux représentés et donc plus consultés. L’enjeu était bien de parvenir à une autonomie relationnelle : les patients ont besoin des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé pour prendre leur décision en toute conscience, en toute liberté. Le 20e anniversaire de la promulgation de cette loi est l’occasion pour la Commission d’Éthique de l’Académie nationale de Pharmacie de dresser un bilan des applications du texte et d’en identifier les points faibles afin de proposer des axes d’amélioration de sa mise en application, notamment par les pharmaciens dont les missions ont depuis été élargies. Il s’agit ici de prendre en compte les évolutions de la société, mais aussi les constats d’une méconnaissance et les difficultés d’interprétation de la loi, de la part des professionnels de santé et des usagers. Notamment la mise en pratique de la loi a montré que la notion de consentement a parfois été interprétée de façon très large, au détriment de l’information qui, non seulement doit être transmise, mais aussi doit être comprise par le patient.
2023
Académie Nationale de Pharmacie
France
rapport
Loi
droits des patients
a comme patient
Pratique
droits civiques

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N2-AUTOINDEXEE
Droits des personnes malades et accompagnement des fins de vie
Ce que les associations de santé disent du vécu des patients et de leurs proches
https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2023/07/Synthese-fin-de-vie-VF.pdf
Suite à la suppression du groupe de travail « représentant des usagers » initialement prévu aux côtés des groupes de travail « professionnels de santé » et « parlementaires », Gérard Raymond, Président de France Assos Santé, a interpelé les Tutelles sur le défaut de prise en compte de la voix des usagers dans les différents chantiers lancés dans le sillage de la Convention citoyenne : en réponse, les ministres Agnès Firmin Le Bodo et Olivier Véran ont missionné par lettre de saisine France Assos Santé pour organiser la consultation des associations les plus concernées sur la question de la fin de vie.
2023
France Assos Santé
France
rapport
accompagnement de la fin de la vie
valeur de la vie
Personna +
absence de maladie
se sens malade
maladie
a comme patient
droits d'auteur
malades en phase terminale
Maladie
près de
soins palliatifs
droits civiques
maladie
droits des patients
patient
le plus proche
droit à la santé
association
personnes
droit à la vie

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N3-AUTOINDEXEE
Union de l'égalité : Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021DC0101&from=FR
L’Union européenne est ancrée dans les valeurs d’égalité, d’équité sociale, de liberté, de démocratie et de droits de l’homme. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constitue la base de la lutte contre toutes les formes de discrimination, en faisant de l’égalité une pierre angulaire des politiques de l’UE. La présidente von der Leyen a annoncé que l’une des priorités de sa Commission était de construire une Union de l’égalité sur tous les plans. L’adoption de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), en 2006, a marqué une étape décisive dans la définition de normes minimales concernant les droits des personnes handicapées. L’UE et ses États membres sont parties à la CNUDPH et progressent dans sa mise en oeuvre.
2022
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EUR-Lex - L'accès au droit de l'Union européenne
France
rapport
droits civiques
personnes handicapées
Égalité des droits

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Rapport n 493 (2021-2022) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-493/l21-493.html
2022
Le Sénat
France
rapport
rossignol
rapport albumine/globuline
Loi
Affaires
rapport de recherche
renforcement psychologique
renforcement
droits civiques
avortement
socialisme
proposita
Avortement
commerce

---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Rapport n 374 (2021-2022) de Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Albane GAILLOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire
http://www.senat.fr/rap/l21-374/l21-374.html
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021 et rejetée par le Sénat le 19 janvier 2022, s’est réunie au Sénat le jeudi 20 janvier 2022.
2022
Le Sénat
France
rapport
droits civiques
avortement
rossignol
rapport de recherche
rapport albumine/globuline
proposita
renforcement
Albanie
Loi
renforcement psychologique
Avortement

---
N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Rapport n 342 (2021-2022) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission des affaires sociales
http://www.senat.fr/rap/l21-342/l21-342.html
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, rejetée en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2021 par l’adoption d’une question préalable, comprend plusieurs dispositions visant à faciliter l’accès à l’IVG, dont en particulier : - l’allongement de deux semaines, jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, du délai légal de recours à l’IVG ; - l’extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales.
2022
Le Sénat
France
rapport
renforcement psychologique
Affaires
rapport albumine/globuline
Avortement
Loi
avortement
proposita
droits civiques
rapport de recherche
commerce
renforcement
socialisme
rossignol

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N2-AUTOINDEXEE
Télétravail
Cadre juridique et conventionnel. Approche santé et sécurité
https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=TJ%2025
Cet aide-mémoire présente le cadre juridique et conventionnel du télétravail, que celui-ci soit régulier, occasionnel ou exceptionnel (définitions, modalités de mise en place...). Le document aborde plus spécifiquement ce sujet sous l'angle réglementaire de la santé et de la sécurité.
2021
INRS - Institut National de Recherche et de Sécurité
France
rapport
sécurité
santé
infirmières administratives
Sécurité
Sécurité
télétravail
droits civiques
Santé

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
http://www.senat.fr/rap/l20-402/l20-402.html
La détresse de certains malades confrontés à des situations où l'obsession thérapeutique ou curative reste sourde à leur libre arbitre, de même que les difficultés de la prise en charge palliative mises en lumière par la crise sanitaire de la covid-19, rappellent l'urgence qu'il y a à réunir les conditions d'un accompagnement éthique et solidaire de la fin de vie. La rapporteure estime ainsi indispensable d'oeuvrer au développement d'une véritable culture palliative au sein d'un système de soins hospitalier et ambulatoire où les lacunes et ambiguïtés du droit et une prise en charge excessivement focalisée sur le curatif peuvent faire perdre de vue l'autonomie du malade, la conception qu'il se fait de sa dignité et le sens qu'il entend donner à sa vie. Elle considère, par conséquent, indispensable de réformer le cadre juridique de la fin de vie en reconnaissant le droit à l'aide active à mourir, au nom de la primauté de la volonté du patient.
2021
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Le Sénat
France
rapport
droits civiques
droit à la mort
Dignité
Loi
proposita

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N2-AUTOINDEXEE
Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
https://www.vie-publique.fr/rapport/279745-les-droits-fondamentaux-des-personnes-agees-accueillies-en-ehpad
Ce rapport revient sur le respect des droits fondamentaux des personnes âgées, hébergées dans les Ehpad. En six ans, les services de la Défenseure des droits ont reçu plusieurs centaines de signalements pour des mauvais traitements dans ces établissements. Pour Claire Hédon, de très nombreux principes de droits fondamentaux sont bafoués par les Ehpad : entre autres, les principes de libre choix et de consentement éclairé, du droit à une prise en charge et à un accompagnement adaptés, du droit à la santé, de la liberté d'aller et venir, du droit à la propreté, ou encore du droit à la vie privée, à l'intimité et au maintien des liens familiaux. Une situation qui s'est encore aggravée avec la crise sanitaire. Ainsi, 13 des 64 recommandations concernent directement la crise sanitaire.
2021
Vie publique
France
rapport
sujet âgé
droits civiques
établissements de soins de long séjour
PERSONNE AGEE
Accueil
sujet âgé de 80 ans ou plus
personne âgée
sujet âgé de 80 ans ou plus

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N2-AUTOINDEXEE
Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté
https://www.cglpl.fr/2020/recommandations-minimales-pour-le-respect-de-la-dignite-et-des-droits-fondamentaux-des-personnes-privees-de-liberte/
https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/Recommandations-minimales-du-CGLPL.pdf
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 3 juin 2020 des « Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ». Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le CGLPL a été amené à étudier et comparer des lieux relevant jusqu’alors de domaines distincts : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente, geôles et dépôts de tribunaux, locaux de garde-à-vue ou de rétention, centres éducatifs fermés ou établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces lieux, si différents soient-ils dans leur nature et leur vocation, présentent de nombreux traits communs – dans les enjeux qu’ils soulèvent, les contraintes qu’ils rencontrent, les solutions qu’ils mettent en œuvre.
2020
CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté
France
recommandation
Personna +
droit
Respect
liberté
adhésion aux directives
Dignité
personnes
ouvert
droits civiques
Respect
personnes

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N2-AUTOINDEXEE
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
https://www.vie-publique.fr/rapport/276225-rapport-sur-lacces-linterruption-volontaire-de-grossesse-ivg
Le rapport examine les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et constate des inégalités territoriales. Le nombre d'IVG varie entre 225 000 et 230 000 chaque année depuis 2001. Entre 3 000 et 5 000 patientes sont contraintes chaque année de se rendre à l'étranger car elles ont dépassé le délai en France. Seulement 2,9 % des généralistes et gynécologues et 3,5 % des sages-femmes installés en cabinet libéral ont pratiqué des IVG en 2018.
2020
Vie publique
France
rapport
interruption volontaire de grossesse
droits des femmes
Insuffisance ventriculaire gauche
rapport albumine/globuline
Défaillance cardiaque gauche
Égalité des droits
grossesse
hommes
Égale protection
rapport de recherche
Interruption volontaire de grossesse
interruption légale de grossesse
défaillance cardiaque
droits de l'homme
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000383/
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
2019
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Primary and Hospital Care
Canada
article de périodique
état mental
personnes
la personne elle-même
droits civiques
Loi
droit
jurisprudence

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N2-AUTOINDEXEE
La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: Implications cliniques sur la contrainte
https://sanp.ch/en/article/doi/sanp.2019.03005/
En décembre 2006, la convention Internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) a été adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies. Douze années plus tard, elle avait déjà été ratifiée par 177 pays. Cette convention a pour objectif d’éliminer la discrimination contre des personnes confrontées à un handicap. La CIDPH est une convention des droits humains visant à promouvoir l’inclusion sociale et l’accès entier aux droits humains et aux libertés fondamentales des personnes avec handicap et de promouvoir leur dignité.
2019
Archives suisses de neurologie et de psychiatrie
France
article de périodique
droit
Nations Unies
relations interpersonnelles
stress physiologique
Personna +
personnes
droits civiques
personnes

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N3-AUTOINDEXEE
Guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
http://www.cfhe.org/upload/actualit%C3%A9s/2018/guide_pratique_cidph_vdef_en_planches.pdf
2018
France
rapport
Personna +
handicap
Relations internationales
Handicap
Droit international
droit
personnes handicapées
Relations internationales
relations interpersonnelles
Handicap
Handicap
précis
Pratique
limitation de la fonction non classée ailleurs; incapacité non classée ailleurs
droits civiques
internationalité
précis

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N3-AUTOINDEXEE
Cahiers de l'Espace éthique n 5 : Réflexions éthiques et respect des droits de la personne malade au domicile
http://www.espace-ethique.org/ressources/revues-et-publications/cahiers-de-lespace-%C3%A9thique-n%C2%B05-r%C3%A9flexions-%C3%A9thiques-et-respect-des
Ces réflexions consacrées à l’éthique et au respect des droits de la personne au domicile, s’inscrivent dans le cadre des missions qui sont imparties à l’Espace national de réflexion éthique MND au sein du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 qui y consacre sa mesure n 451. Elle s’intègre également à la démarche du Laboratoire d’excellence DISTALZ auquel l’Espace de réflexion éthique de la région Île-de-France et le Département de recherche en éthique de l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay sont associés. Organiser ce workshop s’avère d’autant plus essentiel dans le contexte actuel d’évolutions du modèle hospitalier et de mutations dans les modalités de suivi de la personne malade dans son environnement personnel, souvent sur une longue durée. C’est dire l’opportunité de cette démarche qui vise à échanger des points de vue, des expertises et des expériences pour aboutir à des propositions utiles aux avancées nécessaires en termes de dispositifs adaptés, mais également, dans le cadre de notre Espace éthique, à la présentation de la Charte Éthique & relations de soin au domicile2.
2016
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Espace Ethique - APHP
France
français
information scientifique et technique
droits civiques
réflexe
réflexe
pensée (activité mentale)
personnes
Domicile
droits des patients
maladie
Maladie
éthique
droit
personnes
caractéristiques de l'habitat
maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
maladie
sédation profonde
persistant
droits des patients
médical
malades en phase terminale
dermite seborrheique
Loi
sédation
nouveau
droits civiques
deces
procédure
relatif
profond
droit à la vie
mort
Procédures
état de sédation
droit
fin
personnes
codes de déontologie
Maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
droits civiques
malades en phase terminale
Maladie
droit à la vie
Loi
relatif
droit
droits des patients
maladie
personnes
nouveau
fin
directives anticipées

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N3-TITRE
Guide sur les droits des personnes face à l'homophobie en milieu de travail
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/formulaires-publications/guide-sur-droits-personnes-face-lhomophobie-en
Ce guide informe sur les droits et les obligations au travail en matière de respect de l’orientation ou de l’identité sexuelle et présente les organismes de référence sur le sujet
2016
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CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Canada
français
guide
droits civiques
droit
homophobie
Travail
lieu de travail
personnes
métier
Face
précis
médial
travail
personnes
face
précis

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N3-AUTOINDEXEE
Droits de la personne en fin de vie – Loi concernant les soins de fin de vie
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001600/
2016
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
français
rapport
personnes
droits civiques
droit à la vie
Loi
malades en phase terminale
valeur de la vie
soins terminaux
fin
Soins
droit
personnes
jurisprudence
soins

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N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8AC25163F8CF8151413302D68B24C3E0.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
Vie
droit
Loi
jurisprudence
maladie
malades en phase terminale
personnes
Maladie
fin
droits civiques
nouveau
droits des patients
personnes
maladie
droits de l'homme
vie

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N3-AUTOINDEXEE
Guide « La Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
http://www.moteurline.apf.asso.fr/spip.php?article4088
Ce guide s’inscrit dans une perspective d’accès au droit et de promotion de la Convention. Au regard de la complexité croissante du droit, notamment en raison de l’interpénétration des normes issues du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international, il a vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobiliser par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention.
2016
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Le Défenseur des droits
France
français
guide
relatif
droit
droits civiques
précis
personnes handicapées
handicap
limitation de la fonction non classée ailleurs; incapacité non classée ailleurs
relations interpersonnelles
précis

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N3-AUTOINDEXEE
N 1599 - Rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Sénat, 1ère lecture) (M. Jean-François Chossy)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1599.asp
rapport
lecture
personnes handicapées
rapport (information)
dystrophie dermo-chondro-cornéenne de François
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38680.pdf
2014
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Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
français
information scientifique et technique
texte juridique
équipement et fournitures
disposition (psychologie)
personnes
Mesures
psychiatre
jurisprudence
présent
circonférentiel
attachement à l'objet
procédure
Dispositifs
certain
dispositif
Soins
relations interpersonnelles
gestion des soins aux patients
droit
psychiatres
soins infirmiers en psychiatrie
Psychiatrie
contrôlé
psychiatrique
Loi
méthodes
relatif
Procédures
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Santé mentale en Europe : Recommandations en faveur de la Défense des Droits, de la Participation et de l’Information des personnes usagères des services de santé mentale et des aidants
http://www.ccomssantementalelillefrance.org/sites/ccoms.org/files/Rapport%20Empowerment%20Final%2009092014.pdf
2014
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CCOMS - Centre Collaborateur de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la recherche et la formation en santé mentale
France
français
rapport
droits civiques
défense
Recommandations
personnes
services d'information
aidants
services d'aide à domicile
recommandations comme sujet
services de santé mentale
droit
défense du consommateur
Europe
directives de santé publique
personnes
droits de l'homme

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N3-AUTOINDEXEE
Un droit citoyen pour la personne handicapée, un parcours de soins et de santé sans rupture d'accompagnement
https://www.vie-publique.fr/rapport/33212-un-droit-citoyen-pour-la-personne-handicapee-un-parcours-de-soins-et-de
Réalisé par Pascal Jacob, Président de Handidactique - I MC2, ce rapport présente des mesures destinées à améliorer l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées, droit consacré par la loi du 11 février 2005 mais encore insuffisamment mis en oeuvre, faute d'une prise en charge adéquate. Au travers notamment de l'organisation d'ateliers, la mission a passé en revue un ensemble de thèmes relatifs à la question de l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées : formation des professionnels et des aidants ; prévention ; coordination ; fin de vie ; réseaux ; urgences ; proximité, accessibilité ; soins ordinaires ; tarification ; recherche.
2013
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La Documentation Française
Paris
rapport
régulation de l'accès aux soins spécialisés
rupture
droits civiques
personnes handicapées
rupture
prestations des soins de santé

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N3-AUTOINDEXEE
Droit à une assurance hospitalisation pour les personnes malades chroniques ou handicapées
https://kce.fgov.be/fr/publication/report/droit-%C3%A0-une-assurance-hospitalisation-pour-les-personnes-malades-chroniques-ou-ha
2012
Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Bruxelles
Belgique
rapport
Malade chronique
assurance maladie
personnes sans assurance médicale
droits des patients
patients hospitalisés
maladie chronique
droits civiques
personnes handicapées

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N1-VALIDE
LOI no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024312722
2011
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Legifrance
France
français
texte juridique
psychiatrie
droits des patients
droits civiques
continuité des soins

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N3-AUTOINDEXEE
Droit à une assurance hospitalisation pour les personnes malades chroniques ou handicapées
http://kce.fgov.be/fr/publication/report/droit-%C3%A0-une-assurance-hospitalisation-pour-les-personnes-malades-chroniques-ou-ha
2011
Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Bruxelles
Belgique
rapport
assurance maladie
patients hospitalisés
droits civiques
personnes handicapées
Malade chronique
maladie chronique
droits des patients
personnes sans assurance médicale

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N3-AUTOINDEXEE
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la contraception des mineures
https://www.vie-publique.fr/rapport/30541-contraception-des-mineures
En 2008, la Délégation s'inquiétait, dans un rapport, du taux élevé d'IVG constaté chez les jeunes filles. Préconisant « une réorientation de la politique suivie en France vers la prévention, en facilitant l'accès à la contraception », elle recommandait spécifiquement de mieux garantir l'accès des jeunes à la contraception, de généraliser l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire et de renforcer le rôle de la médecine préventive universitaire. Le constat du maintien d'un taux élevé d'IVG chez les mineures a conduit la Délégation à mener une nouvelle réflexion pour rechercher les causes de ce phénomène en augmentation et aux conséquences psychologiques multiples pour les jeunes femmes. Neuf recommandations viennent illustrer ce rapport, axées autour de quatre sujets : accès anonyme et gratuit à la contraception, éducation à la sexualité, information des publics concernés, formation des professionnels.
2011
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La Documentation Française
Paris
France
rapport
contraception
hommes
rapport de recherche
mineurs
droits des femmes
noms
rapport (information)
contraception
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Plan d'action du ministère de la Santé et des Services sociaux conformément à la loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000793/
2010
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Québec
Canada
rapport
conformisme social
personnes handicapées
exercice physique
services sociaux et travail social (activité)
droits civiques
personnes sans assurance médicale

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N3-AUTOINDEXEE
Personnes vulnérables et domaine médical. Quels sont leurs droits ?
http://www.aphp.fr/index.php?module=livres_videos&action=affiche_publication&vue=fo_publication&obj=421
2007
AP-HP - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Paris
France
Vulnérabilité
information patient et grand public
populations vulnérables
droits civiques

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N1-VALIDE
Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_272394
Indication du niveau de preuve, raisons invoquées pour justifier les restrictions à la liberté d'aller et venir, appréciations selon le lieu, le moment, la situation, conditions d'applications, conciliations en regard du droit à la vie privée, attentes et responsabilités des usagers et de leur entourage ; 32 pages
2004
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HAS - Haute Autorité de Santé
Paris
France
008. Ethique médicale
009. Introduction à l'éthique médicale
français
recommandation par consensus
accessibilité architecturale
mesures de sécurité
admission du patient
gestion de la sécurité
contention physique
vie privée
Participation des patients
droits civiques
droits des patients
liberté
patients
établissements de santé
médecine factuelle

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29/03/2024


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