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Définition du MeSH : Accords entre deux parties ou plus, particulièrement ceux écrits et exécutoires (American Heritage Dictionary of the English Language, 4th ed). Ils sont parfois utilisés pour caractériser la nature des relations soignant-patient. [Traduction effectuée avant 2008];

Traduction automatique Wikipédia : Contrat (droit);

Lien Wikipédia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat (droit);

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Accords entre deux parties ou plus, particulièrement ceux écrits et exécutoires (American Heritage Dictionary of the English Language, 4th ed). Ils sont parfois utilisés pour caractériser la nature des relations soignant-patient. [Traduction effectuée avant 2008]

N3-AUTOINDEXEE
Recherche clinique réalisée par l'entreprise privée à titre de promoteur : énoncé sur l'optimisation du processus de négociation des contrats
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003590/
L’Énoncé s'adresse aux compagnies pharmaceutiques qui désirent réaliser, en collaboration avec les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, des essais cliniques dont ils sont promoteurs. Il vise à confirmer les exigences réglementaires applicables au Québec qui sont non négociables et à fournir des précisions quant à certains autres éléments contextuels propres au RSSS. Il est disponible pour distribution aux compagnies pharmaceutiques.
2024
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MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
guide
hôpitaux privés à but lucratif
secteur privé
Recherches
accomplissement
régions promotrices (génétique)
recherche biomédicale
Recherche
contrats
négociation
Entreprise privée

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N3-AUTOINDEXEE
Focus Santé. Mesures et dispositifs mobilisables dans les contrats de ville – Zoom en Normandie
https://orscreainormandie.org/nos_derniers_travaux/focus-sante-mesures-et-dispositifs-mobilisables-dans-les-contrats-de-ville-en-normandi/
Comment observe-t-on la santé ? Pourquoi parle-t-on d’inégalités sociales de santé en quartier prioritaire politique de la ville ? Quels sont les leviers d’actions possibles ?… Retrouvez des réponses dans ce document de ressources et de décryptage, pour mieux comprendre la possible articulation entre santé et politique de la ville La santé n’est pas seulement une question médicale ou d’accès aux soins. Lorsque l’on s’intéresse à la santé, on englobe également la dimension du bien-être psychique, mental et social. La santé présente une dimension transversale avec de multiples déterminants (cadre de vie, développement économique et emploi, éducation, habitat, etc.). L’ORS-CREAI vous propose un Focus Santé, document de ressources et de décryptage pour aider les acteurs et actrices locaux à mieux comprendre la possible articulation entre santé et politique de la ville. Ce Focus sur la santé a pour intérêt d’apporter des connaissances et sensibiliser à la dimension globale de la santé.
2023
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ORS-CREAI Normandie
France
rapport
Santé
mobilisation
équipement et fournitures
Santé en zone urbaine
dispositif
contrats
Mesures
Dispositifs
poids et mesures
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Les dispositifs publics accompagnant les ruptures collectives de contrat de travail en 2021
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/les-dispositifs-publics-accompagnant-les-ruptures-collectives-de-contrat-de-travail-en-2021
En 2021, dans un contexte économique encore marqué par la crise sanitaire, 610 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont mis en oeuvre. Ils concernent 63 300 personnes dans 3 233 établissements, dont la moitié en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France. Les branches de la métallurgie, des transports et de l’hôtellerie-restauration- tourisme concentrent la moitié des ruptures de contrats envisagés. 450 PSE sont initiés en 2021, une baisse de 48 % par rapport à 2020. 116 procédures de ruptures conventionnelles collectives (RCC) sont validées en 2021, surtout dans les services et pour environ un quart dans des établissements franciliens. En 2021, 118 900 personnes sont inscrites à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique, soit 23 % de moins qu’un an auparavant. Parmi elles, 57 400 bénéficient d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (-28 % sur un an). En fin d’année 2021, les inscriptions pour licenciement économique sont au plus bas depuis qu’elles font l’objet d’un suivi, en 2000.
2023
Ministère du Travail
France
article de périodique
Dispositifs
rupture
métier
contrats
travail
équipement et fournitures
lacération
Travail
Collection
rupture
dispositif

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N3-AUTOINDEXEE
Diagnostic local santé environnement de l’agglomération de La Rochelle élaboré dans le cadre du Contrat local de santé
https://www.ors-na.org/publications/diagnostic-local-sante-environnement-de-lagglomeration-de-la-rochelle-elabore-dans-le-cadre-du-contrat-local-de-sante/
L’Agglomération de La Rochelle et l’ARS ont confié à l’Observatoire Régional de la Santé Nouvelle-Aquitaine la réalisation d’un Diagnostic Local Santé Environnement. Le but de ce diagnostic spécifique sur les questions de santé environnementale est d’objectiver la situation des enjeux environnementaux potentiellement en lien avec la santé sur l’ensemble de l’Agglomération.
2023
ORS Nouvelle-Aquitaine
France
rapport
Environnement
contrats
aucun diagnostic
diagnostic
santé environnementale
infirmières administratives

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N3-AUTOINDEXEE
En 2019, huit bénéficiaires d’un contrat de complémentaire santé sur dix disposaient d’au moins une garantie inférieure à celles proposées depuis par le 100 % santé
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/en-2019-huit-beneficiaires-dun-contrat-de
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude sur les garanties dont disposaient les personnes ayant souscrit un contrat de complémentaire santé en optique, dentaire et audiologie en 2019, avant la mise en place de la réforme du 100 % santé, à partir des données de l’enquête Organismes Complémentaires 2019. Pour chacun de ces trois postes de soin, le niveau de couverture est comparé à celui imposé ensuite par la réforme. Ces résultats sont mis en regard des premiers chiffres disponibles sur le recours au 100 % santé.
2023
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DREES - Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
France
article de périodique
Santé
contrats
assurance maladie complémentaire
proposant

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N3-AUTOINDEXEE
Contrat d'objectifs et de performance
https://www.e-cancer.fr/Expertises-et-publications/Catalogue-des-publications/Contrat-d-objectifs-et-de-performance
Le présent contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre l’Etat – ministère des Solidarités et de la Santé et ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation – et l’Institut national du cancer (INCa) est établi sur la base des résultats obtenus dans le cadre du précédent contrat d’objectifs et de performance qui couvrait les années 2015 à 2020. Il prend en compte les objectifs et les priorités fixés par la stratégie décennale de lutte contre les cancers présentée par le président de la République le 4 février 2021 et prévue par la loi N 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.
2022
INCa - Institut National du Cancer
France
rapport
contrats
objectifs

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N3-AUTOINDEXEE
Contrat Local de Santé, étude d'une co-construction autour de l'obésité infantile
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03065899
Introduction: L’obésité infantile est un enjeu national de santé publique. A La Réunion dans la commune de la Possession, elle constitue un des axes prioritaires du contrat local de santé signé en 2015, et est au cœur du projet de Maison de santé Pluriprofessionnel Sakisoigne. Elle est à l’origine de la création d’un Comité de Pilotage dont le but est d’organiser une prévention et une prise en charge coordonnée avec tous les acteurs locaux du monde médico-socio-institutionnel travaillant sur ce sujet. Le but de cette étude est d’évaluer le vécu des participants à ce COPIL, d’identifier les freins et leviers de son organisation pour la rendre pérenne Méthode: Analyse qualitative phénoméno-pragmatique à partir d’entretiens semi dirigés recueillis auprès de 9 professionnels ayant assisté à au moins 2 réunions du COPIL Résultats: La perspective d’un travail synergique et d’un apprentissage commun ont été source d’enthousiasme. Un maillage des réseaux s’est créé. Cependant l’engouement initial des acteurs a été freiné par des difficultés organisationnelles inhérentes à chacun telle que le manque de disponibilité lié à des temporalités peu compatibles, notamment chez les médecins généralistes, ainsi que par une absence de financement. Conclusion: Le COPIL a perduré et ses projets se sont concrétisés grâce aux volontés de chacun, et à l’expérimentation “Mission Retrouve ton Cap” de l’Assurance Maladie. Néanmoins, il sera nécessaire de renforcer la communication entre les mondes médical et socio-institutionnel afin de permettre aux médecins de pouvoir participer aux actions locales, ainsi que trouver des financements facilitant le développement de ce type de projet à long terme.
2020
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
contrats
Obésité
obésité pédiatrique
obésité pédiatrique
obésité
Obésité
santé
obésité
collecte de données
première enfance
Obésité
Construction de locaux
conception et construction de locaux
obésité

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N3-AUTOINDEXEE
Santé des habitants de la communauté de communes du Civraisien en Poitou. Etat des lieux élaboré dans le cadre du Contrat local de santé
https://www.ors-na.org/publications/etat-des-lieux-sante-social-sur-le-contrat-local-de-sante-du-civraisien-en-poitou/
Dans le cadre de l’élaboration du CLS du Civraisien en Poitou, l’ARS de Nouvelle-Aquitaine a fait appel à l’Observatoire régional de la santé de Nouvelle-Aquitaine pour réaliser un diagnostic de cadrage sur le territoire sur l’état de santé de la population et ses déterminants (conditions de vie, environnement, travail, système de santé, cadre de vie…). Cette démarche permet de disposer d’un bilan commun entre partenaires sur la situation et les éventuelles problématiques du territoire et de lancer les discussions autour des enjeux prioritaires à traiter dans le futur CLS du Civraisien en Poitou.
2020
ORS Nouvelle-Aquitaine
France
rapport
Communications
état de santé
contrats
Communauté
communication sur la santé
Commune
Communication
Communication
caractéristiques de l'habitat
infirmières administratives

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N1-SUPERVISEE
Quelle a été l’influence du « Contrat d’Engagement de Service Public » sur le choix de l’activité professionnelle de ses signataires ? : Enquête nationale qualitative auprès de médecins signataires actuellement en exercice
http://www.sudoc.fr/201846179
La démographie médicale française connaît des inégalités de répartition géographique des praticiens sur le territoire. Le « Contrat d’Engagement de Service Public » (CESP) a été créé en 2009 pour inciter les jeunes médecins à exercer dans ces « déserts médicaux » en contre-partie d’une allocation mensuelle pendant leurs études. Cette étude qualitative nationale est basée sur des entretiens téléphoniques de signataires actuellement en exercice. L’objectif principal était de décrire l’influence du CESP sur le choix de leur activité professionnelle. L’objectif secondaire était de restituer leurs propositions d’amélioration du contrat
2017
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Synthèses - Université de Rennes 1
France
français
thèse ou mémoire
zone médicalement sous-équipée
médecins généralistes
contrats

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N3-AUTOINDEXEE
Analyse descriptive des demandes et des contrats de remplacement en lien avec l’ordre des médecins dans le département du Nord en 2015
http://www.sudoc.fr/223320803
Contexte : Le remplacement est une porte d’entrée vers l’installation. On compte chaque année une augmentation du nombre de médecins remplaçants pour les avantages que ce statut confère. Parmi les problématiques actuelles de continuité des soins et de démographie médicale en France, l’objectif de notre étude était de décrire l’activité médicale liée aux remplacements par une analyse descriptive des demandes de remplacement et des contrats de remplacement
2017
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SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
français
thèse ou mémoire
Remplacement professionnel
contrats
médecins
demande du médecin

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N3-AUTOINDEXEE
Impact du contrat d’engagement du service public sur l’installation des jeunes médecins généralistes en France
http://www.sudoc.fr/204229057
L’objectif principal de cette étude est d’évaluer l’efficacité du dispositif sur le délai et le lieu d’installation du jeune médecin généraliste français, signataire d’un CESP, à l’issue de son internat.
2017
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SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
français
thèse ou mémoire
médecine générale
Installation professionnelle
français
jeunes
médecins généralistes
contrats
France
généralisé
dans
adolescent

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N3-AUTOINDEXEE
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=42461
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42461.pdf
Cette instruction précise les modalités d’application et de fonctionnement du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016.
2017
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Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
français
texte juridique
contrats
Soins
qualitatif
amélioration de la qualité
instruction
relatif
soins

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N3-AUTOINDEXEE
Influence du contrat praticien territorial de médecine générale sur l’installation des médecins généralistes du Languedoc-Roussillon : Etude qualitative
http://www.biu-montpellier.fr/florabium/jsp/nomem.jsp?NOMEM=2016MONT1262
Contexte : L’accès aux soins pour la population est une des priorités gouvernementales. Bien que l’activité soit présente, les jeunes médecins tardent à l’installation. Le contrat Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG) est une des mesures incitatives visant à répondre à cette problématique. Objectif : Etudier le ressenti des médecins généralistes signataires du contrat PTMG. Déterminer les raisons de leur adhésion au contrat et recueillir l’influence de celui-ci dans leur choix d’installation
2016
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Bibliothèque Interuniversitaire de Montpellier
France
français
thèse ou mémoire
Installation professionnelle
médecins généralistes
généralisé
Médecine générale
contrats
dans
médecin (médecine générale)
recherche qualitative
qualitatif
médecine générale

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N3-AUTOINDEXEE
Contrat de coordination entre médecins traitants et établissements de soins pour personnes âgées dépendantes : qu’en pensent les généralistes ? Enquête auprès de médecins généralistes des Yvelines
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01302517
Recueillir l’avis des médecins généralistes sur ces contrats. Accord ou refus de les signer, quels sont les arguments avancés ? Quels sont les changements observés dans leurs pratiques en EHPAD depuis leur instauration ? Quelles évolutions leur semblent nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des patients en EHPAD ?
2015
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DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
français
thèse ou mémoire
thérapeutique
enquêteur
médecins généralistes
établissement de soins
personnes dépendantes à domicile
établissements de santé
généralisé
personne âgée
dépendance
sujet âgé de 80 ans ou plus
Traités
collecte de données
Sujet âgé
Soins
coordination
Médecins
contrats
PERSONNE AGEE
sujet âgé de 80 ans ou plus
coopération internationale
sujet âgé
soins

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N3-AUTOINDEXEE
Circulaire N DGOS/PF3/2012/ 114 du 13 mars 2012 relative au guide méthodologique pour l'élaboration des contrats et des conventions en télémédecine
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34897.pdf
2012
Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
texte juridique
contrats
télémédecine
méthodes

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29/04/2024


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