N3-AUTOINDEXEE Évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l'ANSM (Agence
nationale de la sécurité des médicaments et des produits de santé) et recommandations
pour le prochain COP https://www.vie-publique.fr/rapport/295745-evaluation-du-contrat-dobjectifs-et-de-performance-2019-2023-ansm L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), créée
par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du
médicament et des produits de santé, est l'acteur public qui permet au nom de l'État
l'accès aux produits de santé en France et qui assure leur sécurité tout au long de
leur cycle de vie. Elle inscrit son action dans le cadre d'un contrat d'objectifs
et de performance (COP) conclu avec le ministère de la santé. Ce document fixe les
orientations stratégiques de l'agence pour une période pluriannuelle. L'Inspection
générale des affaires sociales (Igas) avait établi un rapport en septembre 2023 pour
évaluer la mise en œuvre du précédent contrat couvrant la période 2019-2023 et proposer
des orientations pour le contrat suivant. Elle avait tiré un constat globalement satisfaisant
de la mise en œuvre du COP précédent. Des points d'attention avaient toutefois motivé
une série de propositions d'amélioration pour le nouveau contrat : gestion des pénuries
des produits de santé, poursuite de la mobilisation de l'Agence en matière de gestion
du risque, déploiement du projet Ouverture auprès de l'ensemble des collaborateurs,
développement de l'approche de santé publique de l'Agence, performance et efficience
de la structure, notamment du point de vue de ses systèmes d'information. Le troisième
COP de l'Agence pour les 5 prochaines années (2024-2028) a été signé le 18 juillet
dernier a pris en compte un grand nombre des propositions de ce rapport. Sa structure
s'articule autour de quatre axes : sécurité, innovation, ouverture et performance. 2024 Vie publique France rapport Sécurité nationale préparations pharmaceutiques contrats directives de santé publique objectifs santé protocole COP Médicaments médicament mesures de sécurité études d'évaluation comme sujet