Libellé préféré : application de la loi;

Synonyme CISMeF : Application des lois; Exécution de la loi; Exécution des lois;

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N2-AUTOINDEXEE
Avis sur deux projets de décrets d’application de la loi AGEC relatifs à la mise à disposition des informations permettant d'identifier pour le consommateur les substances dangereuses (dont les perturbateurs endocriniens) contenues dans certains produits
https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=1166
La loi n 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC prévoit le recours à des décrets pris en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier pour le consommateur les substances dangereuses contenues dans certains produits mis sur le marché. Considérant les enjeux pour la santé humaine de cette loi, le HCSP a participé à la consultation publique en rendant un avis sur les 2 projets de textes suivants.
2022
HCSP - Haut Conseil de la Santé Publique
France
recommandation de santé publique
Applications
Mise à disposition
produits dangereux
dispositif
Dispositifs
Applications
identifié
perturbateurs endocriniens
disposition (psychologie)
application de la loi
glande endocrine, sai
Applications
économie
jugement

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N3-AUTOINDEXEE
La sécurité sociale : Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale - Octobre 2021
https://www.vie-publique.fr/rapport/281791-rapport-application-des-lois-de-financement-de-la-securite-sociale
L’épidémie de Covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale, représentant 1,7 point de PIB. Proches de l’équilibre en 2019 et après avoir subi en 2020 un déficit d’ampleur inédite (- 39,7 Md ), les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier (- 34,8 Md de déficit prévisionnel). Au-delà de 2021, les perspectives d’évolution annexées au PLFSS 2022 prévoient un déficit de la sécurité sociale dans son ensemble de l’ordre de 15 Md à l’horizon 2024. Dès à présent, il est certain que le plafond de 92 Md d’autorisation de reprise de déficits par la Cades au titre des exercices 2020 à 2023, fixé par la loi du 7 août 2020, ne permettra pas de couvrir le déficit 2023. Afin de préserver ce maillon essentiel de cohésion et de solidarité, il est nécessaire, une fois la crise passée, d’amorcer une trajectoire de retour à l’équilibre financier du système de sécurité sociale, avec pour objectif, dans un premier temps, de limiter l’accroissement de la dette sociale, puis d’engager sa réduction progressive. La Cour formule à cette fin 44 recommandations.
2021
Vie publique
France
COVID-19
rapport
Sécurité sociale
rapport de recherche
application de la loi
rapport albumine/globuline
sécurité sociale
Applications
Applications
soutien financier
Applications

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N3-AUTOINDEXEE
L'évaluation de l'application de la loi n 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-080-notice.html
Depuis 1994, la conception française de la bioéthique réserve un large champ d'intervention au législateur, auquel il appartient de concilier, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et médicales, la liberté de la recherche et le respect de la dignité humaine. L'état des connaissances évoluant à mesure des avancées de la recherche et des techniques scientifiques ou médicales, il en résulte un processus de révision périodique de la loi relative à la bioéthique, processus dans lequel l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour tâche d'évaluer l'application de la loi à réviser. D'ores et déjà la loi du 7 juillet 2011 a été modifiée, en 2013, à propos de l'encadrement de la recherche sur l'embryon in vitro, et en 2016, à propos de la procédure de prélèvement d'organes post mortem et de la recherche sur l'embryon dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Le présent rapport présente l'évaluation de l'application de la loi du7 juillet 2011 ainsi modifiée. Le séquençage à très haut débit, les données de masse, l'intelligence artificielle et les algorithmes constituent l'arrière-plan technologique dans lequel est appelée désormais à s'inscrire l'application de la loi relative à la bioéthique. L'impact de ces technologies, s'il s'étale dans le temps, à mesure des applications concrètement mises en oeuvre, conduira le législateur à devoir s'interroger à nouveau sur le régime des tests et du conseil génétiques et sur différents piliers de notre conception de la bioéthique, dont le régime du consentement éclairé et l'anonymat du don. Cela ne signifie pas nécessairement revenir sur des choix fondateurs, mais peut, à l'inverse, conduire à les confirmer, voire les conforter. Une réflexion bioéthique en prise avec le monde tel qu'il est ne peut s'abstraire d'un contexte scientifique, technique et médical, dont le caractère mouvant n'implique en rien de renoncer à l'exercice d'une médecine à dimension humaine.
2018
Le Sénat
France
rapport
bioéthique
Applications
Applications
Fracture de Jones
Applications
application de la loi
7-methylbenzo[a]anthracene
Carcinome folliculaire
benzo[a]anthracènes

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N2-AUTOINDEXEE
Évaluation de l'application de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article670
Une législation complexe sur la fin de vie a été progressivement élaborée au cours des vingt dernières années. Elle a été complétée par la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », qui a conféré de nouveaux droits aux malades en fin de vie, en particulier le droit d’établir des directives anticipées contraignantes et de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. L’IGAS a été chargée d’évaluer l’application de cette loi.
2018
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IGAS - Inspection Générale des Affaires Sociales
France
français
rapport
application de la loi
fin
Applications
Fracture de Pouteau-Colles
Applications
Applications
vie
études d'évaluation comme sujet

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N3-AUTOINDEXEE
Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2018
La Cour des comptes publie son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Le déficit de la sécurité sociale et la dette sociale ont continué à se réduire en 2017. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la huitième année consécutive. Toutes les branches ont vu leur solde s’améliorer, à l’exception notable de l’assurance maladie, qui concentre la quasi-totalité du déficit. L’amélioration constatée en 2017 étant entièrement conjoncturelle, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale prévu pour 2019 doit être consolidé par des mesures structurelles, notamment sur les dépenses d’assurance maladie.
2018
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Cour des comptes
France
français
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Applications
rapport albumine/globuline
sécurité sociale
Applications
Applications
rapport (information)
application de la loi
Sécurité sociale
soutien financier
rapport de recherche

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N3-AUTOINDEXEE
Loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016: application de la sédation profonde et continue en fin de vie
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01876273
Introduction : la LOI n 2016-87 du 2 février 2016 ouvre le droit pour les patients en soins palliatifs d’avoir recours à une sédation profonde et continue (SPC) maintenue jusqu’au décès dans plusieurs situations mais élude des questions éthiques et pratiques sur la mise en œuvre de celle-ci. L’objectif principal de ce travail est de décrire les cas de SPC réalisés à la demande
2017
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DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
français
thèse ou mémoire
état de sédation
vie
fin
Applications
Applications
persistant
sédation
application de la loi
sédation profonde
Applications
profond

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28/11/2022


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