RépressionNotion SNOMED

N3-AUTOINDEXEE
Recours à la contrainte pour imposer un acte médical à un étranger dans le cadre d’une procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement.
https://ordomedic.be/fr/avis/deontologie/patients-de-nationalite-etrangere/recours-%C3%A0-la-contrainte-pour-imposer-un-acte-m%C3%A9dical-%C3%A0-un-%C3%A9tranger-dans-le-cadre-dune-proc%C3%A9dure-de-transfert-de-refoulement-de-retour-ou-d%C3%A9loignement.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été sollicité par plusieurs confrères pour donner son avis concernant le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive (Doc. Parl., sess. 2022-2023, doc 55 3599/001). Leur question s’inscrit dans les débats qui sont actuellement menés autour de l’article 26 du projet de loi qui insère un article 74/23 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (l’article est repris in extenso à la suite de cet avis), dont il ressort que, dans certaines conditions à vérifier au cas par cas, l’étranger majeur peut être soumis par la contrainte à des examens médicaux afin de permettre l'exécution forcée d'une mesure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement le concernant et à laquelle il refuse de coopérer.
2024
Ordre des médecins [belge]
Belgique
information scientifique et technique
stress physiologique
Procédures
procédure
imposeur
refoulement
alpha-1-Antichymotrypsine
transfert
distant
immunothérapie adoptive
Cyclophosphamide/Doxorubicine/Tamoxifène
Dos
Transférer
Temps de coagulation activé
retour à
contrainte quantitative
Allèle sauvage SERPINA3
Allèle sauvage ACTG2
transfert psychologique
contretransfert
répression
étranger
procédure
méthodes
Limitation
Allèle sauvage ACTG1
Aspects multinationaux

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N3-AUTOINDEXEE
Les faux médicaments : de la définition à la répression
http://www.theses.fr/2021UPASQ049
Au moins 700 000 morts par an, soit plus que le paludisme, 10% de faux médicaments dans le monde, plus de 30% dans les pays pauvres et 50% sur Internet… Le trafic de médicaments falsifiés est un fléau de santé publique nouveau, en pleine expansion, qui menace les populations sur les 5 continents. Antibiotiques, antipaludiques, antirétroviraux… Tous les types de médicaments, princeps et génériques, essentiels et « de confort », font l’objet de falsification, ainsi que les vaccins et les dispositifs médicaux. Au mieux, ces produits médicaux falsifiés ne guérissent pas, au pire ils tuent. Et leurs conséquences pour la santé publique sont graves : propagation des épidémies, augmentation des résistances aux anti-infectieux…Le trafic de faux médicaments est « un double crime : crime contre la santé et crime contre la société », car il frappe les plus pauvres parmi les malades. L’Afrique, « terrain de jeu favori des trafiquants », est le plus continent le plus durement touché. Mais l’Asie du Sud-Est, l’Amérique du Sud et désormais tous les pays du Monde sont exposés, en particulier par le biais d’Internet. Ce commerce mortifère, plus rentable que le trafic de drogue ou la prostitution, attire les mafias du crime organisé qui l’exercent dans une impunité révoltante, en raison de l’absence, dans de nombreux pays, de législation adaptée pour y faire face. Au cours des années 2010, plusieurs outils juridiques internationaux ont été créés afin de combler ce vide législatif et tenter de faire face efficacement aux trafiquants-tueurs. Mais ces outils demeurent trop peu utilisés, en raison de la méconnaissance générale autour de ce trafic criminel et du manque de moyens pour les appliquer dans les pays les plus touchés. Profitant de cette situation, de la mondialisation des échanges et de l’essor des nouvelles technologies, le trafic a explosé. Plus aucun pays ne peut se croire à l’abri des médicaments falsifiés. Face à ce fléau, la seule répression policière est insuffisante. La coopération des professionnels de santé, du droit et des forces de l’ordre, formés aux moyens de combattre cette arnaque thérapeutique, et appuyés par l’opinion publique sensibilisée par tous les moyens, est essentielle. Pour protéger la santé publique, la lutte contre les faux médicaments requiert, sans plus attendre, la mobilisation générale.
2021
theses.fr
France
thèse ou mémoire
répression
médicament
médicaments contrefaits
Médicaments
artificiel

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N3-AUTOINDEXEE
Une adolescence entre les murs
L'enfermement dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif (Rapport)
http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-726-1-notice.html
Au terme d'un large cycle d'auditions, et après avoir effectué cinq déplacements pour visiter les différents lieux d'enfermement des mineurs, la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés a formulé une douzaine de recommandations, en cherchant à éviter tant l'écueil de l'angélisme que l'obsession du « tout-sécuritaire ». La mission a veillé à croiser les réflexions des professionnels de terrain avec les apports de la recherche, sans négliger la dimension philosophique de son sujet d'étude. Si elle a consacré la plus grande partie de ses travaux à l'enfermement décidé par le juge des enfants à l'encontre des mineurs ayant commis une infraction pénale, elle s'est aussi intéressée à l'enfermement psychiatrique, qui poursuit un but thérapeutique, et elle plaide pour une meilleure garantie des droits du patient mineur. La mission est convaincue que l'objectif de réinsertion ne peut être atteint que si le juge des enfants dispose d'une palette diversifiée de solutions de placement, ce qui la conduit à mettre en garde contre une concentration excessive des moyens sur les seuls centres éducatifs fermés. Elle invite à renouer avec l'esprit fondateur de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, qui donne la priorité à l'éducatif sur le répressif, et à privilégier, lorsque l'incarcération ne peut être évitée, les établissements pénitentiaires pour mineurs qui offrent de meilleurs conditions de prise en charge. Si le temps de l'enfermement, qui ne dure le plus souvent que quelques mois, peut permettre d'amorcer un travail d'insertion, son succès dépend d'une continuité des parcours, ce qui suppose une articulation efficace entre le milieu fermé et le milieu ouvert, dans lequel les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse jouent un rôle central, ainsi qu'une coordination avec les services de la protection de l'enfance.
2018
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Le Sénat
France
français
rapport
Adolescent
abstention thérapeutique
Adolescent
rapport (information)
Adolescence
répression
adolescence
Thérapeutiques
Thérapeutique
éducation du patient comme sujet
à la limite
marginal
rapport albumine/globuline
adolescent
Thérapeutique
rapport de recherche
thérapeutique

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