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N3-AUTOINDEXEE
Recours à la contrainte pour imposer un acte médical à un étranger dans le cadre d’une procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement.
https://ordomedic.be/fr/avis/deontologie/patients-de-nationalite-etrangere/recours-%C3%A0-la-contrainte-pour-imposer-un-acte-m%C3%A9dical-%C3%A0-un-%C3%A9tranger-dans-le-cadre-dune-proc%C3%A9dure-de-transfert-de-refoulement-de-retour-ou-d%C3%A9loignement.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été sollicité par plusieurs confrères pour donner son avis concernant le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive (Doc. Parl., sess. 2022-2023, doc 55 3599/001). Leur question s’inscrit dans les débats qui sont actuellement menés autour de l’article 26 du projet de loi qui insère un article 74/23 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (l’article est repris in extenso à la suite de cet avis), dont il ressort que, dans certaines conditions à vérifier au cas par cas, l’étranger majeur peut être soumis par la contrainte à des examens médicaux afin de permettre l'exécution forcée d'une mesure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement le concernant et à laquelle il refuse de coopérer.
2024
Ordre des médecins [belge]
Belgique
information scientifique et technique
stress physiologique
Procédures
procédure
imposeur
refoulement
alpha-1-Antichymotrypsine
transfert
distant
immunothérapie adoptive
Cyclophosphamide/Doxorubicine/Tamoxifène
Dos
Transférer
Temps de coagulation activé
retour à
contrainte quantitative
Allèle sauvage SERPINA3
Allèle sauvage ACTG2
transfert psychologique
contretransfert
répression
étranger
procédure
méthodes
Limitation
Allèle sauvage ACTG1
Aspects multinationaux

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24/04/2025


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