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Délibération n 2023-081 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet d'arrêté relatif
au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - CISMeF
Délibération n 2023-081 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet d'arrêté relatif
au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santéDocument
Titre : Délibération n 2023-081 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet d'arrêté relatif
au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé;
Description : L'essentiel : Le projet d'arrêté vise à mettre à jour les exigences de sécurité applicables
aux systèmes d'information et traitements utilisant des données à caractère personnel
issues du SNDS. La CNIL salue l'ambition de sécuriser l'ensemble des systèmes d'information
comprenant des données du SNDS, mais préconise que le périmètre d'application du référentiel
soit clarifié. Compte tenu du niveau particulièrement élevé des exigences qu'il contient
ainsi que des possibles freins au partage des données qu'il risque de générer, elle
invite le ministère à fournir aux acteurs concernés des moyens humains et financiers
suffisants afin de leur permettre de se mettre en conformité.;
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