Description : Le 26 janvier 2023, le Conseil supérieur de la santé (CSS) a reçu une demande d'avis
de la part de la ministre Zakia Khattabi sur un projet d'arrêté royal (AR) interdisant
l'exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non membres de l'Union
européenne. La Convention de Rotterdam sur les exportations et importations de produits
chimiques dangereux a été signée en septembre 1998. Elle a introduit la Procédure
internationale du consentement préalable en connaissance de cause ou PIC, en vertu
de laquelle les pays destinataires doivent être informés de la nature des substances
importées. La Convention de Rotterdam a été transposée dans le droit européen par
le règlement (UE) 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
L'annexe V de ce règlement liste les substances dangereuses qui ne peuvent pas être
exportées et l'annexe I celles qui peuvent l'être, mais seulement avec une notification
d'exportation ou un consentement préalable. Certaines substances dangereuses, bien
qu'interdites dans l'UE, y sont produites et stockées pour l'exportation. La Belgique
est un des pays qui exportent ces substances dangereuses en dehors de l'UE.;
Pays