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Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès
d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu - CISMeF
Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès
d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenuDocument
Titre : Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès
d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu;
Sous-titre : Rapport n 112 (2021-2022) de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des
affaires sociales;
Description : Le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale sont
des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses.
Ils permettent en effet aux parents d'interrompre leur activité professionnelle et
de bénéficier d'une compensation de la perte de revenus associée afin d'accompagner
un enfant dont la dégradation de l'état de santé, résultant d'une pathologie - telle
qu'un cancer pédiatrique -, d'un handicap ou d'un accident particulièrement grave,
justifie un accompagnement soutenu. La proposition de loi déposée le 14 octobre 2020
par le député Paul Christophe vient compléter un mouvement d'adaptation de ces dispositifs
aux besoins d'accompagnement des enfants et à la réalité quotidienne des parents,
enclenché il y a plus de deux ans par la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la
prise en charge des cancers pédiatriques1(*). En ouvrant la possibilité de renouveler
le congé de présence parentale et l'allocation journalière correspondante au-delà
de 310 jours sur une période de référence de trois ans, son article unique apporte
une évolution bienvenue qui permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie
ou du handicap de l'enfant et des soins qu'il requiert.;
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