Protection des donnéesMeSH Concept

Une donnée à caractère personnel (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les données sont protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) au niveau communautaire ainsi que la Convention n 108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données à caractère personnel, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci), chargées de faire appliquer le droit de la protection des données à caractère personnel (Wikipédia).

N2-AUTOINDEXEE
Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles
https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-09/guide-rgpd-cnop_cnil.pdf
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-lordre-national-des-pharmaciens-publient-un-guide-rgpd
Les pharmaciens d’officine reçoivent des informations concernant leurs patients/clients pour assurer notamment leur suivi pharmaceutique, tenir l’ordonnancier ou les registres pour les produits dont la délivrance est soumise à un enregistrement obligatoire, réaliser des activités de télésoin, etc. Ils sont également amenés à transmettre certaines informations sur leurs patients dans le cadre d’échanges avec les autres professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge, ou encore lors de la télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires (pour le remboursement des prestations par les caisses d’assurance maladie).
2023
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et Libertés
France
guide
données personnelles
pharmaciens
pharmacien
sécurité informatique
Intimité
Protection des données
Données personnelles

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N2-AUTOINDEXEE
Rapport 18 comparant des scénarios de long-terme basés sur des données britanniques de diminution de la protection vaccinale
http://covid-ete.ouvaton.org/Rapport18.html
Depuis son début, la gestion de la pandémie de COVID-19 a dû composer avec de multiples inconnues et s’est en partie reposée sur l’utilisation de modèles mathématiques pour déterminer la nécessité de recourir à des interventions non pharmaceutiques (confinement, couvre-feu, port du masque, aération…). En complément de ces interventions non pharmaceutiques (INP), la découverte rapide de vaccins efficaces a pu laisser penser que « la vie d’avant » serait rapidement de retour. Cependant, le temps passant, la diminution de la protection conférée par l’immunité — vaccinale comme naturelle — s’est avérée problématique. À cela s’est ajoutée l’apparition de nouveaux variants préoccupants, qui a soulevé de nouvelles questions concernant la gestion de l’épidémie. Ceci est particulièrement vrai pour les sous-lignées d’Omicron qui montrent des propriétés d’échappement immunitaire importantes.
2022
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France
COVID-19
rapport
Base de données
rapport albumine/globuline
bases de données comme sujet
rapport de recherche
sécurité informatique
Protection des données
téméfos

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N3-AUTOINDEXEE
Protection des données des patients et protection des assurés; Rapport complémentaire donnant suite au postulat 08.3493 Heim du 18 septembre 2008
https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/kuv-aufsicht/krankenversicherung/ergaenzender-datenschutzbericht-februar-2022.pdf.download.pdf/ergaenzender-datenschutzbericht-februar-2022.pdf
En 2008, le postulat Heim (08.3493 – Protection des données des patients et protection des assurés) a chargé le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures prévues pour lutter contre la discrimination dont auraient été victimes certains groupes de patients du fait des formes particulières d’assurance (cf. art. 93 ss OAMal) alors nouvellement mises en place et garantir la protection des données relatives aux patients chez les assureurs-maladie. Du 4 décembre 2007 au 16 juin 2009, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Pré-posé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ont mené la première enquête à l’échelle nationale sur la protection des données. Il en est ressorti que la protection des données des patients était en principe assurée. L’enquête a cependant mis en évidence que certains aspects devaient encore être améliorés. Les résultats ont été publiés le 16 juin 2009 et des recommandations ont été formulées.
2022
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OFSP - Office Fédéral de la Santé Publique
Suisse
rapport
Protection des données
sécurité informatique
rapport de recherche
patients

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N3-AUTOINDEXEE
Mécanismes de protection de l’intégrité des données stockées
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/PGSSI-S_Guide_Pratique-Integrite_des_donn%C3%A9es-V1.1.pdf
Le présent guide définit les mécanismes, règles et recommandations de mise en œuvre relatifs à la protection de l’intégrité des données stockées au sein d’un Système d’Information (SI), et en particulier au sein de Systèmes d’Information de Santé (SIS). L’objet de ces règles est d’apporter l’assurance que les données stockées bénéficient de mécanismes visant à les protéger de toute modification non légitime, à détecter de telles modifications si elles surviennent, et dans une telle situation, à être en mesure de restaurer les données dans leur état initial. Ces règles sont organisées en paliers de mise en œuvre, qui apportent chacun un niveau de garantie croissante de protection des données stockées. Ce document fait partie des guides pratiques techniques de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S).
2022
ANS - Agence du numérique en santé
France
guide
intégrité des données
Intimité
Protection des données
équipement et fournitures
sécurité informatique
mécanisme
mécanique

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N1-VALIDE
MODALITES DE CIRCULATION DU NIR POUR LA RECHERCHE EN SANTE AUX FINS D’APPARIEMENT DE DONNEES AVEC LE SNDS
Guide pratique
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_circuits_nir_recherche_en_sante.pdf
La CNIL encadre depuis de nombreuses années les appariements de données de santé avec le SNIIRAM et, depuis sa création en 2016, avec le SNDS. En raison des risques de réidentification, un principe général de cloisonnement des identifiants est appliquéet la CNIL est particulièrement vigilante sur les traitements prévoyant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques(NIR) comme identifiant pivot pour réaliser des appariements déterministes de données de santé avec le SNDS. Dans ce cadre, différents types d’intermédiaires peuvent intervenir dans les circuits d’appariement et participer à leur sécurisation : tiers pour la centralisation des données, tiers pour la reconstruction du NIR à partir des traits d’identités et, parfois, un tiers pour la mise en forme des fichiers d’identités.Plusieurs écueils fréquents ont été identifiés dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation :-le recours superflu à un tiers alors que le NIR est déjà connu du responsable de traitement ou du centre investigateur qui participe au projet de recherche;-une circulation inutile du NIR et/ou des données de santé;-un mauvais usage des identifiants techniques temporaires (appelés «numéros d’accrochage»);-une conservation excessive de ces identifiants techniques, qui devraient être détruits rapidement;-l’implication d’une entité faisant en réalité partie du même organisme que le responsable de traitement et ne pouvant donc pas être considérée comme un «tiers»...
2021
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CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et Libertés
France
français
recommandation
Anonymisation des données
confidentialité
données personnelles de santé
dé-identification
Protection des données
dossiers de santé personnels
sécurité informatique

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N1-SUPERVISEE
Déclaration conjointe sur la protection des données et le respect de la vie privée dans le cadre de la riposte à la COVID-19
https://www.who.int/fr/news/item/19-11-2020-joint-statement-on-data-protection-and-privacy-in-the-covid-19-response
La pandémie de COVID-19 est devenue une urgence mondiale qui a des conséquences dévastatrices en termes de pertes de vies humaines et de déclin économique et qui retarde considérablement les progrès sur la voie des objectifs de développement durable. Les communautés pauvres et vulnérables sont particulièrement menacées par cette maladie mortelle et par ses répercussions économiques. De plus en plus d’éléments montrent que la collecte, l’utilisation, l’échange et le traitement des données peuvent aider à limiter la propagation du virus et à accélérer le redressement, en particulier grâce au traçage numérique des contacts. Les données sur les déplacements provenant de l’utilisation des téléphones portables, des messageries électroniques, des systèmes bancaires, des réseaux sociaux et des services postaux, par exemple, peuvent aider à suivre la propagation du virus et faciliter la mise en œuvre des activités dont les organisations du système des Nations Unies sont chargées.
2020
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OMS - Organisation Mondiale de la Santé
Suisse
pneumopathie virale
infections à coronavirus
COVID-19
collecte de données
traitement automatique des données
information scientifique et technique
Protection des données
sécurité informatique
vie privée
pandémies
COVID-19

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N2-AUTOINDEXEE
Guide pratique sur la protection des données personnelles
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-cnom-cnil.pdf
RGPD : le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés publient un guide pratique à l’attention des médecins Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les médecins, et les professionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret professionnel. Le guide pratique, élaboré et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. Il propose une approche pragmatique et des fiches thématiques, qui peuvent être consultées distinctement.
2018
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CNOM - Conseil National de l'Ordre des Médecins
France
français
guide
Données personnelles
précis
Protection des données
Pratique
précis
sécurité informatique

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N1-VALIDE
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-39 du code de la santé publique
In JORF n 0279 du 1 décembre 2016 texte n 26
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76CD8B67D25241C0F11572C42079C7.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000033507693&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033507333
1. Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments.2. Présentation des produits en ligne. 3. Protection des données de santé...
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
services pharmaceutiques en ligne
Protection des données
sécurité informatique

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