Libellé préféré : Protection des données;
Définition CISMeF : Une donnée à caractère personnel (couramment « données personnelles ») correspond
en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée
ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les données sont
protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers
et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) au
niveau communautaire ainsi que la Convention n 108 pour la protection des données
personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de
pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données à caractère
personnel, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents
de celles-ci), chargées de faire appliquer le droit de la protection des données à
caractère personnel (Wikipédia).;
Identifiant d'origine : M0025182;
CUI UMLS : C0086099;
Alignements automatiques exacts (par équipe CISMeF)
- Alignements manuels BTNT - CISMeF
- Record lié au concept
- Type(s) sémantique(s)
Une donnée à caractère personnel (couramment « données personnelles ») correspond
en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée
ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Les données sont
protégées par divers instruments juridiques notamment la loi Informatique, fichiers
et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) au
niveau communautaire ainsi que la Convention n 108 pour la protection des données
personnelles du Conseil de l'Europe. À l'instar de la CNIL française, beaucoup de
pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données à caractère
personnel, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents
de celles-ci), chargées de faire appliquer le droit de la protection des données à
caractère personnel (Wikipédia).
N3-AUTOINDEXEE
Données départementales sur les personnels des services de protection maternelle et
infantile (PMI) – séries longues et résultats détaillés 2010-2022
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/communique-de-presse-jeux-de-donnees/241105_Data_PMI
La DREES met à disposition des données nationales et départementales sur les personnels
des services de protection maternelle et infantile, de 2010 à 2022, issues du volet
protection maternelle et infantile (PMI) de l’enquête annuelle Aide sociale. Elles
sont accessibles sur le site data.drees dans le jeu de données « La protection maternelle
et infantile (PMI)-Activité et Personnels des services ». Entre fin 2010 et fin 2022
les services de PMI ont perdu près de 400 emplois en équivalents temps-plein (ETP),
soit - 3,5 % de leurs effectifs, mais les évolutions sont très variées selon les catégories
de professionnels. Fin 2022, comme fin 2010, les principaux personnels des services
de PMI des conseils départementaux se répartissent au sein de quatre professions :
puéricultrices, médecins, infirmières et sages-femmes. Elles représentent ainsi 80
% des 10 600 équivalents temps-plein recensés fin 2022.
2024
DREES - Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
France
information scientifique et technique
Données personnelles
mère
Protection des données
prescription inappropriée
centres de protection maternelle et infantile
Services de santé maternelle et infantile
sécurité informatique
première enfance
ayant comme résultat
---
N2-AUTOINDEXEE
Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles
https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-09/guide-rgpd-cnop_cnil.pdf
https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-et-lordre-national-des-pharmaciens-publient-un-guide-rgpd
Les pharmaciens d’officine reçoivent des informations concernant leurs patients/clients
pour assurer notamment leur suivi pharmaceutique, tenir l’ordonnancier ou les registres
pour les produits dont la délivrance est soumise à un enregistrement obligatoire,
réaliser des activités de télésoin, etc. Ils sont également amenés à transmettre certaines
informations sur leurs patients dans le cadre d’échanges avec les autres professionnels
de santé qui interviennent dans la prise en charge, ou encore lors de la télétransmission
des feuilles de soins et factures subrogatoires (pour le remboursement des prestations
par les caisses d’assurance maladie).
2023
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et Libertés
France
guide
données personnelles
pharmaciens
pharmacien
sécurité informatique
Intimité
Protection des données
Données personnelles
---
N3-AUTOINDEXEE
Protection des données des patients et protection des assurés; Rapport complémentaire
donnant suite au postulat 08.3493 Heim du 18 septembre 2008
https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/kuv-aufsicht/krankenversicherung/ergaenzender-datenschutzbericht-februar-2022.pdf.download.pdf/ergaenzender-datenschutzbericht-februar-2022.pdf
En 2008, le postulat Heim (08.3493 – Protection des données des patients et protection
des assurés) a chargé le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures
prévues pour lutter contre la discrimination dont auraient été victimes certains groupes
de patients du fait des formes particulières d’assurance (cf. art. 93 ss OAMal) alors
nouvellement mises en place et garantir la protection des données relatives aux patients
chez les assureurs-maladie. Du 4 décembre 2007 au 16 juin 2009, l’Office fédéral de
la santé publique (OFSP) et le Pré-posé fédéral à la protection des données et à la
transparence (PFPDT) ont mené la première enquête à l’échelle nationale sur la protection
des données. Il en est ressorti que la protection des données des patients était en
principe assurée. L’enquête a cependant mis en évidence que certains aspects devaient
encore être améliorés. Les résultats ont été publiés le 16 juin 2009 et des recommandations
ont été formulées.
2022
false
false
false
OFSP - Office Fédéral de la Santé Publique
Suisse
rapport
Protection des données
sécurité informatique
rapport de recherche
patients
---
N3-AUTOINDEXEE
Mécanismes de protection de l’intégrité des données stockées
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/PGSSI-S_Guide_Pratique-Integrite_des_donn%C3%A9es-V1.1.pdf
Le présent guide définit les mécanismes, règles et recommandations de mise en œuvre
relatifs à la protection de l’intégrité des données stockées au sein d’un Système
d’Information (SI), et en particulier au sein de Systèmes d’Information de Santé (SIS).
L’objet de ces règles est d’apporter l’assurance que les données stockées bénéficient
de mécanismes visant à les protéger de toute modification non légitime, à détecter
de telles modifications si elles surviennent, et dans une telle situation, à être
en mesure de restaurer les données dans leur état initial. Ces règles sont organisées
en paliers de mise en œuvre, qui apportent chacun un niveau de garantie croissante
de protection des données stockées. Ce document fait partie des guides pratiques techniques
de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S).
2022
ANS - Agence du numérique en santé
France
guide
intégrité des données
Stock
Intimité
Protection des données
équipement et fournitures
sécurité informatique
mécanisme
mécanique
---
N2-AUTOINDEXEE
Rapport 18 comparant des scénarios de long-terme basés sur des données britanniques
de diminution de la protection vaccinale
http://covid-ete.ouvaton.org/Rapport18.html
Depuis son début, la gestion de la pandémie de COVID-19 a dû composer avec de multiples
inconnues et s’est en partie reposée sur l’utilisation de modèles mathématiques pour
déterminer la nécessité de recourir à des interventions non pharmaceutiques (confinement,
couvre-feu, port du masque, aération…). En complément de ces interventions non pharmaceutiques
(INP), la découverte rapide de vaccins efficaces a pu laisser penser que « la vie
d’avant » serait rapidement de retour. Cependant, le temps passant, la diminution
de la protection conférée par l’immunité — vaccinale comme naturelle — s’est avérée
problématique. À cela s’est ajoutée l’apparition de nouveaux variants préoccupants,
qui a soulevé de nouvelles questions concernant la gestion de l’épidémie. Ceci est
particulièrement vrai pour les sous-lignées d’Omicron qui montrent des propriétés
d’échappement immunitaire importantes.
2022
false
false
false
France
COVID-19
rapport
Base de données
rapport albumine/globuline
bases de données comme sujet
rapport de recherche
sécurité informatique
Protection des données
téméfos
---
N1-VALIDE
MODALITES DE CIRCULATION DU NIR POUR LA RECHERCHE EN SANTE AUX FINS D’APPARIEMENT
DE DONNEES AVEC LE SNDS
Guide pratique
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_circuits_nir_recherche_en_sante.pdf
La CNIL encadre depuis de nombreuses années les appariements de données
de santé avec le SNIIRAM et, depuis sa création en 2016, avec le SNDS.
En raison des risques de réidentification, un principe général de cloisonnement
des identifiants est appliquéet la CNIL est particulièrement vigilante sur
les traitements prévoyant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national
d’identification des personnes physiques(NIR) comme identifiant pivot pour réaliser
des appariements déterministes de données de santé avec le SNDS. Dans ce cadre, différents
types d’intermédiaires peuvent intervenir dans les circuits d’appariement et participer
à leur sécurisation : tiers pour la centralisation des données, tiers pour la
reconstruction du NIR à partir des traits d’identités et, parfois, un tiers pour
la mise en forme des fichiers d’identités.Plusieurs écueils fréquents ont été identifiés
dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation :-le recours superflu à un
tiers alors que le NIR est déjà connu du responsable de traitement ou du centre investigateur
qui participe au projet de recherche;-une circulation inutile du NIR et/ou des données
de santé;-un mauvais usage des identifiants techniques temporaires (appelés «numéros
d’accrochage»);-une conservation excessive de ces identifiants techniques, qui devraient
être détruits rapidement;-l’implication d’une entité faisant en réalité partie du
même organisme que le responsable de traitement et ne pouvant donc pas être considérée
comme un «tiers»...
2021
false
false
false
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et Libertés
France
français
recommandation
Anonymisation des données
confidentialité
données personnelles de santé
dé-identification
Protection des données
dossiers de santé personnels
sécurité informatique
---
N1-SUPERVISEE
Déclaration conjointe sur la protection des données et le respect de la vie privée
dans le cadre de la riposte à la COVID-19
https://www.who.int/fr/news/item/19-11-2020-joint-statement-on-data-protection-and-privacy-in-the-covid-19-response
La pandémie de COVID-19 est devenue une urgence mondiale qui a des conséquences dévastatrices
en termes de pertes de vies humaines et de déclin économique et qui retarde considérablement
les progrès sur la voie des objectifs de développement durable. Les communautés pauvres
et vulnérables sont particulièrement menacées par cette maladie mortelle et par ses
répercussions économiques. De plus en plus d’éléments montrent que la collecte, l’utilisation,
l’échange et le traitement des données peuvent aider à limiter la propagation du virus
et à accélérer le redressement, en particulier grâce au traçage numérique des contacts.
Les données sur les déplacements provenant de l’utilisation des téléphones portables,
des messageries électroniques, des systèmes bancaires, des réseaux sociaux et des
services postaux, par exemple, peuvent aider à suivre la propagation du virus et faciliter
la mise en œuvre des activités dont les organisations du système des Nations Unies
sont chargées.
2020
false
false
false
OMS - Organisation Mondiale de la Santé
Suisse
pneumopathie virale
infections à coronavirus
COVID-19
collecte de données
traitement automatique des données
information scientifique et technique
Protection des données
sécurité informatique
vie privée
pandémies
COVID-19
---
N2-AUTOINDEXEE
Guide pratique sur la protection des données personnelles
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide-cnom-cnil.pdf
RGPD : le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés publient un guide pratique à l’attention des médecins Le Règlement
général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen,
est entré en application le 25 mai 2018. Les médecins, et les professionnels de santé
de manière générale, sont directement concernés par la protection des données personnelles,
qui s’articule avec le respect du secret professionnel. Le guide pratique, élaboré
et rédigé conjointement par le CNOM et la CNIL, accompagne les médecins dans la mise
en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection
des données personnelles. Il propose une approche pragmatique et des fiches thématiques,
qui peuvent être consultées distinctement.
2018
false
false
false
false
CNOM - Conseil National de l'Ordre des Médecins
France
français
guide
Données personnelles
précis
Protection des données
Pratique
précis
sécurité informatique
---
N1-VALIDE
Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet
de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5125-39 du code de la
santé publique
In JORF n 0279 du 1 décembre 2016 texte n 26
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E76CD8B67D25241C0F11572C42079C7.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000033507693&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033507333
1. Fonctionnalités des sites internet de commerce électronique de médicaments.2. Présentation
des produits en ligne. 3. Protection des données de santé...
2016
false
false
false
Legifrance
France
français
texte juridique
services pharmaceutiques en ligne
Protection des données
sécurité informatique
---
