Description : En l’absence d’une maladie grave et incurable, les personnes qui ont une déficience
physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes sont admissibles
à l’aide médicale à mourir (AMM) si les autres conditions sont remplies. En vertu
de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV), pour obtenir une AMM, une personne
doit notamment : • Être atteinte d’une maladie grave et incurable (MGI) et sa situation
médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
; ou • Avoir une déficience physique grave (DPG) entraînant des incapacités significatives
et persistantes. Elle doit aussi éprouver « des souffrances physiques ou psychiques
persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle
juge tolérables ». Le Code criminel va dans le même sens puisqu’il prévoit que, pour
qu’une personne puisse obtenir une AMM, « sa maladie, son affection, son handicap
ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités » doit lui causer « des souffrances
physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent
être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables».;
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