Description : La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, rejetée en première
lecture par le Sénat le 20 janvier 2021 par l’adoption d’une question préalable, comprend
plusieurs dispositions visant à faciliter l’accès à l’IVG, dont en particulier : -
l’allongement de deux semaines, jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, du
délai légal de recours à l’IVG ; - l’extension aux sages-femmes de la compétence pour
réaliser des IVG instrumentales.;
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