Description : Réunie le mardi 26 octobre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission
des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Pascale Gruny sur le projet de loi
portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. La commission a proposé à la
commission des lois d'adopter les articles qui lui étaient délégués au fond, sous
réserve des amendements qu'elle a adoptés. Elle a également adopté plusieurs amendements
sur les articles pour lesquelles elle s'était saisie pour avis. S'agissant de l'article
3 relatif aux modalités de contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre la
covid-19, pour lequel elle a reçu une délégation d'examen de la commission des lois,
la commission a veillé à garantir des modalités à la fois opérationnelles et respectueuses
des exigences de protection des données de santé à caractère personnel. Elle propose
en particulier que l'accès éventuel des responsables du contrôle à la base SI-Vaccin
soit justifié et proportionné au regard des contraintes propres rencontrées pour la
mise en oeuvre de ce contrôle.;
Pays