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Fourniture de conseils par le psychiatre de soins de l'établissement pénitentiaire
sur la responsabilité de l'interné dans le cadre d'une procédure disciplinaire - CISMeF
Fourniture de conseils par le psychiatre de soins de l'établissement pénitentiaire
sur la responsabilité de l'interné dans le cadre d'une procédure disciplinaireDocument
Titre : Fourniture de conseils par le psychiatre de soins de l'établissement pénitentiaire
sur la responsabilité de l'interné dans le cadre d'une procédure disciplinaire;
Description : En principe, la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire
ainsi que le statut juridique des détenus s'applique à tous les détenus, y compris
les internés. Par conséquent, le régime disciplinaire des institutions pénitentiaires,
tel que prévu sous le titre VII de la loi précitée, s'applique aussi aux internés.
Dans la doctrine et la jurisprudence, l'on se pose régulièrement la question de savoir
s'il est justifié d'imposer une sanction disciplinaire à un interné.(1) Dans quelle
mesure un interné peut-il être tenu responsable de ses actes et l'infraction disciplinaire
lui est-elle imputable ?;
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