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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'enquête
de la Cour des comptes relative à la prévention des conflits d'intérêts en matière
d'expertise sanitaire - CISMeF
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'enquête
de la Cour des comptes relative à la prévention des conflits d'intérêts en matière
d'expertise sanitaireDocument
Titre : Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'enquête
de la Cour des comptes relative à la prévention des conflits d'intérêts en matière
d'expertise sanitaire;
Description : En novembre 2015, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes
de réaliser une enquête sur la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise
sanitaire. Ce bilan portait sur la mise en application de la loi du 29 décembre 2011
relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de
santé (loi « Bertrand »), dont l'objectif était de tirer les enseignements de la crise
du Mediator. Les dispositions de la loi portaient sur l'obligation de déclarer les
liens d'intérêts des experts, l'obligation d'enregistrer et de publier les débats
conduits au sein des opérateurs, ainsi que sur l'obligation de rendre publics les
avantages consentis par l'industrie aux acteurs du champ sanitaire. Analysant spécifiquement
l'application des dispositions de la loi par les agences sanitaires les plus impliquées
dans le circuit des produits de santé (Haute Autorité de santé - HAS, Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé - ANSM, Comité économique des produits
de santé - Ceps, Institut national du cancer - INCa), ainsi que l'Oniam, la Cour des
comptes en dresse un bilan mitigé. Au-delà de l'analyse conduite par la Cour, la commission
des affaires sociales estime que la question de la qualité de l'expertise doit être
posée. La commission a organisé deux tables rondes, dont le compte-rendu est proposé
dans ce rapport : une première table ronde sur l'impact des normes relatives aux liens
d'intérêts sur la recherche ; une seconde table ronde sur la prévention des conflits
d'intérêts et la gestion des liens d'intérêts.;
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