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Recours à la contrainte pour imposer un acte médical à un étranger dans le cadre d’une
procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement. - CISMeF
Recours à la contrainte pour imposer un acte médical à un étranger dans le cadre d’une
procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement.Document
Titre : Recours à la contrainte pour imposer un acte médical à un étranger dans le cadre d’une
procédure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement.;
Description : Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été sollicité par plusieurs confrères
pour donner son avis concernant le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines
autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive (Doc. Parl., sess.
2022-2023, doc 55 3599/001). Leur question s’inscrit dans les débats qui sont actuellement
menés autour de l’article 26 du projet de loi qui insère un article 74/23 dans la
loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers (l’article est repris in extenso à la suite de cet avis), dont il ressort
que, dans certaines conditions à vérifier au cas par cas, l’étranger majeur peut être
soumis par la contrainte à des examens médicaux afin de permettre l'exécution forcée
d'une mesure de transfert, de refoulement, de retour ou d'éloignement le concernant
et à laquelle il refuse de coopérer.;
Pays