" /> Rapport d'information (...) sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine - CISMeF





Titre : Rapport d'information (...) sur le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine;

URL : https://www.vie-publique.fr/rapport/286580-rapport-sur-le-dispositif-d-indemnisation-pour-les-victimes-de-depakine

URL : http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-904-notice.html

Description : Ce dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine a été mis en place en 2017, pour faciliter l'indemnisation des familles dont les enfants connaissent des préjudices à la suite de la prise de Dépakine par leur mère durant la grossesse. Il est adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). On estime qu'entre 2 150 et 4 100 enfants souffriraient de malformations, et entre 16 600 et 30 400 connaîtraient des troubles neurodéveloppementaux. Le dispositif est conçu comme une procédure amiable d'indemnisation, plus simple et plus rapide que la voie contentieuse. Toutefois, il souffre d'un taux de non-recours important au regard des données épidémiologiques disponibles. Les raisons sont multiples : les démarches d'indemnisation sont complexes pour les familles, les indemnisations sont moins intéressantes que celles décidées par les juridictions civiles, et la procédure connaît des délais importants. Alors que le collège d'experts de l'ONIAM est censé rendre un avis en six mois, les délais moyens sont de 32 mois.;

Année : 2022;

Détails


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Spécialité(s) : ***recherche
***médicaments
***thérapeutique
***psychologie
***économie
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***sciences de l'information
***médecine légale
***neurologie
***dispositifs médicaux
***pharmacie

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29/03/2024


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