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Gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux
dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les
utilisateurs d’autotest - CISMeF
Gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux
dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les
utilisateurs d’autotestDocument
Titre : Gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux
dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les
utilisateurs d’autotest;
Description : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (AGEC) soumet au principe de responsabilité élargie du producteur, depuis
le 1er janvier 2021, les équipements électriques et électroniques associés aux dispositifs
médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement. Consulté sur un
projet de décret relatif à la gestion de ces déchets, le HCSP a recommandé qu’une
attention particulière soit portée aux éléments de justification fournis par le producteur
de dispositifs médicaux, associés ou non à des équipements électriques et électroniques,
visant à exclure les déchets, issus de leurs dispositifs, des exigences de la responsabilité
élargie du producteur, en particulier sur l’absence de risque infectieux et de déchets
non perforants. Le HCSP recommande la mise en place d’une procédure de validation
par une instance compétente, des éléments de justification d’exclusion des déchets
produits, avant la mise sur le marché des dispositifs médicaux concernés.;
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