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Rapport d'information (...) par la mission d'information commune relative à la réglementation
et à l’impact des différents usages du cannabis - CISMeF
Rapport d'information (...) par la mission d'information commune relative à la réglementation
et à l’impact des différents usages du cannabisDocument
Titre : Rapport d'information (...) par la mission d'information commune relative à la réglementation
et à l’impact des différents usages du cannabis;
Description : Filière chanvre, cannabis thérapeutique et cannabis récréatif sont les thèmes abordés
par la mission relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du
cannabis. Rédigé après 18 mois d’auditions et une consultation citoyenne sur le site
de l’Assemblée nationale, le présent rapport les rapports thématiques publiés depuis
septembre 2020 et fait le bilan des travaux effectués. La mission constate l’échec
de la politique répressive menée depuis 50 ans et préconise une légalisation « encadrée
et régulée » du cannabis récréatif. Cela permettrait de définir un cahier des charges
très précis sur la production du cannabis, notamment en réglementant la teneur en
tétrahydrocannabinol (THC), mais aussi en contrôlant les points de vente. La mission
recommande également un élargissement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique
menée depuis fin mars 2021 au sein d’établissements de santé. Enfin elle préconise
une harmonisation des réglementations européennes applicables au cannabidiol (CBD).;
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