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Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances
et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace
ou d'une crise sanitaire majeure - CISMeF
Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances
et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace
ou d'une crise sanitaire majeureDocument
Titre : Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances
et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace
ou d'une crise sanitaire majeure;
Description : Réunie le 27 mai 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission
des finances a examiné le rapport de M. Claude Nougein sur la proposition de loi n
402 (2019-2020), tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances
et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace
ou d'une crise sanitaire majeure, présentée par M. Jean-François Husson et plusieurs
de ses collègues. Cette proposition de loi s'inscrit dans la réflexion en cours relative
au développement, pour l'avenir, d'une couverture assurantielle visant à indemniser
les pertes d'exploitation des entreprises consécutives à des évènements exceptionnels.
En effet, la gestion de l'épidémie actuelle de Covid-19 a nécessité l'application
de mesures administratives afin de protéger la population, et qui se sont traduites
par une perte d'activité colossale pour les entreprises.;
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