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Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif
aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au
décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin de vie - CISMeF
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif
aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au
décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin de vieDocument
Titre : Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif
aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au
décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en
faveur des malades et des personnes en fin de vie;
Description : le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions,
d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable
lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours
à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions
dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du
patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à
la situation médicale.;
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