Description : La médecine scolaire, qui a pour d'ambition d'assurer la promotion de la santé des
élèves, est confrontée depuis de nombreuses années à des difficultés persistantes
de mise en oeuvre. Celles-ci sont essentiellement liées à la pénurie de médecins scolaires
: 45 % des postes étaient ainsi vacants à la fin de l'année 2022. Cette pénurie peut
avoir des conséquences graves pour les élèves, qui sont très peu à bénéficier des
visites médicales, pourtant obligatoires, prévues par la loi. Face à ces difficultés,
le Sénat défend depuis de nombreuses années le transfert de la compétence « médecine
scolaire » aux départements, déjà compétents en matière de protection maternelle et
infantile (PMI). Ce transfert permettrait aux départements d'assurer intégralement
le suivi sanitaire des enfants, dès leur naissance et jusqu'à la fin du lycée. La
mutualisation des moyens des PMI et de la médecine scolaire permettrait en outre de
remédier, partiellement, à la pénurie de médecins scolaires et renforcerait l'efficience
de cette politique. La proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la
compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires, déposée par Françoise
Gatel, s'inscrit dans cette position et prévoit de transférer, à titre expérimental,
la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires. La commission des
lois a adopté sans modification cette proposition de loi, qui reprend une mesure défendue
de longue date par le Sénat.;
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