Description : Le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
le 30 janvier 2024 tend à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans
la Constitution. Son article unique consacrerait, à l'article 34 de la Constitution,
« la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse
». Cette initiative du Gouvernement fait suite à l'examen par le Parlement d'une proposition
de loi constitutionnelle similaire, adoptée successivement dans les deux chambres
dans des termes différents.;
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