N3-AUTOINDEXEE Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption
volontaire de grossesse https://www.senat.fr/rap/l23-334/l23-334.html Le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
le 30 janvier 2024 tend à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans
la Constitution. Son article unique consacrerait, à l'article 34 de la Constitution,
« la liberté garantie à la femme d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse
». Cette initiative du Gouvernement fait suite à l'examen par le Parlement d'une proposition
de loi constitutionnelle similaire, adoptée successivement dans les deux chambres
dans des termes différents. 2024 Le Sénat France rapport interruption volontaire de grossesse projection constitutionnel grossesse jurisprudence Personnes apparentées liberté Interruption volontaire de grossesse ouvert discontinu Loi constitutionnelle interruption légale de grossesse