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Outils de soutien à la pratique concernant la confidentialité - Dispositions générales
et règle d'interprétation - Loi sur la protection de la jeunesse - CISMeF
Outils de soutien à la pratique concernant la confidentialité - Dispositions générales
et règle d'interprétation - Loi sur la protection de la jeunesseDocument
Titre : Outils de soutien à la pratique concernant la confidentialité - Dispositions générales
et règle d'interprétation - Loi sur la protection de la jeunesse;
Description : Ces outils visent à guider la pratique concernant les nouvelles disposions législatives
en matière de confidentialité et à faciliter une compréhension partagée des règles
applicables avec les partenaires. La Commission spéciale sur les droits des enfants
et la protection de la jeunesse a recommandé des assouplissements explicites et clairs
aux dispositions législatives en matière de confidentialité. Conformément à son plan
de mise en œuvre des recommandations de la Commission, le gouvernement a révisé la
Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en avril 2022. La LPJ révisée contient
de nouvelles dispositions encadrant la divulgation ou la collecte de renseignements
confidentiels concernant un enfant ou ses parents par le DPJ, lorsque cette communication
est dans l’intérêt de cet enfant ou permet d’assurer la protection d’un autre enfant.
Des modifications ont aussi été apportées aux dispositions associées à l’obligation
de signaler concernant les personnes impliquées dans le signalement.;
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