Description : La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
de la santé publique introduit une disposition éteignant l’action publique pour l’application
des peines prévues pour l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage
personnel, pour les personnes détenant un faux cycle vaccinal si, dans un délai de
trente jours à compter de la date de l’infraction ou de la promulgation de la loi,
la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de
l’un des vaccins contre la Covid-19.;
Pays