Description : Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande
de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer
le droit à l’avortement, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2021 et
rejetée par le Sénat le 19 janvier 2022, s’est réunie au Sénat le jeudi 20 janvier
2022.;
Pays