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Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire
à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce - CISMeF
Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire
à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorceDocument
Titre : Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire
à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce;
Description : À la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, un quart des parents qui n’ont pas
la garde principale de leurs enfants et considérés comme solvables ne renseignent
pas de pension alimentaire dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, soit parce
qu’aucune pension n’est fixée (ni par décision des parents ni par le juge aux affaires
familiales), soit du fait d’un défaut de paiement. Cette part est d’autant plus élevée
que les ressources du parent qui n’a pas la garde sont faibles. Elle dépend également
de la différence entre les ressources des ex-conjoints : lorsque, l’année précédant
la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non gardien,
le taux de « non-versement » atteint 37 %.;
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