DivorcéMeSH Concept

N3-AUTOINDEXEE
Un quart des parents non gardiens solvables ne déclarent pas verser de pension alimentaire à la suite d’une rupture de Pacs ou d’un divorce
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/etudes-et-resultats/un-quart-des-parents-non-gardiens-solvables-ne-declarent-pas
À la suite d’un divorce ou d’une rupture de Pacs, un quart des parents qui n’ont pas la garde principale de leurs enfants et considérés comme solvables ne renseignent pas de pension alimentaire dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, soit parce qu’aucune pension n’est fixée (ni par décision des parents ni par le juge aux affaires familiales), soit du fait d’un défaut de paiement. Cette part est d’autant plus élevée que les ressources du parent qui n’a pas la garde sont faibles. Elle dépend également de la différence entre les ressources des ex-conjoints : lorsque, l’année précédant la rupture, les revenus du parent ayant la garde dépassent ceux du parent non gardien, le taux de « non-versement » atteint 37 %.
2021
DREES - Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
France
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