Description : La loi du 3 août 2018 renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
D’une part, elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai
de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. D’autre part, elle renforce
l’arsenal juridique sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs. Lorsque
la victime présumée d’un viol est âgée de moins de 15 ans, la contrainte morale ou
la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant
pas du discernement nécessaire pour ces actes. Le dispositif actuel mérite néanmoins
d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu
concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre,
en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses
ne sont pas distinctement prohibées.;
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