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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire - CISMeF
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaireDocument
Titre : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire;
Description : L'Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d'accord, en première lecture, pour
proroger le régime général de l'état d'urgence sanitaire, tel qu'il est défini par
le code de la santé publique, jusqu'au 31 décembre 2021, comme le demandait le Gouvernement.
Même si l'état d'urgence sanitaire aujourd'hui en vigueur (depuis le 17 octobre 20202(*))
n'est pas prolongé jusque-là, il est nécessaire, dans le contexte d'incertitude où
nous sommes, qu'il puisse être remis en application en cas de besoin jusqu'à la fin
de l'année.;
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