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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire - CISMeF
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaireDocument
Titre : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant
la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire;
Description : UNE SITUATION SANITAIRE QUI DEMEURE PRÉOCCUPANTE ET JUSTIFIE LE MAINTIEN DE MESURES
D'EXCEPTION Les mois passent et se ressemblent trop. Après la flambée épidémique de
la fin de l'hiver et du printemps 2020, puis l'accalmie constatée au cours de l'été,
une nouvelle augmentation du nombre de cas d'infection par le coronavirus SARS-CoV-2
et le risque de saturation du système hospitalier avaient conduit le Gouvernement,
par décret du 14 octobre 20201(*), à remettre en application le régime de l'état d'urgence
sanitaire, créé par la loi du 23 mars 20202(*) et qui confère aux autorités de l'État
des prérogatives exorbitantes du droit commun, fortement attentatoires aux libertés
individuelles et publiques, pour tenter d'enrayer cette progression. Par la loi du
14 novembre 20203(*), le Parlement en avait autorisé la prorogation jusqu'au 16 février
2021, tout en prévoyant que le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, créé
par la loi du 9 juillet 20204(*), resterait en vigueur jusqu'au 1er avril 2021.;
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