Description : Le ministre des solidarités et de la santé a sollicité, le 2 octobre 2020, le Comité
consultatif national d’éthique (CCNE) afin de recueillir son avis sur l’allongement
du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), visant à renforcer
le droit à l’avortement et à « assurer la pleine effectivité du droit des femmes ».
Cette saisine est contemporaine d’une proposition de loi « visant à renforcer le droit
à l’avortement », adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 octobre
2020, comportant notamment un article traitant de l’allongement du délai d’accès à
l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (14 à 16 semaines d’aménorrhée).;
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