Description : Réunie le 20 mai 2020 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche),
la commission des lois a adopté, sur le rapport de Muriel Jourda (Les Républicains
- Morbihan), le projet de loi n 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées
à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne. Ce texte porte sur des sujets aussi divers que la procédure
de jugement des crimes, la réforme du divorce, l'indemnisation des victimes d'essais
nucléaires, les règles d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises, la
gouvernance des fédérations de chasseurs, etc.;
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