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Le cadre national de référence pour la qualification et l’évaluation globale de la
situation des enfants en danger ou risque de danger - Note de cadrage - CISMeF
Le cadre national de référence pour la qualification et l’évaluation globale de la
situation des enfants en danger ou risque de danger - Note de cadrageDocument
Titre : Le cadre national de référence pour la qualification et l’évaluation globale de la
situation des enfants en danger ou risque de danger - Note de cadrage;
Description : Le président du Conseil départemental est en charge du recueil, du traitement et de
l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risque
de danger. Lorsqu’une information est qualifiée de préoccupante, il doit soit saisir
l’autorité judiciaire (danger grave et immédiat), soit confier son évaluation à une
équipe pluridisciplinaire. L’évaluation doit conduire à apprécier le danger ou le
risque de danger et proposer les réponses les mieux adaptées en prenant en compte
la capacité des titulaires de l'autorité parentale à se mobiliser pour la protection
du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement. Elle doit
porter sur la situation du mineur qui en fait l’objet mais également sur les autres
mineurs présents au domicile. Elle doit être réalisée par une équipe pluridisciplinaire
dont la composition dépend de la situation du mineur et des difficultés qu’il peut
rencontrer.;
Item ECN 2022