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NOTE D'INFORMATION N DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/27 du 8 février 2018 visant à rappeler
aux pharmacies d’officine et aux établissements de santé leurs obligations prévues
par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 en fixant
les modalités des dispositifs de sécurité, dans le cadre de la prévention de l’introduction
dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (sérialisation) - CISMeF
NOTE D'INFORMATION N DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/27 du 8 février 2018 visant à rappeler
aux pharmacies d’officine et aux établissements de santé leurs obligations prévues
par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 en fixant
les modalités des dispositifs de sécurité, dans le cadre de la prévention de l’introduction
dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (sérialisation)Document
Titre : NOTE D'INFORMATION N DGS/PP2/DGOS/PF2/2018/27 du 8 février 2018 visant à rappeler
aux pharmacies d’officine et aux établissements de santé leurs obligations prévues
par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 en fixant
les modalités des dispositifs de sécurité, dans le cadre de la prévention de l’introduction
dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (sérialisation);
Description : La présente note a pour objet d’informer les pharmacies d’officines et les établissements
de santé de l’obligation de mettre en oeuvre le règlement délégué (UE) 2016/161 de
la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen
et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage
des médicaments à usage humain. Les rôles et les obligations des acteurs de la chaine
d’approvisionnement et de délivrance du médicament, notamment dans la vérification
de l’identification et de l’authentification des médicaments dotés de dispositifs
de sécurité sont précisés dans le cadre de la prévention de l’introduction dans la
chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés. La mise en oeuvre du règlement
délégué implique des adaptations techniques, notamment des outils informatiques voire
organisationnelles qu’il est nécessaire d’anticiper dès maintenant pour une mise en
application effective, à compter de la date butoir du 9 février 2019.;
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