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Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en
charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures - CISMeF
Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en
charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineuresDocument
Titre : Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en
charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures;
Description : Ce rapport aborde la question de l'état de santé des mineurs placés sous main de justice,
tant dans la phase préparatoire à la décision de justice que dans la phase de son
exécution. Il estime nécessaire d'améliorer le suivi sanitaire et psychique de ces
mineurs, et de « repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour
donner sa pleine efficacité à la sanction pénale ». Dans une première partie, le rapport
préconise de parfaire les connaissances statistiques sur l'état de santé des mineurs
placés sous main de justice. Puis il émet des propositions pour renforcer le partenariat
entre les ministères de la justice et de la santé et suggère notamment la mise en
place d'un dossier judiciaire unique. Enfin le rapport présente des recommandations
pour améliorer la prise en charge des mineurs présentant des troubles du comportement
qui sont souvent placés dans des établissements inadaptés.;
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