Libellé préféré : Don d'ovules;
Identifiant d'origine : M0027860;
CUI UMLS : C0242812;
Alignements automatiques exacts (par équipe CISMeF)
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N3-AUTOINDEXEE
Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes pour autoriser le don d’ovules
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/das-bag/aktuell/news/news-30-01-2025.html
Le Conseil fédéral a décidé de réviser entièrement la loi sur la procréation médicalement
assistée, afin de l’adapter au contexte actuel. Son projet s’articule autour de l’autorisation
du don d’ovules. Le Conseil fédéral en a maintenant fixé les grandes lignes. Il propose
aussi d’autoriser le don de sperme et d’ovules pour les couples non mariés.
2025
OFSP - Office Fédéral de la Santé Publique
Suisse
information scientifique et technique
grandes lignes
Assistance
Don d'ovules
don d'ovocytes
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N3-AUTOINDEXEE
Avis sur le nombre maximum de dons d'ovules ou de sperme par personne - Comité central
d'éthique clinique en procréation médicalement assistée
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003934/
Le Comité central d’éthique clinique en procréation médicalement assistée a été mandaté
par le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de formuler des recommandations
sur les actions à mettre en place pour favoriser l’accès aux dons de gamètes (sperme
et ovules) et d’embryons tout en prévenant les situations préjudiciables. Le présent
avis porte plus spécifiquement sur le nombre maximum de dons d’ovules ou de sperme
par personne. Les autres volets seront étudiés par le Comité au cours de l’année 2025.
2025
MSSS - Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
rapport
don d'ovocytes
personnes
assistant médical
Don d'ovules
cabinet de médecins privé
Assistance médicale à la procréation
Personna +
spermatozoïde
Déontologie médicale
jugement
comités d'éthique clinique
sperme
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N2-AUTOINDEXEE
Le don d’ovules
Considérations éthiques et juridiques
https://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEK-CNE_Stellungnahme_Eizellenspende_FR.pdf
Le 17 mai 1992, les cantons et le peuple acceptaient l’art. 119 (art. 24 novies aCst.)
de la Constitution. Suite au lancement, le 18 janvier 1994, d’une initiative populaire
visant une interdiction générale de la fécondation in vitro (FIV) et des méthodes
hétérologues, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un contre-projet indirect
aboutissant à la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et à l’ordonnance
du même nom (OPMA), adoptées en 1998 et entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Au
moment de l’élaboration des dispositions légales, très restrictives, en matière de
procréation médicalement assistée (PMA), la Suisse a décidé d’interdire le don d’ovules
(art. 4 LPMA), ainsi que le don d’embryons et la maternité de substitution. Il faut
souligner que l’interdiction du don d’ovules a été d’emblée controversée 2 (cf. chap.
1.3.1).
2023
CNE - Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine
Suisse
rapport
éthique
Éthique
Don d'ovules
don d'ovocytes
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