" />
Directive du Parlement européen et du conseil relative à l'application des droits
des patients en matière de soins de santé transfrontaliers - CISMeF
Directive du Parlement européen et du conseil relative à l'application des droits
des patients en matière de soins de santé transfrontaliersDocument
Titre : Directive du Parlement européen et du conseil relative à l'application des droits
des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
Description : La présente directive prévoit des règles visant à faciliter l'accès à des soins de
santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée et encourage la coopération en matière
de soins de santé entre les États membres, dans le plein respect des compétences nationales
en matière d'organisation et de prestation des soins de santé.;
Langue