Description : La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes
et covictimes de violences intrafamiliales, déposée par la députée Isabelle Santiago
et les membres du groupe Socialistes et apparentés, revient en deuxième lecture au
Sénat. Elle vise principalement à élargir le mécanisme de suspension provisoire de
plein droit de l'exercice de l'autorité parentale créé par la loi du 28 décembre 20191(*)
(article 1er) et à rendre plus systématique le prononcé du retrait de l'autorité parentale
par les juridictions pénales (articles 2 et 3) en cas de crime commis sur la personne
de l'enfant ou de l'autre parent et d'agression sexuelle incestueuse sur l'enfant.
La navette ayant permis l'adoption conforme de quatre articles, il reste cinq articles
en discussion, parmi lesquels, à l'initiative du rapporteur Marie Mercier, la commission
a accepté, dans un esprit de compromis, d'en adopter quatre sans modification. Elle
a en particulier relevé que les députés avaient conservé son important travail de
réécriture sur les articles 2 et 3, qui assurent une meilleure cohérence entre le
code civil et le code pénal, et accepté le principe d'un répit de six mois en cas
de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement
(article 2 ter).;
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