Description : Saisie pour avis des dispositions de ce texte relatives à la protection des majeurs,
la commission des lois a adopté des amendements rédigés en concertation avec les rapporteurs
de la commission des affaires sociales compétente au fond. Elle a précisé les missions
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et clarifié les conditions
du contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des majeurs
vulnérables. S'agissant des mesures de protection juridique, Elsa Schalck, rapporteure
pour avis au nom de la commission des lois, a considéré que la méthode consistant
à rajouter au fil de la discussion, sans étude d'impact et sans vision d'ensemble,
des mesures ponctuelles souvent inabouties, n'était pas à la hauteur des enjeux et
allait créer une complexité normative inutile pour les professionnels concernés. À
son initiative, la commission des lois a donc décidé de supprimer les articles relatifs
au fonctionnement de la curatelle, de la tutelle et de l'habilitation familiale et
à l'élargissement du mandat de protection future aux missions d'assistance, ainsi
que celui relatif au régime de responsabilité des personnes en charge des mesures
de protection.;
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