Description : Le présent DGS-urgent a vocation à préciser le dispositif applicable aux professionnels
soumis à l’obligation vaccinale et présentant une contre-indication à la vaccination
contre le Covid-19. I. Cadre juridique Le projet de loi « mettant fin aux régimes
d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à le covid-19 » adopté le 25
juillet 2022 n’a pas abrogé l’obligation vaccinale de certains professionnels, instaurée
par l’article 12 de la loi du 5 août 2021. Elle demeure en vigueur au-delà du 31 juillet
2022.;
Pays