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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire - CISMeF
Titre :
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire; Sous-titre :
Rapport n 120 (2021-2022) de M. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député,
fait au nom de la commission mixte paritaire; URL :
http://www.senat.fr/rap/l21-120/l21-120.htmlAnnée :
2021; Exclure de QDN :
false;
Statut d'Indexation : N3-AUTOINDEXEE;
Campus Numérique : false;
Niv preuve : false;
Pays
- Éditeur
| Type(s) de ressource(s) : |
|
| Indexation : |
- MeSH Concept
- Descripteur MeSH
- Notion SNOMED
|
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03/05/2024
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