" /> Projet de loi relatif à la protection des enfants - CISMeF





Titre : Projet de loi relatif à la protection des enfants;

Sous-titre : Rapport n 74 (2021-2022) de M. Bernard BONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales;

URL : http://www.senat.fr/rap/l21-074/l21-074.html

Description : Les départements ont mis en place 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance en 2018, pour une dépense de 8,3 milliards d’euros. Le nombre de mesures d’ASE concerne ainsi 2,1 % de la population âgée de moins de 21 ans, alors qu’il ne représentait que 1,6 % de cette population en 1996. Cette hausse montre l’attention croissante portée par la société à la protection des enfants, marquée par deux lois promulguées en 2007 et en 2016. Alors que le Parlement légifère de nouveau sur la protection de l’enfance, les avancées notables contenues dans les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 connaissent une application très inégale selon les territoires. La déjudiciarisation de la protection de l’enfance n’a pas eu lieu, 80 % des placements étant aujourd’hui ordonnés par le juge. En 2019, seuls 27 départements sur 83 interrogés par le ministère de la santé mettaient systématiquement en oeuvre un projet pour l’enfant. Tous les départements ne disposent pas d’un médecin référent et les ODPE ont des moyens très variables selon les territoires. En outre, les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l’enfance sont insuffisamment coordonnés aux niveaux national et départemental.;

Année : 2021;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***recherche
***médecine sociale
***sciences de l'information
***pédiatrie

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03/05/2024


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