Description : Depuis la loi du 7 mars 2016, entrée en application le 1er janvier 2017, l’examen
des dossiers médicaux des demandes de titre de séjour pour soins est confié à l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Cette institution qui a pour
mission la gestion des flux migratoires est sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Le taux d’avis favorables rendu par l’OFII pour ces demandes de titres de séjour dits
« étranger malade » était en 2018 de 51.9% toutes pathologies confondues. Concernant
les pathologies psychiatriques, le taux d’avis favorables chute à 22.5%. Différents
médecins interviennent dans cette procédure : les médecins traitants des patients
rédigeant le certificat médical pour la demande de titre de séjour, les médecins du
service médical de l’OFII, certains rédigeant le rapport médical résumant la situation
clinique du patient et d’autres faisant partie du collège médical qui rendra son avis
favorable ou défavorable sur la base du rapport médical. Les différents médecins ont
des places très différentes par rapport au patient et des rôles très différents dans
la procédure. Nous avons réalisé une étude descriptive de 14 dossiers médicaux de
demandes de titre de séjour « étranger malade » pour des pathologies psychiatriques.
Ces dossiers ont été collectés auprès d’intervenants, médecins ou associations accompagnant
des personnes dans leur démarche pour l’obtention d’un titre de séjour pour soins.
Nous avons comparé dans chacun de ces dossiers le certificat médical rédigé par le
psychiatre traitant du patient et le rapport médical rédigé par le médecin de l’OFII.
Pour réaliser cette étude comparative, nous avons fait appel à deux examinateurs psychiatres,
étudiant les dossiers chacun en aveugle des résultats de l’autre. Dans 11 des 14 dossiers,
des discordances ont été mise en évidence entre ces deux documents. Le nombre de discordances
par dossier était de 1 à 8 sur les 10 items comparés. Les items qui étaient le plus
souvent discordants concernaient « l’état mental actuel » du patient dans 9 dossiers,
les « perspectives et pronostiques » dans 6 dossiers et la « prise en charge détaillée
» dans 5 dossiers. Nous avons ensuite réfléchi aux possibles explications des discordances
constatées.;
Pays