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Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique Assistance Médicale à la Procréation.
Accès aux origines. Protection de l’enfant. Protection des couples infertiles. Exclusion
de tout eugénisme - CISMeF
Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique Assistance Médicale à la Procréation.
Accès aux origines. Protection de l’enfant. Protection des couples infertiles. Exclusion
de tout eugénismeDocument
Titre : Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique Assistance Médicale à la Procréation.
Accès aux origines. Protection de l’enfant. Protection des couples infertiles. Exclusion
de tout eugénisme;
Description : Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième
lecture le 31 juillet 2020 doit prochainement être présenté au Sénat en deuxième lecture.
Les principaux chapitres et articles qui ouvrent de nouvelles possibilités soumises
au débat éthique concernent notamment : – L’accès à la procréation médicale assistée
pour tout couple formé de deux femmes ou pour toute femme non mariée. – La potentialité
de réaliser une autoconservation ovocytaire ou d’avoir recours à une conservation
d’embryon, lors d’une fécondation in vitro, dans l’intention de réaliser ultérieurement
le projet parental. – La possibilité pour les bénéficiaires d’AMP avec tiers donneur
d’obtenir les données « non identifiantes »[1] concernant le donneur après la naissance
de l’enfant issu d’un don. – L’accès, pour toute personne majeure conçue par AMP avec
tiers donneur, sur sa demande, à l’identité et aux données non identifiantes de ce
tiers donneur. Lequel ne peut procéder au don de gamètes ou d’embryon qu’après avoir
donné son consentement à la communication ultérieure de son identité et des données
non identifiantes au moment du don. Le recueil d’un consentement préalable des tiers
donneurs antérieur à l’application de la présente loi sera requis avant communication
de ces données – Dans le cas où, avec le consentement du couple ou de la femme non
mariée, des embryons sont conservés à des fins de recherche, la mise en place d’un
délai de cinq ans au terme duquel il est mis fin à cette conservation si ces embryons
n’ont pas été inclus dans un protocole.;
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