" /> Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique Assistance Médicale à la Procréation. Accès aux origines. Protection de l’enfant. Protection des couples infertiles. Exclusion de tout eugénisme - CISMeF





Titre : Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique Assistance Médicale à la Procréation. Accès aux origines. Protection de l’enfant. Protection des couples infertiles. Exclusion de tout eugénisme;

URL : https://www.academie-medecine.fr/avis-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique-assistance-medicale-a-la-procreation-acces-aux-origines-protection-de-lenfant-protection-des-couples-infertiles-exclusion-de-tout-eugenis/

Description : Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 31 juillet 2020 doit prochainement être présenté au Sénat en deuxième lecture. Les principaux chapitres et articles qui ouvrent de nouvelles possibilités soumises au débat éthique concernent notamment : – L’accès à la procréation médicale assistée pour tout couple formé de deux femmes ou pour toute femme non mariée. – La potentialité de réaliser une autoconservation ovocytaire ou d’avoir recours à une conservation d’embryon, lors d’une fécondation in vitro, dans l’intention de réaliser ultérieurement le projet parental. – La possibilité pour les bénéficiaires d’AMP avec tiers donneur d’obtenir les données « non identifiantes »[1] concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu d’un don. – L’accès, pour toute personne majeure conçue par AMP avec tiers donneur, sur sa demande, à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur. Lequel ne peut procéder au don de gamètes ou d’embryon qu’après avoir donné son consentement à la communication ultérieure de son identité et des données non identifiantes au moment du don. Le recueil d’un consentement préalable des tiers donneurs antérieur à l’application de la présente loi sera requis avant communication de ces données – Dans le cas où, avec le consentement du couple ou de la femme non mariée, des embryons sont conservés à des fins de recherche, la mise en place d’un délai de cinq ans au terme duquel il est mis fin à cette conservation si ces embryons n’ont pas été inclus dans un protocole.;

Année : 2021;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******santé publique
***épidémiologie
***thérapeutique
***économie
***éthique
***technologies pour la santé
***médecine reproduction
***médecine sociale
***pédiatrie
***histoire

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14/06/2025


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